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Togo - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 193/MEF/SG/DF du 30 septembre 2022 portant augmentation de 10 pourcent de la valeur indiciaire des salaires et pensions de retraites des fonctionnaires civils et militaires et des retraités du secteur public.

Adoption: 2022-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-01 | TGO-2022-R-114880

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Arrêté n° 194/MEF/SG/DF du 30 septemre 2022 accordant une prime spéciale de transport aux fonctionnaires civils et militaires.

Adoption: 2022-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-01 | TGO-2022-R-114881

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Décret n° 2022-009/PR du 31 janvier 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires. -

Adoption: 2022-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | TGO-2022-R-114057

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Ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires. -

Adoption: 2022-01-26 | TGO-2022-R-114056

Sont bénéficiaires de l’allocation de départ à la retraite instituée par l’article premier ci-dessous, les fonctionnaires civils et militaires admis à faire valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020. A été ratifiée par la loi n° 2022-033 du 27 décembre 2022, publiée au Journal officiel n° 63 Bis du 27 décembre 2022.

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Arrêté n° 408/MEF/SG/DF du 31 décembre 2019 portant augmentation de salaires aux fonctionnaires et assimilés. -

Adoption: 2019-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | TGO-2019-R-114068

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Décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique togolaise.

Adoption: 2015-12-14 | TGO-2015-R-107906

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Conseil supérieure de la Fonction publique
Titre III: Dispositions applicables aux fonctionnaires
Titre IV: Dispositions spécifiques applicables auc contractuels de la Fonction publique
Titre V: Dispositions diverses et finales

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Loi n° 2013-007 du 25 février 2013 portant modification de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

Adoption: 2013-02-25 | TGO-2013-L-94364

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Loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique. -

Adoption: 2013-01-21 | TGO-2013-L-94277

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Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l'artisanat. -

Adoption: 2012-06-11 | TGO-2012-L-94363

Titre Ier: Définitions et conditions d'exercice des activités de l'artisanat
Titre II: Cadre institutionnel
Titre III: Commercialisation et fiscalité
Titre IV: Protection sociale des artisans et protection de la propriété intellectuelle des oeuvres artisanales
Titre V: Obligations, sanctions et dispositions finales

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Arrêté n° 076/MEF/SG du 29 avril 2011 portant institution d'une prime spéciale sur salaire.

Adoption: 2011-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | TGO-2011-R-93071

Concerne certains fonctionnaires.

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Décret n° 2011-034/PR du 14 mars 2011 portant statuts de l'Institut national d'assurance maladie (INAM). -

Adoption: 2011-03-14 | TGO-2011-R-94275

A pour mission générale d'assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et aux maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit. Son conseil d'administration est composé à parité entre les représentants de l'Etat et les représentants des agents publics et assimilés.

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Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés.

Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-93070

Chapitre premier: Champ d'application
Chapitre II: Principes
Chapitre III: Organisme de gestion de l'assurance maladie
Chapitre IV: Prestations
Chapitre V: Contentieux et dispositions pénales
Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité.

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Loi n° 2008-002 du 26 mai 2008 fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique.

Adoption: 2008-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-01 | TGO-2008-L-79336

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Loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises.

Adoption: 2007-03-01 | TGO-2007-L-77509

Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice des droits civils et politiques des militaires, à leur rémunération, aux conditions d'admission à la fonction militaire, à la couverture des risques et à la discipline.

Abroge la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963.

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Décret n° 099/PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications.

Adoption: 2005-10-28 | TGO-2005-R-72797

Abroge le décret n° 2001-011/PR du 21 février 2001.

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Loi n° 2000-16 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur du Togo. -

Adoption: 2000-09-01 | TGO-2000-L-59182

Contient notamment des dispositions sur les catégories d'enseignements et les obligations de service, les positions administratives, les titres honorifiques et les prestations de retraite.

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Loi no 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures.

