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Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté Présidentiel n° 052/01 du 2 août 2023 régissant l’Office rwandais des marchés publics. -

Adoption: 2023-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2023-08-03 | RWA-2023-R-115264

Est applicable dès le 8 juin 2022. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 relatif à la santé et à la securité au travail, aux organisations des travailleurs et aux organisations des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et aux congés. -

Adoption: 2023-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2023-08-02 | RWA-2023-R-115263

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 012/03 du 24 juillet 2023 déterminant la structure organisationnelle de l’Office de l’Ombudsman. -

Adoption: 2023-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2023-07-24 | RWA-2023-R-115262

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 037/01 du 15 juin 2023 déterminant les frais mensuels de subsistance pour un ex-combattant handicapé de guerre démuni. -

Adoption: 2023-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2023-07-13 | RWA-2023-R-115261

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 029/2023 du 14 juin 2023 régissant l’enregistrement de la population dans le système national d’identité numérique unique. -

Adoption: 2023-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2023-06-15 | RWA-2023-L-115260

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 01/MIFOTRA/23 du 13 juin 2023 relatif aux heures de travail et aux agents de l’État régis par des contrats de travail. -

Adoption: 2023-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2023-06-13 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2023-01-01 | RWA-2023-R-115259

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 027/2023 du 18 mai 2023 modifiant la loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant règlementation du travail au Rwanda. -

Adoption: 2023-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2023-05-30 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2023-01-01 | RWA-2023-L-115258

Contient notamment des dipositions relatives au contrat de travail d'une femme enceinte, au repos hebdomadaire ainsi qu'aux différents type de congés. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 026/2023 du 17 mai 2023 régissant la Police nationale du Rwanda. -

Adoption: 2023-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 2023-05-29 | RWA-2023-L-115257

Abroge la loi n° 46/2010 du 14 décembre 2010 portant compétences, attributions, organisation et fonctionnement de la Police nationale du Rwanda, telle que modifiée à ce jour. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 019/2023 du 30 mars 2023 modifiant la loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2023-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2023-03-30 | RWA-2023-L-114548

Rwanda - - Constitution

Constitution de la République du Rwanda. -

Adoption: 2023-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2023-03-24 | RWA-2023-C-115265

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 001/MIGEPROF/2023 du 12 janvier 2023 relatif au bien-être de l’enfant. -

Adoption: 2023-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 2023-01-17 | RWA-2023-R-114427

Contient ntamment de dispsitions relatives à l'accès à l'éducation ainsi qu'à la santé. Abroge l'arrêté ministériel n° 001/MIGEPROF/2020 du 3 juin 2020 portant règlements de la mise en exécution du programme de développement de la petite enfance. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 001/MINEDUC/2023 du 4 janvier 2023 déterminant les avantages alloués aux apprenants. -

Adoption: 2023-01-04 | RWA-2023-R-114426

Détermine les avantages alloués aux apprenants et les prêts d’études ainsi que leur gestion. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 036/2022 du 9 décembre 2022 portant création de l’organe d’Assurance maladie des militaires. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-15 | RWA-2022-L-114228

Créer l’organe d’Assurance maladie des militaires et détermine également sa mission, ses attributions, ses pouvoirs, son organisation et son fonctionnement. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114229

Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté Présidentiel n° 075/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence rwandaise des coopératives. -

Adoption: 2022-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114230

Est chargée de promouvoir, enregistrer, superviser et renforcer les coopératives en tant que moteur viable à travers lequel leurs membres pourraient créer des emplois productifs, augmenter les revenus et maximiser les capitaux sociaux et financiers pour la transformation socioéconomique. S'applique à partir du 8 juin 2022. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 032/03 du 30 novembre 2022 relatif au Conseil national du travail. -

Adoption: 2022-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-12-02 | RWA-2022-R-114227

A notamment pour missions de donner des avis sur les politiques, les lois et les programmes concernant le travail et la sécurité sociale afin de promouvoir le travail et l’emploi ; de mettre en place un comité d’arbitrage chargé de régler les conflits collectifs du travail ; et de promouvoir le dialogue social entre les employés et les employeurs. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 031/2022 du 21 novembre 2022 portant réglementation des marchés publics. -

