Togo > Dispositions générales

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi du 29 novembre 2022 relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo. -

Adoption: 2022-11-29 | TGO-2022-L-114046

Sont concernés les apprenants de sexe féminin et masculin, inscrits dans des établissements d'enseignement primaire, secondaire, technique et universitaire, dans des ateliers et centres d'apprentissage et de formation professionnelle, qu'ils soient publics ou privés, laïcs ou confessionnels.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2022-19 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 portant Code du travail. -

Adoption: 2022-11-15 | TGO-2022-L-114047

Modifie l'article 190 relatif au congé maternité.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal, modifié par la loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016. -

Adoption: 2022-11-15 | TGO-2022-L-114048

Modifie les articles 232, 237, 237bis, 237ter et 312 relatifs aux violences à l'égard des femmes.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2022-017 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2012-014 du 6 juin 2012 portant Code des Personnes de la Famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014. -

Adoption: 2022-11-15 | TGO-2022-L-114049

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2022-008 du 30 mai 2022 modifiant la loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques. -

Adoption: 2022-05-30 | TGO-2022-L-114060

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics. -

Adoption: 2021-12-31 | TGO-2021-L-114051

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi du 1er octobre 2021 portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques, modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019. -

Adoption: 2021-10-01 | TGO-2021-L-114064

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2021-015 du 3 août 2021 modifiant la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). -

Adoption: 2021-08-03 | TGO-2021-L-114052

Togo - Dispositions générales - Loi

Code du travail. -

Adoption: 2021-06-15 | TGO-2021-L-110914

Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: Des syndicats professionnels
Titre III: Des relations individuelles de travail
Titre IV: De la convention collective et des accords collectifs de travail
Titre V: Du salaire
Titre VI: Des conditions du travail
Titre VII: De la protection sociale
Titre VIII: Des services de contrôle
Titre IX: Du placement des travailleurs
Titre X: Des moyens de contrôle
Titre XI: Du dialogue social
Titre XII: Des délégués du personnel et des délégés syndicaux
Titre XIII: Des différends du travail
Titre XIV: Des dispositions pénales
Titre XV: Des dispositions transitoires et finales

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile. -

Adoption: 2021-04-21 | TGO-2021-L-114062

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2021-038/PR du 14 avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2021-04-14 | TGO-2021-R-114066

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2021-006 du 1er avril 2021 modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2021-04-01 | TGO-2021-L-114065

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-111/PR du 9 décembre 2020 portant oraganisation et fonctionnement de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). -

Adoption: 2020-12-09 | TGO-2020-R-114054

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2020‐001 du 7 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise. -

Adoption: 2020-01-07 | TGO-2020-L-113755

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2019-10-29 | TGO-2019-L-114053

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. -

Adoption: 2019-08-12 | TGO-2019-L-114073

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification des dispositions des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992. -

Adoption: 2019-05-15 | TGO-2019-L-108642

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). -

Adoption: 2018-06-20 | TGO-2018-L-107884

A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan stratégique intégré de la santé génésique, de la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’Adolescent du Togo (2018-2022). -

Adoption: 2018 | TGO-2018-M-111962

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan d’action national budgétisé de Planification familiale du Togo (2017-2022). -

Adoption: 2017-11 | TGO-2017-M-111961

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan de suivi et d'évaluation du PNDS (2017-2022). -

Adoption: 2017-11 | TGO-2017-M-111963

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-047/PR du 31 mars 2017 portant modification du décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). -

Adoption: 2017-03-31 | TGO-2017-R-107890

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire (PNDS) (2017-2022). -

Adoption: 2017-02 | TGO-2017-M-111960

Un des axes stratégiques de ce plan porte sur la lutte contre les maladies transmissibles telles que le VIH/SIDA.

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). -

Adoption: 2017-01-19 | INT-2017-R-107889

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal. -

Adoption: 2015-11-24 | TGO-2015-L-104616

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. -

Adoption: 2013-12-27 | TGO-2013-R-98767

Contient notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle, à l'emploi ainsi qu'au programme de recherche et de perfectionnement.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille. -

Adoption: 2012-07-06 | TGO-2012-L-94360

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.

