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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Tchad

  1. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Communiqué n° 002/CGSC/2020 du 20 mai 2020 portant réouverture des restaurants (pour les ventes à emporter), boutiques, magasins et marchés, et autorisation des transports en commun jusqu’à 10 personnes.

    Adoption: 2020-05-20 | TCD-2020-M-110563

    Prévoit les conditions à cette réouverture et notamment le port du masque obligatoire.

  2. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non respect de port de masque.

    Adoption: 2020-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-10 | TCD-2020-R-110562

    Le port de masque obligatoire a été instauré par l'arrêté n° 037/MDPCNSACVGMATCTD/MSP/2020 du 6 mai 2020. Sa distribution est devenue gratuite suite au communiqué du Comité de gestion de crise n° 001/PR/CGCS/2020 du 18 mai 2020.

  3. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0708/PR/2020 du 25 avril 2020 portant institution de l'état d'urgence sanitaire en République du Tchad.

    Adoption: 2020-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-25 | TCD-2020-R-110560

    Donne pouvoir aux ministres concernés de prendre toute mesure nécessaire empêchant la propagation de l’épidémie ou de la pandémie, de restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux ou aux horaires fixés par arrêté; d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve de déplacements strictement indispensables; de mettre en quarantaine les personnes susceptibles d’être affectées ainsi que le placement et le maintien à leur domicile des personnes affectées; de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements accueillant le public à l’exception des établissements fournissant des biens et des services de première nécessité; d'ordonner la fermeture temporaire des lieux de réunion de toute nature, de débit de boisson, des salles de jeux et spectacles; de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.

  4. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de réponse nationale du secteur de l'éducation à l'épidémie de COVID-19 au Tchad du 24 avril 2020 (PRNSE C19).

    Adoption: 2020-04-24 | TCD-2020-M-110564

  5. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Communiqué du Gouvernement du 23 mars 2020 portant fermeture des marchés et des établissements commerciaux (lieux de grillade, boutiques et magasins de vente des articles et produits non alimentaires).

    Adoption: 2020-03-23 | TCD-2020-M-110559

  6. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 027/PR/MDNSACVG/2020 du 19 mars 2020 portant fermeture de certains lieux publics de divertissement et récréation sur l’ensemble du territoire national.

    Adoption: 2020-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | TCD-2020-R-110558

    Concerne notamment les bars et restaurants. Edicte formellement l'interdiction des regroupements de plus de 50 personnes.

  7. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Communiqué n° 135/PR/MENPC/SEENPC/DGM/2020 du 19 mars 2020 relatif à la suspension des cours (primaire, secondaire et tertiaire) sur l'ensemble du territoire national.

    Adoption: 2020-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-20 | Date de fin d'application: 2020-06-25 | TCD-2020-M-110561

  8. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Communiqué du Gouvernement du 16 mars 2020, instaurant des premières mesures de précaution contre le COVID-19.

    Adoption: 2020-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | TCD-2020-M-110557

    Prévoit la fermeture des aéroports du Tchad à toutes les compagnies aériennes à l'exception des cargos, l'interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes, l'instauration d’un contrôle sanitaire aux frontières et la mise en quarantaine des cas suspects ainsi que la limitation des déplacements.

  9. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 22/PR/2018 du 27 juin 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel. - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-27 | TCD-2018-R-109763

  10. Tchad - - Constitution

    Constitution du 4 mai 2018. - Constitution

    Adoption: 2018-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-04 | TCD-2018-C-109762

  11. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad.

    Adoption: 2018-03-30 | TCD-2018-R-109222

    La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.

  12. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2018-2021) (PNDS3). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adoption: 2018-01 | TCD-2018-M-111135

  13. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de suivi et d'évaluation du Plan national de développement sanitaire (PNDS3 2018-2021). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adoption: 2018 | TCD-2018-M-111136

  14. Tchad - - Loi

    Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2017-05-08 | TCD-2017-L-108874

    Livre 1: Dispositions générales
    Livre 2: Des crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique
    Livre 3: Des crimes de guerre
    Livre 4: Des crimes et délits contre les groupes de personnes
    et les personnes
    Livre 5: Des atteintes aux biens
    Livre 6: Des autres crimes et délits
    Livre 7: Des peines applicables aux infractions prévues par
    les Actes uniformes de l’OHADA
    Livre 8: Des contraventions de simple police
    Livre 9: Dispositions diverses et finales

  15. Tchad - - Loi

    Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

    Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

    Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

  16. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé (2016-2030). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adoption: 2016-03 | TCD-2016-M-111134

    A pour objectif global d’assurer à la population l’accès universel aux soins de santé de qualité, globaux, intégrés, continus et centrés sur la personne afin de contribuer efficacement au développement socio-économique du pays. Contient des dispositions en matière de lutte contre le VIH/SIDA.