Adoption: 2022-11-21 | Date d'entrée en vigueur: 2022-11-22 | RWA-2022-L-114226

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 027/03 du 17 novembre 2022 relatif au Conseil national d’assurance maladie. -

Adoption: 2022-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2022-11-18 | RWA-2022-R-114225

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 024/03 du 19 octobre 2022 relatif aux indemnités des agents de l’état et aux frais funéraires. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-21 | RWA-2022-R-114222

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 régissant le Service correctionnel du Rwanda. -

Adoption: 2022-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114223

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 022/2022 du 29 septembre 2022 régissant les services correctionnels. -

Adoption: 2022-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114224

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Création et gestion d'un établissement correctionnels
Chapitre III: Services correctionnels
Chapitre IV: Gestion d'une personne incarcérée
Chapitre V: Droits d'une persone incarcérée
Chapitre VI: Dispositions finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 01/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif aux agents de l’Etat régis par un contrat de travail et aux heures de travail hebdomadaire pour les agents de l’Etat. -

Adoption: 2022-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-02 | RWA-2022-R-113538

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrȇté ministériel n° 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance. -

Adoption: 2022-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-09-02 | RWA-2022-R-113539

Détermine: 1 º les conditions générales de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique et dans le secteur privé ; 2 º les modalités et les conditions requises pour l’enregistrement des organisations des travailleurs ou des organisations des employeurs ; 3 º les travails interdits à un enfant de treize (13) ans à quinze (15) ans travaillant dans la Fonction publique ou dans le secteur privé et les travaux légers qu’un enfant peut faire dans le secteur privé ; 4 º l’emploi d’un travailleur étranger au Rwanda ; et 5 º les congés de circonstance et les modalités de leur octroi pour les travailleurs sous contrat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier ministre n° 027/03 du 30 décembre 2021 portant Statut particulier régissant le personnel de l’Office rwandais de Sécurité sociale. -

Adoption: 2021-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-31 | RWA-2021-R-112283

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à la gestion des carrières, aux congés ainsi qu'à la procédure disciplinaire applicable à ces agents. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 075/2021 du 6 décembre 2021 relative à l’insolvabilité. -

Adoption: 2021-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-30 | RWA-2021-L-112317

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 073/2021 du 5 novembre 2021 abrogeant la loi n° 42/2016 du 18 octobre 2016 portant création de l’Office rwandais de développement de la main d’oeuvre et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement. -

Adoption: 2021-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-11-08 | RWA-2021-L-112293

S'applique à partir du 19 octobre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 021/03 du 21 octobre 2021 déterminant la mission, les attributions et la structure organisationnelle du ministère de l’Unité nationale et de l’Engagement civique (MINUBUMWE). -

Adoption: 2021-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-R-112316

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 001/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 déterminant les normes en matière d’éducation. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112285

Détermine les normes en matière d’éducation et les modalités d’inspection de leur mise en application dans les institutions d’enseignement publiques, conventionnées et privées. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 002/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 établissant le programme d’éducation dans l’enseignement de base général, professionnel et de formation technique et vocationnelle. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112286

Abroge l’arrêté ministériel n° 006/2016 du 8 janvier 2016 déterminant les programmes d’enseignement, la charge horaire, et la langue d’instruction dans les écoles primaires, secondaires et spécialisées. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 003/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 déterminant les critères d’octroi et de reconnaissance des diplômes et certificats au Rwanda. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112287

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 066/2021 du 15 octobre 2021 portant supression de la Commission nationale de lutte contre le génocide. -

Adoption: 2021-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-L-112315

Abroge la loi n° 015/2021 du 3 mars 2021 régissant la Commission nationale de lutte contre le génocide. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. -

Adoption: 2021-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-15 | RWA-2021-L-112291

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 54/2021 du 29 août 2021 régissant l’Office de l’Ombudsman. -

Adoption: 2021-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-08-30 | RWA-2021-L-112292

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 002/2021.OL du 16 juillet 2021 régissant la nationalité rwandaise. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-28 | RWA-2021-L-112294

Abroge la loi organique n° 30/2008 du 25 juillet 2008 portant Code de la nationalité rwandaise. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 025/2021 du 12 mai 2021 modifiant la loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2021-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-17 | RWA-2021-L-112295

