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Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 071/01 du 31 octobre 2023 relatif au Comité de Sécurité. -

Adoption: 2023-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2023-11-01 | RWA-2023-R-115729

Est chargé de prendre toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter le divisionisme et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwandais

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 072/01 du 31 octobre 2023 relatif au Conseil consultatif de lutte contre l’Injustice et la Corruption. -

Adoption: 2023-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2023-11-01 | RWA-2023-R-115730

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel n° 001/23/10/ TC du 10 octobre 2023 portant réglementation régissant les marchés publics. -

Adoption: 2023-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2023-10-10 | RWA-2023-R-115731

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté Présidentiel n° 052/01 du 2 août 2023 régissant l’Office rwandais des marchés publics. -

Adoption: 2023-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2023-08-03 | RWA-2023-R-115264

Est applicable dès le 8 juin 2022. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel n° 02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 relatif à la santé et à la securité au travail, aux organisations des travailleurs et aux organisations des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et aux congés. -

Adoption: 2023-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2023-08-02 | RWA-2023-R-115263

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 029/2023 du 14 juin 2023 régissant l’enregistrement de la population dans le système national d’identité numérique unique. -

Adoption: 2023-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2023-06-15 | RWA-2023-L-115260

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 027/2023 du 18 mai 2023 modifiant la loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant règlementation du travail au Rwanda. -

Adoption: 2023-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2023-05-30 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2023-01-01 | RWA-2023-L-115258

Contient notamment des dipositions relatives au contrat de travail d'une femme enceinte, au repos hebdomadaire ainsi qu'aux différents type de congés. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 019/2023 du 30 mars 2023 modifiant la loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2023-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2023-03-30 | RWA-2023-L-114548

Rwanda - Dispositions générales - Constitution

Constitution de la République du Rwanda. -

Adoption: 2023-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2023-03-24 | RWA-2023-C-115265

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114229

Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 031/2022 du 21 novembre 2022 portant réglementation des marchés publics. -

Adoption: 2022-11-21 | Date d'entrée en vigueur: 2022-11-22 | RWA-2022-L-114226

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 régissant le Service correctionnel du Rwanda. -

Adoption: 2022-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114223

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 022/2022 du 29 septembre 2022 régissant les services correctionnels. -

Adoption: 2022-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114224

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Création et gestion d'un établissement correctionnels
Chapitre III: Services correctionnels
Chapitre IV: Gestion d'une personne incarcérée
Chapitre V: Droits d'une persone incarcérée
Chapitre VI: Dispositions finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrȇté ministériel n° 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance. -

Adoption: 2022-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-02 | RWA-2022-R-113539

Détermine: 1 º les conditions générales de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique et dans le secteur privé ; 2 º les modalités et les conditions requises pour l’enregistrement des organisations des travailleurs ou des organisations des employeurs ; 3 º les travails interdits à un enfant de treize (13) ans à quinze (15) ans travaillant dans la Fonction publique ou dans le secteur privé et les travaux légers qu’un enfant peut faire dans le secteur privé ; 4 º l’emploi d’un travailleur étranger au Rwanda ; et 5 º les congés de circonstance et les modalités de leur octroi pour les travailleurs sous contrat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 066/2021 du 15 octobre 2021 portant supression de la Commission nationale de lutte contre le génocide. -

Adoption: 2021-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-L-112315

Abroge la loi n° 015/2021 du 3 mars 2021 régissant la Commission nationale de lutte contre le génocide. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. -

Adoption: 2021-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-15 | RWA-2021-L-112291

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 54/2021 du 29 août 2021 régissant l’Office de l’Ombudsman. -

Adoption: 2021-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-08-30 | RWA-2021-L-112292

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 002/2021.OL du 16 juillet 2021 régissant la nationalité rwandaise. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-28 | RWA-2021-L-112294

Abroge la loi organique n° 30/2008 du 25 juillet 2008 portant Code de la nationalité rwandaise. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 025/2021 du 12 mai 2021 modifiant la loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2021-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-17 | RWA-2021-L-112295

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2021-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | RWA-2021-L-112314

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 088/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 janvier 2016. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112307

Ratification approuvée par la loi n° 014/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 089/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique adopté par la trentième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112308

Ratification approuvée par la loi n° 015/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi organique N° 001/2020.OL du 8 juin 2020 portant dispositions générales régissant les établissements publics. -

Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-08 | RWA-2020-L-112305

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel n° 002/20/10/TC du 19 mai 2020 portant réglementation de marchés publics. -

Adoption: 2020-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-21 | RWA-2020-R-112298

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Office of the Prime Minister - Announcement of Enhanced COVID-19 Measures. -

Adoption: 2020-03-21 | RWA-2020-R-110081

The announcement prohibits movement outside of the home, recommends use of card payments instead of cash, provides that all employees in the public and private sector are to work from home with the exception of essential workers. Travel between different cities and districts is banned. Shops and markets are closed. Motos are not permitted to carry passengers. Closes all bars. Restaurants and cafes can only serve takeaway. Local government is tasked with enforcing the measures.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 001/2020 du 2 février 2020 portant modification de la loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2020-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-17 | RWA-2020-L-112296