  17. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique de santé communautaire (2015-2018)(PSSC). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adoption: 2015 | TCD-2015-M-111137

    Vise à développer le système de santé communautaire, en vue de rendre accessibles les services de santé à base communautaire au Tchad, dans un contexte de couverture sanitaire universelle.

  18. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé communautaire (PNSC). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adoption: 2014-05 | TCD-2014-M-111138

    Se donne pour ojecctif d'améliorer l’implication de la population à la résolution de ses problèmes de santé afin de contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité.

  19. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de l'emploi et de la Formation professionnelle au Tchad (PNEFP).

    Adoption: 2014-04 | TCD-2014-M-99039

    A pour objectif de fixer les orientations et de piloter l'ensemble des programmes et actions concertées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'assurer la croissance durable de la production et de contribuer à la lutte contre la pauvreté au Tchad.

  20. Tchad - - Loi

    Loi n° 12-013 PR/12 du 5 juin 2012 portant création d'une Agence nationale de développement de l'Artisanat. - Loi Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Adoption: 2012-06-05 | TCD-2012-L-98935

    Cette agence est notamment chargée de donner des orientations et apporter de l'assistance technique et financière aux artisans dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion des projets individuels ou collectifs.

  21. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 12-007 PR du 21 février 2012 portant statut de la magistrature au Tchad. - Ordonnance

    Adoption: 2012-02-21 | TCD-2012-R-97845

    Le droit de constituer un syndicat leur est notamment reconnu.

  22. Tchad - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de risposte au SIDA (2012-2015). - Plan stratégique national

    Adoption: 2011-12 | TCD-2011-M-111139

  23. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1250 PR/PM/MFPT/2011 du 12 novembre 2011 portant révision des taux des allocations familiales au profit des travailleurs salariés de la République du Tchad. - Décret

    Adoption: 2011-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-12 | TCD-2011-R-97326

  24. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1218/PR/PM/MEPEC/11 du 2 novembre 2011 portant organigramme du ministère de l'Enseignement primaire et de l'Education civique. - Décret

    Adoption: 2011-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-03 | TCD-2011-R-97330

    Abroge le décret n° 414/PR/MEN/2007 du 17 mai 2007.

  25. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1217 PR/PM/MES/11 du 2 novembre 2011 portant organigramme du ministère de l'Enseignement secondaire. - Décret

    Adoption: 2011-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-02 | TCD-2011-R-97331

    Abroge le décret n° 414/PR/MEN/2007 du 17 mai 2007, portant organigramme du ministère de l'Education nationale.

  26. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1111 PR/PM/MFPT du 18 octobre 2011 portant approbation et exécution des nouvelles grilles de salaires. - Décret

    Adoption: 2011-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-21 | TCD-2011-R-97321

  27. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1099 PR/PM/MPME du 7 octobre 2011 portant organigramme du ministère des Petites et Moyennes Entreprises. - Décret

    Adoption: 2011-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-07 | TCD-2011-R-97333

  28. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-858 PR/PM/MESRSFP/11 du 6 septembre 2011 portant gestion des bourses et aides sociales. - Décret

    Adoption: 2011-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-06 | TCD-2011-R-97340

  29. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-871 PR/PM/MEP/11 du 10 août 2011 portant modification du décret n° 765/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993, portant création d'un Comité national pour l'éducation et la formation en liaison avec l'emploi (CONEFE). - Décret

    Adoption: 2011-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-10 | TCD-2011-R-97336

    Modifie diverses dispositions.

  30. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-860 PR/PM/MESRSFP/11 du 9 août 2011 portant création, composition et attributions de la Commission nationale des bourses. - Décret

    Adoption: 2011-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-09 | TCD-2011-R-97338

  31. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-847 PR/PM/MEP/11 du 3 août 2011 portant modification du décret n° 766/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993, portant création d'un Observatoire de l'Éducation, de la Formation et de l'Emploi (OBSEFE). - Décret

    Adoption: 2011-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-03 | TCD-2011-R-97341

    Modifie notamment les articles 2 et 5 relatifs aux missions et aux ressources financières de l'observatoire.

  32. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-839/PR/PM/MAT/11 du 2 août 2011 portant création, organisation et attributions de la Commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR). - Décret

    Adoption: 2011-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-02 | TCD-2011-R-97337

    A pour mission :
    - de mettre en application les instruments juridiques internationaux et les lois nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ;
    - d'assurer la protection et l'assistance des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de lever les ressources humaines, financières et matérielles en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de connaître de toutes les questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile ;
    - et de faciliter le cadre de retour des rapatriés et leur réinsertion.
    Abroge le décret n° 718/ PM/96 du 31 décembre 1996 portant création de la CONAR.