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda. -

Adoption: 2021-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-14 | RWA-2021-L-112290

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Création et organisation d'une coopérative
Chapitre III: Organes de gouvernance d'une coopérative et leurs pouvoirs
Chapitre IV: Capital scial et parts sociales d'une coopérative
Chapitre V: Demande de la personnalité juridique
Chapitre VI: Obligations d'une coopérative
Chapitre VII: Droits et obligations d'un membre d'une coopérative
Chapitre VIII: Perte de la qualité de membre d'une coopérative
Chapitre IX: Patrimoine d'une coopérative
Chapitre X: Comptabilité, documents comptables et système électronique
Chapitre XI: Inspection et audit d'une coopérative
Chapitre XII: Fusion et transformation d'une coopérative
Chapitre XIII: Suspension d'une coopérative
Chapitre XIV: Dissolution et liquidation d'une coopérative
Chapitre XV: Responsabilités des membres des organes de la coopérative, des membres et employés de la coopérative ou de toute autre personne
Chapitre XVI: Organe de règlement des litiges ou conflits, fautes et sanctions administratives, infractions et peines
Chapitre XVII: Dispositions diverses
Chapitre XVIII: Dispositions transitoires et finales

S'applique aux coopératives agricoles; coopératives d’élevage; aux coopératives de pêche; aux coopératives de production et d’agrotransformation; aux coopératives de services financiers; aux coopératives de commerçants; aux coopératives de consommateurs; aux coopératives de transport des personnes et des biens; aux coopératives artisanales; aux coopératives d’exploitation minière, de carrières, de mines et d’extraction de gaz; aux coopératives de construction; aux coopératives de services; et aux coopératives multifonctionnelles. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 021/01 du 24 février 2021 déterminant l’éthique professionnelle des agents de l’État. -

Adoption: 2021-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-25 | RWA-2021-R-112281

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 009/2021 du 16 février 2021 portant création de l’Office rwandais de Sécurité sociale. -

Adoption: 2021-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-17 | RWA-2021-L-112282

Contient des dispositions relatives à sa mission, ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Texte disponible également en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 010/2021 du 16 février 2021 régissant l’organisation de l’enseignement. -

Adoption: 2021-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-18 | RWA-2021-L-112284

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2021-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | RWA-2021-L-112314

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Premier Ministre n° 163/03 du 21 décembre 2020 déterminant la mission, les attributions et la structure organisationnelle du ministère de la Santé (MINISANTE). -

Adoption: 2020-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-21 | RWA-2020-R-112313

Abroge l’arrêté du Premier Ministre n° 070/03 du 12 août 2020 déterminant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de la Santé (MINISANTE). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l'Etat et à la formation préparatoire. -

Adoption: 2020-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-04 | RWA-2020-R-112280

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 019/2020 du 19 novembre 2020 modifiant la loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’Etat. -

Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-20 | RWA-2020-L-112279

Insère un nouvel article relatif au congé de maternité. S'applique à compter du 8 octobre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 122/01 du 15 octobre 2020 portant création de l’Organe rwandais de l’Education de base. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112310

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 123/01 du 15 octobre 2020 portant création de l’Organe rwandais de l’Éducation et de la Formation technique et professionnelle. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112311

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté Premier Ministre n° 107/03 du 15 octobre 2020 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de l’Administration locale et structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Conseil national des personnes handicapées. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112312

Abroge l’arrêté du Premier Ministre n° 160/03 du 12 septembre 2019 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de l’Administration locale (MINALOC) ; et l’arrêté du Premier Ministre n° 65/03 du 27 février 2015 portant structure organisationnelle, salaires et avantages accordés au personnel du Conseil national des personnes handicapées (NCPD). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Loi

Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État. -

Adoption: 2020-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | RWA-2020-L-112278

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 016/2020 du 7 septembre 2020 portant modification de la Loi n° 03/2015 du 02/03/2015 portant organisation du régime des mutuelles de santé. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-L-112306

Modifie notamment l'article 5, relatif à l'affiliation à ce régime et l'article 8 relatif à l'année du régime des mutuelles de santé. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 088/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 janvier 2016. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112307

Ratification approuvée par la loi n° 014/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel n° 089/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique adopté par la trentième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112308

Ratification approuvée par la loi n° 015/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.