335e session du Conseil d'administration
Décision concernant la procédure pour l’examen de la réclamation alléguant l’inexécution par la Turquie de la convention no 87 et de la convention no 158, présentée par la Confédération syndicale turque Aksiyon Is en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
Le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau:
a) décide de renvoyer les éléments de la réclamation concernant l’inexécution de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément à la procédure énoncée dans le règlement régissant l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT;
b) décide qu’un comité tripartite ad hoc distinct devrait être constitué pour examiner les éléments de la réclamation concernant l’inexécution de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982.
(Document GB.335/INS/15/1, paragraphe 3.)
a) décide de renvoyer les éléments de la réclamation concernant l’inexécution de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément à la procédure énoncée dans le règlement régissant l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT;
b) décide qu’un comité tripartite ad hoc distinct devrait être constitué pour examiner les éléments de la réclamation concernant l’inexécution de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982.
(Document GB.335/INS/15/1, paragraphe 3.)