Adoption: 1999-02-18 | TGO-1999-L-52967

Le contrat pétrolier prévoit, entre autres dispositions, les obligations à remplir en matière d'emploi et de formation du personnel togolais ainsi que de sous-traitance, de préférence avec les entreprises locales (art.27 et 37). Sont également mentionnés le respect des mesures d'hygiène et de sécurité et la protection de l'environnement.

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Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.

Adoption: 1997-07-09 | TGO-1997-L-48603

Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).

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Loi organique no 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

Adoption: 1996-08-21 | TGO-1996-L-46559

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Loi no 96-4/PR du 26 février 1996 portant Code minier de la République du Togo. -

Adoption: 1996-02-26 | TGO-1996-L-44404

Sont visées, entre autres, les dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail et l'embauche prioritaire des travailleurs de nationalité togolaise ainsi que leur formation.

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Loi no 92-5 du 19 août 1992 fixant le statut spécial du corps des sapeurs pompiers.

Adoption: 1992-08-19 | TGO-1992-L-45234

Recrutement, formation et discipline obéissent au statut militaire. Les principes généraux de la fonction publique sont toutefois applicables.

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Décret no 92-173/PMRT du 8 juillet 1992 portant statut particulier des chercheurs fonctionnaires.

Adoption: 1992-07-08 | TGO-1992-R-45235

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Arrêté n° 468/METFP du 29 avril 1992 organisant un contrôle de présence des agents de l'Etat.

Adoption: 1992-04-29 | TGO-1992-R-85185

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Décret no 91-198 du 16 août 1991 portant modalités d'application de la loi no 91-14 du 9 juillet 1991 fixant le statut spécial des personnels de la police de la République togolaise.

Adoption: 1991-08-16 | TGO-1991-R-30182

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Loi no 91-14 du 9 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police de la République togolaise.

Adoption: 1991-07-09 | TGO-1991-L-30181

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Décret n° 91-185-MTFP du 9 juillet 1991 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique.

Adoption: 1991-07-09 | TGO-1991-R-85186

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Décret n° 91-167 du 31 mai 1991 organisant le droit de grève dans les services publics

Adoption: 1991-05-31 | TGO-1991-R-79178

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Loi no 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte.

Adoption: 1990-01-04 | TGO-1990-L-20632

Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1975 modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires.

Adoption: 1975-07-28 | TGO-1975-R-85184

Concerne les cas de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.

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Arrêté n° 18-PR-MTFP du 4 février 1974 fixant les salaire des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée.

Adoption: 1974-02-04 | TGO-1974-R-85182

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Ordonnance no 5 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance no 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires.

Adoption: 1972-04-18 | TGO-1972-R-16594

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Décret no 71-167 du 3 septembre 1971 portant application, pour ce qui a trait à la coopération agricole, de l'ordonnance no 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo [LS 1967 - Togo 1].

Adoption: 1971-09-03 | TGO-1971-R-17290

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Ordonnance n° 10 du 5 juin 1969 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise.

Adoption: 1969-06-05 | TGO-1969-R-85183

Modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 1 relatif au champ d'application.

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Décret no 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.

Adoption: 1969-05-28 | TGO-1969-R-17927

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Arrêté no 87/MTAS/FP/MSP du 20 février 1969 relatif au congé de maternité des femmes non fonctionnaires des services administratifs de l'Etat et des collectivités secondaires.

Adoption: 1969-02-20 | TGO-1969-R-17926

Huit semaines avant et six semaines après l'accouchement.

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Ordonnance no 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise.

Adoption: 1968-01-04 | TGO-1968-R-18156

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Décret n° 61-27 du 16 mars 1961 organisant le régime des prestations familiales applicable aux fonctionnaires de la République togolaise.

Adoption: 1961-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 1961-07-01 | TGO-1961-R-85188

Abroge l'arrêté n° 790-55 du 29 septembre 1955.