Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par le Centre technique de coopération agricole et rurale
a) prend note de l’intention du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) de ne plus reconnaître la compétence du Tribunal administratif de l’OIT;
b) confirme que le CTA ne relèvera plus de la compétence du Tribunal à compter de la date de la présente décision, exception faite de la requête actuellement en instance devant le Tribunal;
c) prie le Directeur général d’assurer le suivi avec le CTA pour ce qui est du paiement des frais restant dus.