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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

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Pays: Tchad - Sujet: Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

  1. Tchad - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation. - Décret

    Adoption: 2007-06-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-06 | TCD-2007-R-99033

    S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

  2. Tchad - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
    Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
    Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
    Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
    Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)


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