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Togo - Agriculteurs - Loi

Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.

Adoption: 1997-07-09 | TGO-1997-L-48603

Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).

Togo - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 71-167 du 3 septembre 1971 portant application, pour ce qui a trait à la coopération agricole, de l'ordonnance no 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo [LS 1967 - Togo 1].

Adoption: 1971-09-03 | TGO-1971-R-17290