Rwanda > Autres accords internationaux

Rwanda - Autres accords internationaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 167/01 du 4 décembre 2017 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011. -

Adoption: 2017-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-04 | RWA-2017-R-102995

Sa ratification a été approuvée par la loi n° 34/2016 du 5 septembre 2016, publiée au Journal officiel n° 39 du 26 septembre 2016.