Adoption: 2012 | TGO-2012-L-100160

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des éléctions et de la gouvernance, adoptée a Addis-Abeba le 30 janvier 2007. -

Adoption: 2011-12-30 | TGO-2011-L-99194

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. -

Adoption: 2011-05 | TGO-2011-L-94359

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. -

Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-94276

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Missions et attributions
Chapitre III: Composition
Chapitre IV: Organisation
Chapitre V: Fonctionnement
Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
Y sont représentés les pouvoirs publics, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Politique nationale de santé. -

Adoption: 2011 | TGO-2011-M-98768

Appruvée par le décret n° 2012-265 /PR du 31 octobre 2012, publié au Journal officiel n° 52ter du 30 novembre 2012.

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 001/MTPT/CAB du 20 janvier 2010 portant création de la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP).

Adoption: 2010-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-20 | TGO-2010-R-82979

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant création de la Cellule nationale de la représentativité.

Adoption: 2009-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94235

A pour attributions de gérer et de conduire le processus de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2009-182/PR du 12 août 2009 modifiant le décret n° 2008-024/PR du 15 février 2008 portant création d'une Délégation a l'organisation du secteur informel.

Adoption: 2009-08-12 | TGO-2009-R-93034

Modifie les articles 1er, 11 et 13 relatifs à l'organisation, à la composition et à la gestion financière de la Délégation.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2009-011 du 24 juin 2009 relative à l'abolition de la peine de mort.

Adoption: 2009-06-24 | TGO-2009-L-82432

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'état civil.

Adoption: 2009-06-11 | TGO-2009-L-82431

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Standards de services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes (SSAAJ) du Togo. -

Adoption: 2009-01 | TGO-2009-M-111959

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 024/PR du 15 février 2008 portant création d'une délégation à l'organisation du secteur informel.

Adoption: 2008-02-15 | TGO-2008-R-80285

Est notamment chargée de recenser toutes les activités relevant du secteur informel et de proposer les textes législatifs et réglementaires destinés à régir ce domaine.

Togo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan stratégique pour la santé des adolescents et des jeunes au Togo (2008-2012). -

Adoption: 2007-08 | TGO-2007-M-111958

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. -

Adoption: 2007-03-13 | TGO-2007-L-76216

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'organisation générale des collectivités territoriales
Titre III: De la commune
Titre IV: De la préfecture
Titre V: De la région
Titre VI: Du statut particulier de la ville de Lomé
Titre VII: De l'organisation financière des collectivités territoriales
Titre VIII: Du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Titre IX: Dispositions transitoires, diverses et finales

Les collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière de développement local, d'habitat, de commerce et d'artisanat, d'éducation et de formation professionnelle, de santé et d'action sociale (art. 40).

Togo - Dispositions générales - Constitution

Loi n° 2007-008 du 7 février 2007 portant modification de l'article 52 alinéa premier de la constitution du 14 octobre 1992, révisée par la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002.

Adoption: 2007-02-07 | TGO-2007-C-85171

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction.

Adoption: 2007-01-10 | TGO-2007-L-111031

Définit la santé de la reproduction et les soins et services y afférents. Pose les principes et les droits reconnus à tout couple ou individu en la matière et prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces droits. Prévoit notamment que les soins et services de santé de la reproduction recouvrent la prévention et le traitement des IST et du VIH/Sida. Abroge la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail. -

Adoption: 2006-12-13 | TGO-2006-L-75548

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 5)

Titre II: Des syndicats professionnels (arts. 6 à 33)

Chapitre I: De l'objet, de la constitution et de la dissolution des syndicats professionnels (arts. 6 à 17)
Chapitre II: De la capacité civile et de la représentativité des syndicats professionnels (arts. 18 à 26)
Chapitre III: Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (arts. 27 à 29)
Chapitre IV: Des unions de syndicats (arts. 30 à 33)

Titre III: Du contrat de travail (arts. 34 à 93)

