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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Ukraine > Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau

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Pays: Ukraine - Sujet: Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau

  1. Ukraine - Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau - Loi

    Act No. 2665-III of 12 July 2001 on petrol and gas (Text No. 262).

    Adoption: 2001-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2001-12-14 | UKR-2001-L-60381

    Defines fundamental legal and economic basis of activity of the petrol industry in Ukraine. Contains provisions relating to particularities of working conditions in that field.


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