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Rwanda - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel n° 01/MIFOTRA/23 du 13 juin 2023 relatif aux heures de travail et aux agents de l’État régis par des contrats de travail. -

Adoption: 2023-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2023-06-13 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2023-01-01 | RWA-2023-R-115259

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 026/2023 du 17 mai 2023 régissant la Police nationale du Rwanda. -

Adoption: 2023-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 2023-05-29 | RWA-2023-L-115257

Abroge la loi n° 46/2010 du 14 décembre 2010 portant compétences, attributions, organisation et fonctionnement de la Police nationale du Rwanda, telle que modifiée à ce jour. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 024/03 du 19 octobre 2022 relatif aux indemnités des agents de l’état et aux frais funéraires. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-21 | RWA-2022-R-114222

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 01/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif aux agents de l’Etat régis par un contrat de travail et aux heures de travail hebdomadaire pour les agents de l’Etat. -

Adoption: 2022-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-02 | RWA-2022-R-113538

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier ministre n° 027/03 du 30 décembre 2021 portant Statut particulier régissant le personnel de l’Office rwandais de Sécurité sociale. -

Adoption: 2021-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-31 | RWA-2021-R-112283

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à la gestion des carrières, aux congés ainsi qu'à la procédure disciplinaire applicable à ces agents. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 021/01 du 24 février 2021 déterminant l’éthique professionnelle des agents de l’État. -

Adoption: 2021-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-25 | RWA-2021-R-112281

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l'Etat et à la formation préparatoire. -

Adoption: 2020-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-04 | RWA-2020-R-112280

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 019/2020 du 19 novembre 2020 modifiant la loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’Etat. -

Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-20 | RWA-2020-L-112279

Insère un nouvel article relatif au congé de maternité. S'applique à compter du 8 octobre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État. -

Adoption: 2020-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | RWA-2020-L-112278

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 044/01 du 14 février 2020 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense. -

Adoption: 2020-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-18 | RWA-2020-R-112297

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée en service militaire et formation de base
Chapitre III: Service militaire
Chapitre IV: Droits, responsabilités, interdictions et incompatibilités
Chapitre V: Congés, absence autorisée, formations, missions officielles et suspension du service militaire
Chapitre VI: Salaire et avantages alloués aux militaires
Chapitre VII: Régime disciplinaire
Chapitre VIII: Cessation du service militaire
Chapitre IX: Dispositions finales

Prévoit qu'il leur est interdit de participer à une grève. Texte disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 002/19/10/TC du 13 février 2019 déterminant la cotisation d'assurance maladie pour un retraité assuré par l'assurance maladie des militaires. -

Adoption: 2019-02-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-18 | RWA-2019-R-108574

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Loi n° 67/2018 du 30 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Fonction publique. -

Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107704

A pour mission de superviser la mise en application par les organes de l’État des politiques, principes et lois relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires.
Egalement disponible en anglais et rwandais.

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Arrêté Présidentiel n° 144/01 du 13 avril 2017 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Etat -

Adoption: 2017-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-01 | RWA-2017-R-104684

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 22/01 du 21 octobre 2016 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense (RDF). -

Adoption: 2016-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-24 | RWA-2016-R-102996

Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au salaire, ainsi qu'aux congés et absences autorisées. Prévoit également qu'il leur est interdit de participer à une grève.

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Arrêté du Premier Ministre n° 213/03 du 30 septembre 2016 fixant la valeur indiciaire applicable dans la Fonction publique. -

Adoption: 2016-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-11 | RWA-2016-R-102993

Est applicable à compter du 1er août 2016.

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Arrêté du Premier Ministre n° 195/03 du 3 août 2016 déterminant les critères et les modalités de fixation des indemnités des agents de l'Etat. -

Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-22 | RWA-2016-R-102614

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Arrêté du Premier Ministre n° 151/03 du 10 juin 2016 portant modalites de déroulement des formations des Agents de l'Etat. -

Adoption: 2016-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-13 | RWA-2016-R-102459

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation des formations
Chapitre III: Obligations d'un agent de l'Etat autorisé à participer à une formation
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat autorisé à suivre une formation
Chapitre V: Financement des formations
Chapitre VI: Dispositions transitoires finales

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 202/03 du 13 octobre 2015 portant tutelle, catégorie et gestion de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes. -

Adoption: 2015-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-26 | RWA-2015-R-100217

Texte également disponible an anglais et en rwandais.

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Loi n° 40/2015 du 29 août 2015 modifiant et complétant la loi nº 10/2011 du 13 mai 2011 portant missions, organisation et compétences des Forces Rwandaises de Défense. -

Adoption: 2015-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-01 | RWA-2015-L-101476

Contient diverses modifications. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 53/01 du 19 août 2015 portant classification des emplois et grille indiciaire de salaires dans la Fonction publique. -

Adoption: 2015-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-28 | RWA-2015-R-100040

Sort ses effets à partir du 29 juillet 2014. Texte également disponible en anglais et rwandais.