Contient notamment des dispositions relatives aux officiers d'état civil. Texte disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 69/2019 du 8 novembre 2019 modifiant la loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. -

Adoption: 2019-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-29 | RWA-2019-L-112327

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale. -

Adoption: 2019-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-08 | RWA-2019-L-112326

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 17/2019 du 10 août 2019 portant interdiction de fabrication, d’importation, d’utilisation et de commercialisation des sacs en plastique et des objets en plastique à usage unique. -

Adoption: 2019-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-23 | RWA-2019-L-112325

Abroge la loi n° 57/2008 du 10 septembre 2008 portant interdiction de la fabrication, l’importation, l’utilisation et la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 005/2018.OL du 30 août 2018 modifiant la loi organique n° 10/2013/OL du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens. -

Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-10 | RWA-2018-L-107712

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. -

Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-27 | RWA-2018-L-107716

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda. (Law regulating Labour in Rwanda.) -

Adoption: 2018-08-30 | RWA-2018-L-108704

CHAPTER I: General Provisions and Fundamental Rights
CHAPTER II: Employment Contracts, Apprenticeship and Internship Contracts.
CHAPTER III: General Working Conditions
CHAPTER IV: Salary
CHAPTER V: Occupational Safety and Health
CHAPTER VI: Association of Employees and Association of Employers
CHAPTER VII: Collective Agreements and Rules of Procedure of Enterprises
CHAPTER VIII: Labour Dispute Settlement
CHAPTER IX: Right to Strike and Lockout
CHAPTER X: Labour Organs
CHAPTER XI: Enterprise Declarations
CHAPTER XII: Offences and their Penalties, Administrative Misconducts, and Related Sanctions
CHAPTER XIII: Miscellaneous, Transitional and Final Provisions

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 62/2018 du 25 août 2018 portant réglementation des marchés publics. -

Adoption: 2018-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-07 | RWA-2018-L-107699

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Passation des marchés publics
Chapitre III: Exécution du contrat
Chapitre IV: Sanctions
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne. -

Adoption: 2018-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107703

Contient notamment des dispositions relatives aux commissaires (attributions, choix, sélection) ainsi qu'aux attributions et pouvoirs de cette commission.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 44/2018 du 13 août 2018 modifiant la loi n°14/2008 du 4 juin 2008 relative à l’enregistrement de la population et à la délivrance de la carte d’identité. -

Adoption: 2018-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-20 | RWA-2018-L-107710

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n °55/2018 du 13 août 2018 modifiant la loi n° 05/2011 du 21 mars 2011 régissant les Zones économiques spéciales au Rwanda. -

Adoption: 2018-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-21 | RWA-2018-L-107713

Contient notamment des dispositions relatives à la création de ces zones ainsi qu'à leur délimitation. Egalement disponible en anglais et en rwndais.

Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Maternal Newborn and Child Health Strategic Plan (2018–2024). -

Adoption: 2018-07 | RWA-2018-M-111910

Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Fourth Health Sector Strategic Plan (July 2018 - June 2024). -

Adoption: 2018-07 | RWA-2018-M-111911

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 30/2018 du 02 juin 2018 déterminant la compétence des juridictions. -

Adoption: 2018-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-02 | RWA-2018-L-107264

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2018-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-29 | RWA-2018-L-106626

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 17/2018 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2018-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-18 | RWA-2018-L-106628

Abroge la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 13/2018 du 4 avril 2018 portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Organe national de poursuite judiciaire. -

Adoption: 2018-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-16 | RWA-2018-L-106630

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 12/2018 du 4 avril 2018 portant organisation et fonctionnement du pouvoir judiciaire. -

Adoption: 2018-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-30 | RWA-2018-L-107236

Texte disponible également en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

The East African Community Regional Contingency Plan for Epidemics due to communicable Diseases, Conditions and other Events of Public Health Concern (2018 – 2023). -

Adoption: 2018 | INT-2018-M-111799

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 19bis/2017 du 28 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS). -

Adoption: 2017-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-15 | RWA-2017-L-104685

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2016-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-12 | RWA-2016-L-102818

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 001/2016/OL du 20 avril 2016 portant dispositions générales régissant les établissements publics. -

Adoption: 2016-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-05 | RWA-2016-L-101951

Abroge la loi organique n° 06/2009/OL du 21 décembre 2009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics telle que modifiée et complétée. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 74/01 du 30 septembre 2015 portant règlement d'ordre intérieur de l'Office de l'Ombudsman. -

Adoption: 2015-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-02 | RWA-2015-R-100148

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 02/2015/OL. du 16 juillet 2015 modifiant et complétant la loi organique nº 02/2010/OL. du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de Conciliateurs. -

Adoption: 2015-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-20 | RWA-2015-L-99682

Modifie diverses dispositions. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 01/2015 du 25 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 40/2008 du 26 août 2008 portant organisation de l'activité de micro finance. -

Adoption: 2015-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-16 | RWA-2015-L-98531

Texte également disponible en anglais et en rwandais.