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Togo - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise. -

Adoption: 2022-02-23 | TGO-2022-R-113753

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Arrêté n° 008/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 11 mai 2012 déterminant la représentativité syndicale dans les secteurs privé et parapublic au titre de la période 2011-2015.

Adoption: 2012-05-11 | TGO-2012-R-95716

Togo - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

Convention Collective Interprofessionnelle du Togo du 20 décembre 2011 -

Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01 | TGO-2011-CA-94353

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Exercice du droit syndical
Titre III: Contrat de travail
Titre IV: Rémunérations - classifications
Titre V: Conditions de travail
Titre VI: Sécurité et santé au travail
Titre VII: Délégués du personnel et délégués syndicaux
Titre VIII: Commission d'interpétation et de conciliation
Titre IX: Transports des travailleurs
Titre X: Distinctions
Titre XI: Clause de non concurrence
Titre XII: Discipline
Titre XIII: Conflits collectifs
Titre XIV: Retraite
Titre XV: Dispositions diverses

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Arrêté n° 016/2011/MTESS/JCAB/JDGTLS du 26 août 2011 constatant l'institution d'une cotisation des entreprises du secteur privé au profit de leur faitière Conseil national du Patronat (CNP). -

Adoption: 2011-08-26 | TGO-2011-R-99197

En sont notamment exclus les employeurs de personnel domestique.

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Arrêté interministériel n° 009/MFPRA/MTESS du 19 juillet 2010 relatif aux délégués du personnel dans les services et établissements publics administratifs.

Adoption: 2010-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-19 | TGO-2010-R-94234

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Arrêté n° 019/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 fixant les critères de représentativité des organisations de travailleurs.

Adoption: 2009-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94232

Prévoit que l'élection des délégués du personnel constitue le critère de détermination de la représentativité des organisations syndicales de travailleurs.

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Arrêté n° 021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant institution des délégués du personnel dans les entreprises du secteur privé et parapublic.

Adoption: 2009-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94233

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Loi n° 2007-006/PR du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo.

Adoption: 2007-01-10 | TGO-2007-L-76188

Chapitre I: De la création, du statut et du siège
Chapitre II: Des missions
Chapitre III: Des ressources
Chapitre IV: Des organes d'administration et de gestion
Chapitre V: De la tutelle
Chapitre VI: Des dispositions diverses et finales

Prévoit notamment que la Chambre de commerce et d'industrie assure l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d'activités commerciales, industrielles et des services auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux ou étrangers.
Elle a également pour mission de contribuer à la diffusion de l'information économique et à la formation professionnelle.

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Loi n° 98-022 du 31 décembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales de commerce et d'industrie.

Adoption: 1998-12-31 | TGO-1998-L-52287

Prévoit que ces Chambres régionales sont chargées notamment de contribuer à la diffusion de l'information économique, de participer à la formation professionnelle, de créer et d'administrer des établissements d'enseignement professionnel, ainsi que des équipements d'utilité publique.

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Décret n° 91-167 du 31 mai 1991 organisant le droit de grève dans les services publics

Adoption: 1991-05-31 | TGO-1991-R-79178

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Loi no 89-31 du 28 novembre 1989 instituant une Cour d'arbitrage.

Adoption: 1989-11-28 | TGO-1989-L-9957

La Cour d'arbitrage a pour attribution de régler par voie de conciliation ou d'arbitrage les différends à caractère interne ou international, en matière commerciale, civile et sociale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Ordonnance no 77-5 du 4 mars 1977 instituant des retenues à la source des cotisations syndicales sur les traitements et salaires.

Adoption: 1977-03-04 | TGO-1977-R-13201