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Rwanda - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté Présidentiel n° 075/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence rwandaise des coopératives. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114230

Est chargée de promouvoir, enregistrer, superviser et renforcer les coopératives en tant que moteur viable à travers lequel leurs membres pourraient créer des emplois productifs, augmenter les revenus et maximiser les capitaux sociaux et financiers pour la transformation socioéconomique. S'applique à partir du 8 juin 2022. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda. -

Adoption: 2021-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-14 | RWA-2021-L-112290

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Création et organisation d'une coopérative
Chapitre III: Organes de gouvernance d'une coopérative et leurs pouvoirs
Chapitre IV: Capital scial et parts sociales d'une coopérative
Chapitre V: Demande de la personnalité juridique
Chapitre VI: Obligations d'une coopérative
Chapitre VII: Droits et obligations d'un membre d'une coopérative
Chapitre VIII: Perte de la qualité de membre d'une coopérative
Chapitre IX: Patrimoine d'une coopérative
Chapitre X: Comptabilité, documents comptables et système électronique
Chapitre XI: Inspection et audit d'une coopérative
Chapitre XII: Fusion et transformation d'une coopérative
Chapitre XIII: Suspension d'une coopérative
Chapitre XIV: Dissolution et liquidation d'une coopérative
Chapitre XV: Responsabilités des membres des organes de la coopérative, des membres et employés de la coopérative ou de toute autre personne
Chapitre XVI: Organe de règlement des litiges ou conflits, fautes et sanctions administratives, infractions et peines
Chapitre XVII: Dispositions diverses
Chapitre XVIII: Dispositions transitoires et finales

S'applique aux coopératives agricoles; coopératives d’élevage; aux coopératives de pêche; aux coopératives de production et d’agrotransformation; aux coopératives de services financiers; aux coopératives de commerçants; aux coopératives de consommateurs; aux coopératives de transport des personnes et des biens; aux coopératives artisanales; aux coopératives d’exploitation minière, de carrières, de mines et d’extraction de gaz; aux coopératives de construction; aux coopératives de services; et aux coopératives multifonctionnelles. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Adoption: 2013-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-12 | RWA-2013-L-93772

A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi n° 16/2008 du 11 juin 2008 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement. -

Adoption: 2008-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-11 | RWA-2008-L-85134

A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda. -

Adoption: 2007-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-01 | RWA-2007-L-85124

Chapitre 1: Des dispositions générales
Chapitre 2: De la création et de l'organisation des sociétés coopératives
Chapitre 3: De la qualité ou de la perte de la qualité de membre d'une société coopérative
Chapitre 4: Des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs
Chapitre 5: Du patrimoine d'une société coopérative
Chapitre 6: Des comptes, documents comptables et audit
Chapitre 7: De la fusion, de la scission et de la transformation des sociétés coopératives
Chapitre 8: De la dissolution et de la liquidation d'une société coopérative
Chapitre 9: Des infractions et de leur répression
Chapitre 10: Des litiges et de l'arbitrage
Chapitre 11: Des dispositions diverses et finales

Sont concernées les sociétés coopératives de production, de commercialisation et de consommation, de services, et les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes.

Rwanda - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 112/15.20 du 17 octobre 1990 portant détermination des secteurs d'activités des sociétés coopératives. -

Adoption: 1990-10-17 | RWA-1990-R-22729

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.

Adoption: 1988-10-12 | RWA-1988-L-8763

Cette loi s'applique aux coopératives de production, de consommation, de services et mixtes ainsi qu'aux unions, fédérations et confédérations de sociétés coopératives. Chapitre II: De la Constitution et de la personnalité juridique; Chapitre III: Des sociétaires; Chapitre IV: Du capital social; Chapitre V: Des organes et de leurs pouvoirs; Chapitre VI: Des dispositions financières; Chapitre VII: Du rôle des pouvoirs publics (assistance en matière d'animation, de formation et d'encadrement technique); Chapitre VIII: De la dissolution et de la liquidation; Chapitre IX: Des groupements à vocation coopérative. Abroge notamment la loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

Rwanda - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 121/05 du 11 mars 1983 portant création et déterminant le fonctionnement du Comité de sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1983-03-11 | RWA-1983-R-43015

Le Comité est responsable de la sélection des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi no 09 du 10 mars 1983 modifiant et complétant le décret-loi no 04/78 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1983-03-10 | RWA-1983-L-43014

Modifie les articles 1, 5, 6, 10, et 13.

Rwanda - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 354/07 du 7 décembre 1981 accordant la personnalité civile à l'association Centre d'Éducation et de Coopération des travailleurs pour le développement et les représentants légaux suppléants.

Adoption: 1981-12-07 | RWA-1981-R-43010

Rwanda - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 302/05 du 13 septembre 1978 portant création, nomination des membres et déterminant le mode de fonctionnement du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978-09-13 | RWA-1978-R-43013

Le Comité de Sélection est responsable de l'étude des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

Rwanda - Coopératives - Loi

Décret-loi no 04 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978-02-09 | RWA-1978-L-43012

Le Fonds garantit le remboursement des crédits accordés aux sociétés coopératives ou artisanales. La gestion du Fonds est assurée par la Banque nationale du Rwanda et ses ressources sont constituées par un prélèvement sur les bénéfices des institutions financières qui octroient les crédits, ainsi que par une taxe à charge du bénéficiaire du crédit.

Rwanda - Coopératives - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Réglement intérieur de 1978 du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978 | RWA-1978-M-43016

Prévoit la composition du Comité, la tenue de ses réunions, ses fonctions ainsi que les conditions d'intervention du Fonds. La principale fonction du Comité est d'apprécier les dossiers soumis à l'intervention du Fonds, suivant les critères déterminés par la Banque nationale, laquelle intervention doit bénéficier en priorité aux coopératives.

Rwanda - Coopératives - Loi

Loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

Adoption: 1966-11-22 | RWA-1966-L-43011

Titre II: Société et Capital social. Titre II: Administration. Titre IV: Agrégation et tutelle. Titre V: Contrôle administratif et financier. Titre VI: Liquidation et dissolution. Titre VII: Dispositions diverses.