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Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 066/2021 du 15 octobre 2021 portant supression de la Commission nationale de lutte contre le génocide. -

Adoption: 2021-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-L-112315

Abroge la loi n° 015/2021 du 3 mars 2021 régissant la Commission nationale de lutte contre le génocide. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. -

Adoption: 2021-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-15 | RWA-2021-L-112291

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 088/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 janvier 2016. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112307

Ratification approuvée par la loi n° 014/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 089/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique adopté par la trentième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112308

Ratification approuvée par la loi n° 015/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne. -

Adoption: 2018-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107703

Contient notamment des dispositions relatives aux commissaires (attributions, choix, sélection) ainsi qu'aux attributions et pouvoirs de cette commission.

Rwanda - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.

Adoption: 2014-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-31 | RWA-2014-R-95883

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

Adoption: 2013-03-25 | RWA-2013-L-92976

A pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Dans ce cadre, est notamment chargée du suivi du respect des droits de l'enfant, des droits de la femme, des droits des personnes handicapées, des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des droits des réfugiés, des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que des droits de personnes âgées. Texte également disponible en rwandais et en anglais.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 17/2013 du 25 mars 2013 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York, en date du 18 décembre 2002.

Adoption: 2013-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-06 | RWA-2013-L-93325

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 04/2013 du 8 février 2013 relative à l'accès à l'information.

Adoption: 2013-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-11 | RWA-2013-L-92984

Texte également disponible en rwandais et en anglais.

Rwanda - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Premier Ministre nº 178/03 du 23 novembre 2011 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de la Commission nationale des Droits de la personne.

Adoption: 2011-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-05 | RWA-2011-R-98541

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

Adoption: 2007-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-15 | RWA-2007-L-78279

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 33 bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. -

Adoption: 2003-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66793

Chap. Ier: Des dispositions générales
Chap. II: Du crime de génocide et de ses peines
Chap. III: Des crimes contre l'humanité et de leurs peines
Chap. IV: Des crimes de guerre et de leurs peines
Chap. V: Des infractions contre les organisations humanitaires
Chap. VI: Des dispositions diverses et finales

Disponible en anglais et en français.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.

Adoption: 2003-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-27 | RWA-2003-L-66052

Chapitre I: Principes généraux (définition, siège, etc. - Articles 1 à 5)
Chapitre II: De la création, de l'organisation et du fonctionnement des formations politiques (Articles 6 à 19)
Chapitre III: Des médias des formations politiques (Article 20)
Chapitre IV: Du patrimoine de la formation politique (Articles 21 à 27)
Chapitre V: Des rapports entre les formations politiques et l'Etat et d'autres institutions (Articles 28 à 30)
Chapitre VI: De la coalition et de la fusion des formations politiques (Articles 31 à 34)
Chapitre VII: De l'éthique des formations politiques et des politiciens (Articles 35 à 41)
Chapitre VIII: Des sanctions et de l'annulation des décisions des organes de la formation politique (Articles 42 à 49)
Chapitre IX: Du forum de concertation des formations politiques (Articles 50 à 53)
Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales (Articles 54 à 58)

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 37/2002 du 31 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 04/99 du 12 mars 1999 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

Adoption: 2002-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-16 | RWA-2002-L-66805

Contient des dispositions relatives aux missions, aux pouvoirs et à l'organisation de cette commission.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.

Adoption: 2002-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01 | RWA-2002-L-65538

Titre I: Des définitions et de la liberté de la presse. Titre II: De l'exploitation d'une entreprise de presse. Titre III: La profession de journaliste. Titre IV: Des infractions et des responsabilités. Titre V: Des dispositions transitoires et finales.

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Loi no 54/91 du 15 novembre 1991 sur la presse

Adoption: 1991-11-15 | RWA-1991-L-26810

Affirme la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite ou audio-visuelle, notamment celles relatives au journalisme. Sont également prévues des dispositions relatives au dépot légal, au droit de réponse, à la répression d'infractions contre la chose publique et contre des personnes. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Rwanda - Droits de l'homme - Loi

Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

Adoption: 1991-06-18 | RWA-1991-L-22562

Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.