Rwanda > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

Rwanda - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi n° 019/2023 du 30 mars 2023 modifiant la loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2023-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2023-03-30 | RWA-2023-L-114548

Rwanda - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114229

Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi organique n° 002/2021.OL du 16 juillet 2021 régissant la nationalité rwandaise. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-28 | RWA-2021-L-112294

Abroge la loi organique n° 30/2008 du 25 juillet 2008 portant Code de la nationalité rwandaise. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 025/2021 du 12 mai 2021 modifiant la loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2021-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-17 | RWA-2021-L-112295

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2021-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | RWA-2021-L-112314

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 001/2020 du 2 février 2020 portant modification de la loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2020-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-17 | RWA-2020-L-112296

Contient notamment des dispositions relatives aux officiers d'état civil. Texte disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2018-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-29 | RWA-2018-L-106626

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 17/2018 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2018-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-18 | RWA-2018-L-106628

Abroge la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2016-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-12 | RWA-2016-L-102818

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Arrêté ministériel n° 02/07.01 du 4 septembre 2013 portant détermination des spécifications de la carte d'identité nationale pour les Rwandais et les frais relatifs aux services d'identification nationale.

Adoption: 2013-09-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-13 | RWA-2013-R-94215

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Loi n° 21/2012 du 14 juin 2012 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.

Adoption: 2012-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-16 | RWA-2012-L-94327

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Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.

Adoption: 2003-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66797

Modifications relatives à la déclaration de naissance, à la carte d'identité, au changement de résidence ou de domicile et aux sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.

Disponible en anglais et en français.

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Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.

Adoption: 1999-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-15 | RWA-1999-L-71605

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Loi du 5 août 1991 relative au registre du commerce.

Adoption: 1991-08-05 | RWA-1991-L-59918

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Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

Adoption: 1988-10-27 | RWA-1988-L-9282

Titre préliminaire: "Des principes généraux"; Livre premier: "Des personnes et de la famille".
Abroge notamment le décret du 4 mai 1985 relatif au code civil, livre premier.

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Décret-loi du 16 janvier 1981 relatif au recensement, à la carte d'identité, au domicile et à la résidence des Rwandais.

Adoption: 1981-01-16 | RWA-1981-L-59910