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Arrêté Présidentiel n° 45/01 du 30 juin 2015 portant Code d'éthique professionnelle des Agents de l'Etat. -

Adoption: 2015-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | RWA-2015-R-99681

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Principes de conduite de l'agent de l'Etat au travail et en dehors du travail
Chapitre III: Conduite au travail
Chapitre IV: Eviter le conflit d'intérêts
Chapitre V: Obligation d'observer le Code éthique
Chapitre VI: Dispositions finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application. -

Adoption: 2015-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-06 | RWA-2015-R-99657

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique. -

Adoption: 2015-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-06 | RWA-2015-R-99658

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Arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2015 portant modalités de déroulement des formations des agents de l'Etat. -

Adoption: 2015-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-16 | RWA-2015-R-98094

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation des formations
Chapitre III: Obligations de l'agent autorisé à suivre la formation
Chapitre IV: Droits de l'agent autorisé à suivre la formation
Chapitre V: Financement des formations
CHapitre VI: Dispositions finales

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Arrêté présidentiel n° 65/01 du 4 mars 2014 portant modalités d'application du régime disciplinaire pour les agents de l'Etat.

Adoption: 2014-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-06 | RWA-2014-R-95522

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions pour imposer une sanction disciplinaire
Chapitre III: Fautes disciplinaires et sanctions correspondantes
Chapitre IV: Procédure applicable en matière de régime disciplinaire
Chapitre V: Réhabilitation et prescription de la faute disciplinaire
Chapitre VI: Dispositions finales

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Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.

Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-21 | RWA-2013-L-94195

Régit les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions de façon permanente. Les agents de l'Etat sous contrats sont régis par la loi portant réglementation du travail au Rwanda. Loi également disponible en anglais et en rwandais

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Recrutement
Chapitre III: Exercice de la Fonction
Chapitre IV: Positions statutaires d'un agent de l'Etat
Chapitre V: Droits d'un agent de l'Etat, récompenses et responsabilité de l'employeur
Chapitre VI: Obligations de l'agent de l'Etat et incompatibilités
Chapitre VII: Sanctions administratives et recours
Chapitre VIII: Cessation définitive des fonctions de l'agent de l'Etat
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

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Arrêté du Premier Ministre n° 92/03 du 1er mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du Premier Ministre n° 53/03 du 14 juillet 2012 fixant les salaires et autres avantages accordés au personnel de l'Administration Centrale.

Adoption: 2013-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-01 | RWA-2013-R-92978

Texte également disponible en rwandais et en anglais.

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Arrêté présidentiel nº 17/01 du 23 janvier 2013 portant classification des emplois de l'Administration publique.

Adoption: 2013-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-18 | RWA-2013-R-92415

La nouvelle classification s'applique à partir du 1er juillet 2012. Texte également disponible en anglais.

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Loi n° 39/2012 du 24 décembre 2012 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique.

Adoption: 2012-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-14 | RWA-2012-L-92414

A pour mission globale de superviser la mise en application des politiques, principes et règlementation relatifs au recrutement et à l'administration des agents de l'Etat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 07/2012/OL du 19 septembre 2012 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Adoption: 2012-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-05 | RWA-2012-L-98246

Contient notamment des dispositions relatives à la composition, à la compétence et au fonctionnement de ce conseil. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 01/Minadef/2012 du 10 septembre 2012 instituant le Code de conduite au sein des Forces Rwandaises de Défense et déterminant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des comités de discipline.

Adoption: 2012-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-17 | RWA-2012-R-98244

Est notamment passible d'une sanction disciplinaire une absence ou un retard injustifié au travail. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 32/01 du 3 septembre 2012 portant statut particulier des Forces Rwandaises de Défense.

Adoption: 2012-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-03 | RWA-2012-R-98243

Prévoit notamment que les militaires ne bénéficient pas du droit de grève (article 43). Contient également des dispositions relatives aux repos et absences autorisées tels que le congé maladie et le congé maternité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 53/03 du 14 juillet 2012 fixant les salaires et autres avantages accordés au personnel de l'Administration Centrale.

Adoption: 2012-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | RWA-2012-R-92977

Texte également disponible en rwandais et en anglais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 34/03 du 19 juin 2012 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Assurance maladie des militaires.

Adoption: 2012-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-02 | RWA-2012-R-94326

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Loi n° 08/2012 du 29 février 2012 portant création de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Adoption: 2012-02-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-02 | RWA-2012-L-94325

Les missions principales du MMI sont les suivantes notamment
de couvrir uniquement au Rwanda les soins médicaux au profit des Forces Rwandaises de Défense et aux autres qui souscriraient à cette assurance ainsi qu'à leurs ayants droit; de percevoir les cotisations de ses affiliés et les dons divers; et de payer les factures relatives aux soins médicaux de ses affiliés et de leurs ayants droit.