  33. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 11-174 PPJPMIMEE du 12 avril 2011 portant création, attributions et fonctionnement du comité du pilotage de l'élaboration d'une stratégie nationale de protection sociale. - Arrêté

    Adoption: 2011-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-12 | TCD-2011-R-97328

  34. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-273 PR/PM/MCJS du 1er avril 2011 déterminant les modalités d'organisation et attributions du Fonds national d'appui à la jeunesse (FONAJ). - Décret

    Adoption: 2011-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-01 | TCD-2011-R-97316

  35. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2011-03-21 | TCD-2011-R-97342

    Chapitre I: Conditions générales du droit à la rémunération
    Chapitre II: Eléments de la rémunération
    Chapitre III: Modes de paiement de la rémunération
    Chapitre IV: Les avantages sociaux
    Chapitre V: Dispositions diverses

  36. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 11-015 PR/2011 du 1er mars 2011 portant Statut général des personnels du Corps de la Police nationale. - Ordonnance

    Adoption: 2011-03-01 | TCD-2011-R-97844

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation, à l'avancement et à la cessation de la relation de travail. A été ratifiée par la loi n° 11-007//PR/11 du 24 mars 2011.

  37. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 11-014/PR du 28 février 2011 portant code de l'hygiène. - Ordonnance

    Adoption: 2011-02-28 | TCD-2011-R-98936

    Contient notamment des dispositions relatives aux visites médicales périodiques des personnels des établissements industriels ou commerciaux, à l'installation de services sanitaires dans les établissements publics ou privés devant permettre une bonne hygiène au personnel ou aux visiteurs de ces établissements ainsi qu'à la mise à disposition d'équipements de protection pour tout personnel exposé aux radiations ionisantes. A été ratifiée par la loi n° 11-002/PR/11 du 22 mars 2011.

  38. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-208/PR/PM/MESRSFP du 15 février 2011 fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés de l'enseignement supérieur. - Décret

    Adoption: 2011-02-15 | TCD-2011-R-99027

    Abroge le décret n° 225/PR/MEN/1971 du 4 octobre 1971, portant réglementation de l'enseignement privé.

  39. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-055 PR/PM/MFPT du 21 janvier 2011 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG). - Décret

    Adoption: 2011-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-21 | TCD-2011-R-97322

  40. Tchad - - Loi

    Loi n° 10-028 PR du 21 décembre 2010 portant création d'un Fonds national d'appui à la jeunesse (FONAJ). - Loi

    Adoption: 2010-12-21 | TCD-2010-L-97315

    A pour but de soutenir les initiatives des jeunes pouvant contribuer à leur insertion socioéconomique et professionnelle.

  41. Tchad - - Accord international

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  42. Tchad - - Loi

    Loi n° 10-017/PR du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad. - Loi

    Adoption: 2010-08-31 | TCD-2010-L-98993

  43. Tchad - - Loi

    Loi organique n° 10-013/PR du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières. - Loi

    Adoption: 2010-08-25 | TCD-2010-L-98994

    Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'administration. Elles sont
    placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort. Elles servent de relais
    entre l'administration et les administrés. Ce sont:
    1. les sultans ;
    2. les chefs de canton et les chefs de tribu ;
    3. les chefs de groupement ;
    4. les chefs de village et les chefs de ferrick.

  44. Tchad - - Loi

    Loi n° 010/PR/2010 du 10 juin 2010 portant lutte antitabac. - Loi

    Adoption: 2010-06-10 | TCD-2010-L-98934

    Prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux publics ainsi que dans les lieux de travail intérieur et dans les transports publics. Interdit également à toute femme enceinte ainsi qu'à tout enfant mineur de fumer.

  45. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 10-367 PR/PM/MMFLP/2010 du 8 février 2010 portant création du Comité national de coordination de la micro finance. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-02-08 | TCD-2010-R-97370

  46. Tchad - - Loi

    Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République. - Loi

    Adoption: 2009-12-11 | TCD-2009-L-98996

    S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

  47. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1634 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97357

    Abroge le décret n° 1138/PR/PM/MFPT/ SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  48. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1635 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97358

  49. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1636 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97359

    Abroge le décret n° 1135/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  50. Tchad - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1376 PR/PM/MMFLP du 21 octobre 2009 portant organigramme du ministère chargé de la Micro Finance et de la Lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 2009-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2009-10-21 | TCD-2009-R-97332

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