Togo > Droits de l'homme

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi du 29 novembre 2022 relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo. -

Adoption: 2022-11-29 | TGO-2022-L-114046

Sont concernés les apprenants de sexe féminin et masculin, inscrits dans des établissements d'enseignement primaire, secondaire, technique et universitaire, dans des ateliers et centres d'apprentissage et de formation professionnelle, qu'ils soient publics ou privés, laïcs ou confessionnels.

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2021-015 du 3 août 2021 modifiant la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). -

Adoption: 2021-08-03 | TGO-2021-L-114052

Togo - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2021-038/PR du 14 avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2021-04-14 | TGO-2021-R-114066

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2021-006 du 1er avril 2021 modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2021-04-01 | TGO-2021-L-114065

Togo - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-111/PR du 9 décembre 2020 portant oraganisation et fonctionnement de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). -

Adoption: 2020-12-09 | TGO-2020-R-114054

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2020‐001 du 7 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise. -

Adoption: 2020-01-07 | TGO-2020-L-113755

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2019-10-29 | TGO-2019-L-114053

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. -

Adoption: 2019-08-12 | TGO-2019-L-114073

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). -

Adoption: 2018-06-20 | TGO-2018-L-107884

A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

Togo - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-070/PR du 5 août 2005 portant attributions et organisation du ministère des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.

Adoption: 2005-08-05 | TGO-2005-R-85175

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Adoption: 2005-02-09 | TGO-2005-L-70638

Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services. -

Adoption: 2003-12-09 | TGO-2003-L-66942

Prévoit que le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

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Loi n° 2000-018 du 29 décembre 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Adoption: 2000-12-29 | TGO-2000-L-85174

Togo - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 98-108/PR du 17 novembre 1998 portant vulgarisation de l'enseignement des droits de l'homme dans les établissements secondaires.

Adoption: 1998-11-17 | TGO-1998-R-52288

Togo - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 98/004PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République Togolaise. -

Adoption: 1998-02-11 | TGO-1998-L-51119

Prévoit que la presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres. L'Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire national le droit d'être informée, d'informer et d'accéder aux sources et moyens d'information.

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Loi n° 97-17 du 24 décembre 1997 autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis Abéba le 9 juillet 1990. -

Adoption: 1997-12-24 | TGO-1997-L-99201

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Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

Adoption: 1996-12-11 | TGO-1996-L-46943

Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.

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Loi no 94-4 du 22 décembre 1994 portant amnistie.

Adoption: 1994-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-22 | TGO-1994-L-39802

Amnistie de toutes infractions à caractère ou d'inspiration politique commises antérieurement au 15 décembre 1994 et comprenant notamment les sanctions disciplinaires professionnelles.

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Loi no 92-005/PR du 16 septembre 1992 portant modalités d'accès aux organes de presse d'Etat.

Adoption: 1992-09-16 | TGO-1992-L-35259

Indique les modalités d'accès des partis politiques aux organes de presse notamment pour la campagne des élections locales, législatives ou présidentielles.

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Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Adoption: 1991-04-12 | TGO-1991-L-27139

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Loi n° 90-07 du 7 mai 1990 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. -

Adoption: 1990-05-07 | TGO-1990-L-99202

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Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.

Adoption: 1988-10-27 | TGO-1988-R-8211

Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.