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Loi n° 10/2011 du 13 mai 2011 portant missions, organisation et compétences des Forces Rwandaises de Défense.

Adoption: 2011-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-09 | RWA-2011-L-98266

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 20/01 du 31 mai 2007 portant classification des emplois dans l'Administration publique. -

Adoption: 2007-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-01 | RWA-2007-R-78282

Rwanda - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 06/2007 du 1er février 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique. -

Adoption: 2007-02-01 | RWA-2007-L-76377

Prévoit que cette commission est notamment chargée de procéder au recrutement des agents des services publics de l'Etat et de ses institutions.
Egalement disponible en anglais.

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Loi n° 23/2005 du 12 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie des militaires. -

Adoption: 2005-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-15 | RWA-2005-L-76470

Contient notamment des dispositions relatives aux cotisations, aux bénéficiaires de l'assurance et aux soins couverts par celle-ci.

Rwanda - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise. -

Adoption: 2002-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-01 | RWA-2002-L-62247

Titre I: dispositions générales (définitions et champ d'application); Titre II: organisation (catégorisation et classification des emplois); Titre III: organes de gestion (autorités nationale et locale, commission de la fonction publique); Titre IV: entrée en service (recrutement, conditions d'admission au concours et prestation de serment); Titre V: exercice de la fonction (durée du travail, stage probatoire, intégration, mouvements des agents de l'Etat, positions statutaires - activité, détachement, mise à la disposition, mise en disponibilité, suspension, réintégration - , évaluation des performances et promotion, droits, obligations et incompatibilités (art.86); Titre VI: régime disciplinaire, recours, récompenses et distinctions honorifiques; Titre VII: dispositions d'ordre pécuniaire (traitement, avantages et retenues); Titre VIII: cessation définitive d'activité (démission volontaire, démission d'office, révocation et retraite - âge normal: 65 ans -, décès); Titre IX: dispositions transitoires et finales.

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Arrêté présidentiel no 72/01 du 8 juillet 2002 portant statut général des militaires.

Adoption: 2002-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-15 | RWA-2002-R-65539

Titre I: Des dispositions générales. Titre II: De l'entrée en service. Titre III: Du service. Titre IV: Des devoirs, des interdictions, des incompatibilités et des droits. Titre V: De l'activité et de l'interruption des services. Titre VI: Du signalement et de l'avancement de grade. Titre VII: Du régime disciplinaire. Titre VIII: De la cessation de service. Titre IX: Du traitement et autres avantages. Titre X: Du mariage. Titre XI: Des dispositions transitoires et finales. Contient des dispositions sur le congé de maladie (article 44) et sur le congé de maternité (article 43).

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Arrêté du Premier ministre no 06/02 du 6 juillet 1992 portant création de la Commission nationale d'évaluation des agents de l'Etat ainsi que nomination de ses membres.

Adoption: 1992-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-06 | RWA-1992-R-33223

La commission est notamment chargée d'identifier les agents de l'Etat fautifs, de collecter et d'analyser les informations les mettant en cause et de faire des recommandations pouvant conduire à des sanctions (disciplinaires ou pénales).

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Arrêté présidentiel no 631/06 du 6 août 1990 modifiant l'arrêté présidentiel no 218/09 du 2 octobre 1975 portant mesures d'exécution du décret-loi du 19 mars 1974 pour le personnel sous contrat dans les administrations publiques.

Adoption: 1990-08-06 | RWA-1990-L-21198

L'article 8 relatif au congé annuel et aux congés de circonstances est modifié.

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Arrêté présidentiel no 515-13 du 5 septembre 1988 portant organisation de la formation des cadres subalternes.

Adoption: 1988-09-05 | RWA-1988-R-29105

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Arrêté présidentiel no 635-14 du 11 novembre 1987 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel no 570-18 du 3 décembre 1981 portant statut du personnel de l'Université nationale du Rwanda.

Adoption: 1987-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 1981-10-01 | RWA-1987-R-29103

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Arrêté présidentiel no 04/09 du 3 janvier 1977 complétant l'arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale.

Adoption: 1977-01-03 | RWA-1977-R-61555

Prévoit que le Ministre de la Fonction publique peut accorder une avance sur traitement, dont le montant doit être remboursé au cours du même exercice budgétaire.

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Arrêté présidentiel no 227/1 du 20 décembre 1976 portant statut du personnel des Etablissements publics.

Adoption: 1976-12-20 | RWA-1976-R-13725

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Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration Centrale.

Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-15173

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Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale [tel qu'amendé].

Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-57073