Chapitre I: Du contrat de travail individuel (arts. 34 à 78)
Chapitre II: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)
Chapitre III: Du cautionnement (arts. 83 à 86)
Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 87 à 91)
Chapitre V: De l'apprentissage (arts. 92 et 93)

Titre IV: De la convention et des accords collectifs de travail (arts. 94 à 116)

Chapitre I: Des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 94 et 95)
Chapitre II: De la convention collective ordinaire (arts. 96 à 101)
Chapitre III: De la convention collective susceptible d'extension (arts. 102 à 105)
Chapitre IV: De la procédure d'extension des conventions collectives (arts. 106 à 109)
Chapitre V: De l'exécution de la convention et des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 110 à 114)
Chapitre VI: Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics (arts. 115 et 116)

Titre V: Du salaire (arts. 117 à 141)

Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 117 à 125)
Chapitre II: Du paiement du salaire (arts. 126 à 135)
Chapitre III: Des retenues sur salaire (arts. 136 à 138)
Chapitre IV: Des oeuvres sociales d'entreprises (Arts. 139 à 141)

Titre VI: Des conditions de travail (arts. 142 à 167)

Chapitre I: De la durée du travail (arts. 142 et 143)
Chapitre II: Du travail de nuit (arts. 144 à 146)
Chapitre III: Du travail des femmes (arts. 147 à 149)
Chapitre IV: Du travail des enfants (arts. 150 et 151)
Chapitre V: Du travail des personnes handicapées (arts. 152 et 153)
Chapitre VI: Des dispositions communes au travail des enfants et des personnes handicapées (arts. 154 et 155)
Chapitre VII: Du repos hebdomadaire et des jours fériés (arts. 156 et 157)
Chapitre VIII: Des congés et transports (arts. 158 à 167)

Titre VII: De la sécurité et santé au travail et des services de sécurité et santé au travail (arts. 168 à 181)

Chapitre I: De la sécurité et santé au travail (arts. 168 à 174)
Chapitre II: Des services de sécurité et santé au travail (arts. 175 à 181)

Titre VIII: Des services de contrôle, du placement et du dialogue social (arts. 182 à 222)

Chapitre I: Des services de contrôle (arts. 182 à 194)
Chapitre II: Du placement (arts. 196 à 205)
Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 206 à 208)
Chapitre IV: Du dialogue social (arts. 209 à 211)
Chapitre V: Des délégués du personnel et des délégués syndicaux (arts. 212 à 222)

Titre IX: Des différends du travail (arts. 223 à 285)

Chapitre I: Du litige individuel (arts. 224 à 255)
Chapitre II: Des conflits collectifs et de l'exercice du droit de grève (arts. 256 à 285)

Titre X: Des dispositions pénales (arts. 286 à 303)

Titre XI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 304 à 308)

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/PR du 28 octobre 2001 portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.

Adoption: 2005-10-28 | TGO-2005-R-72798

Abroge le décret n° 2001-132/PR du 22 mai 2001.

Togo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-070/PR du 5 août 2005 portant attributions et organisation du ministère des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.

Adoption: 2005-08-05 | TGO-2005-R-85175

Togo - Dispositions générales - Constitution

Loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.

Adoption: 2005-02-24 | TGO-2005-C-70639

L'article 65 concerne la vacance de la présidence de la République et l'article 144 les cas dans lesquels toute révision de la Constitution est impossible.

Togo - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Adoption: 2005-02-09 | TGO-2005-L-70638

Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.

Togo - Dispositions générales - Constitution

Loi n° 2005-02 du 6 février 2005 portant modification des articles 65 et 144 de la constitution.

Adoption: 2005-02-06 | TGO-2005-C-85169

Togo - Dispositions générales - Constitution

Loi organique n° 2004-4 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle. -

Adoption: 2004-03-01 | TGO-2004-C-71888

Contient des dispositions sur les conditions d'élection et de nomination des membres de la Cour, le statut de ses membres, son fonctionnement, le contrôle de constitutionnalité et la régulation du fonctionnement des institutions.

Abroge la Loi organique n° 97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.