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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Togo > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Pays: Togo - Sujet: Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Togo - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Arrêté n° 003/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités de mise en oeuvre de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels. -
Adoption: 2012-01-19 | TGO-2012-R-114075
S'applique à l’égard d’un employeur qui, après contrôle de l'inspection du travail, ne se conforme pas aux prescriptions en matière de prévention des risques professionnels.