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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad > Sécurité de l'emploi

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Pays: Tchad - Sujet: Sécurité de l'emploi

  1. Tchad - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.

    Adoption: 1967-05-18 | TCD-1967-R-36933

    Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

  2. Tchad - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33/PR-MTJS-DTPS du 31 janvier 1967 déterminant les conditions et la durée du préavis. - Décret

    Adoption: 1967-01-31 | TCD-1967-R-18948

    Abroge l'arrêté no 39 du 19 janvier 1954, modifié par l'arrêté no 349 du 13 juin 1955.


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