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Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 01/17.18/0201/96 du 6 février 1996 modifiant et complétant l'arrêté ministériel no 6/06/020 du 5 mai 1967 portant conditions d'engagement des étrangers.

Adoption: 1996-02-06 | RWA-1996-R-47309

Fixe les conditions de délivrance du permis de travail et les obligations de l'employeur parmi lesquelles figure la formation de travailleurs nationaux. Les exemplaires de demandes d'autorisation d'engagement ou de prolongation de contrat de travailleur étranger sont joints en annexe.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Premier ministre no 06/02 du 6 juillet 1992 portant création de la Commission nationale d'évaluation des agents de l'Etat ainsi que nomination de ses membres.

Adoption: 1992-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-06 | RWA-1992-R-33223

La commission est notamment chargée d'identifier les agents de l'Etat fautifs, de collecter et d'analyser les informations les mettant en cause et de faire des recommandations pouvant conduire à des sanctions (disciplinaires ou pénales).

Rwanda - - Loi

Loi no 54/91 du 15 novembre 1991 sur la presse

Adoption: 1991-11-15 | RWA-1991-L-26810

Affirme la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite ou audio-visuelle, notamment celles relatives au journalisme. Sont également prévues des dispositions relatives au dépot légal, au droit de réponse, à la répression d'infractions contre la chose publique et contre des personnes. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Rwanda - - Loi

Loi du 5 août 1991 relative au registre du commerce.

Adoption: 1991-08-05 | RWA-1991-L-59918

Rwanda - - Loi

Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

Adoption: 1991-06-18 | RWA-1991-L-22562

Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Rwanda - - Constitution

Constitution de la République rwandaise.

Adoption: 1991-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-10 | RWA-1991-C-22561

Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 552/04 du 31 mai 1991 portant création et organisation du Fonds de la solidarité rwandaise

Adoption: 1991-05-31 | RWA-1991-R-26981

Abroge toutes dispositions contraires, notamment l'arrêté présidentiel no 46/06 du 11 juin 1963, aux mêmes fins.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 553/04 du 31 mai 1991 portant création et organisation du Fonds d'assistance aux victimes de guerre

Adoption: 1991-05-31 | RWA-1991-R-26982

Rwanda - - Loi

Loi no 15/91 du 20 avril 1991 portant modification de la loi du 5 août 1967 portant création de la Banque Rwandaise de Développement.

Adoption: 1991-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-29 | RWA-1991-L-22730

Modifications relatives aux missions de la Banque, à son administration, à la répartition des bénéfices et à sa dissolution. Abroge divers articles de la loi du 5 août 1967.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 112/15.20 du 17 octobre 1990 portant détermination des secteurs d'activités des sociétés coopératives. -

Adoption: 1990-10-17 | RWA-1990-R-22729

Rwanda - - Loi

Loi no 43/90 du 1er octobre 1990 portant promotion des exportations.

Adoption: 1990-10-01 | RWA-1990-L-22728

Rwanda - - Loi

Arrêté présidentiel no 631/06 du 6 août 1990 modifiant l'arrêté présidentiel no 218/09 du 2 octobre 1975 portant mesures d'exécution du décret-loi du 19 mars 1974 pour le personnel sous contrat dans les administrations publiques.

Adoption: 1990-08-06 | RWA-1990-L-21198

L'article 8 relatif au congé annuel et aux congés de circonstances est modifié.

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Arrêté présidentiel no 422/06 du 10 mai 1990 déterminant les congés payés de circonstances et fixant leur durée.

Adoption: 1990-05-10 | RWA-1990-R-21196

Pris pour l'application de la loi no 21/1989 du 13 novembre 1989. Abroge l'arrêté présidentiel no 285/09 du 14 août 1978 aux mêmes fins.

Rwanda - - Loi

Loi no 07/90 du 31 janvier 1990 modifiant et complétant la loi no 21/1987 du 5 août 1987 portant code des investissements.

Adoption: 1990-01-31 | RWA-1990-L-21197

Modification de l'article 16 de la loi susmentionnée relatif à l'exonération de droits et taxes à l'importation perçus sur diverses marchandises.

Rwanda - - Loi

Loi no 21/1989 du 13 novembre 1989 modifiant et complétant la loi du 28 février 1967 portant code du travail.

Adoption: 1989-11-13 | RWA-1989-L-21195

Modifie l'article 133 de la loi du 28 février 1967 (SL 1967-Rwa.1) relatif au congé payé annuel, afin d'en augmenter la durée. Ajoute un article 133 bis sur les congés payés pour événements familiaux, les absences pour l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi et celles liées aux fonctions de représentation syndicale.

Rwanda - - Loi

Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

Adoption: 1988-10-27 | RWA-1988-L-9282

Titre préliminaire: "Des principes généraux"; Livre premier: "Des personnes et de la famille".
Abroge notamment le décret du 4 mai 1985 relatif au code civil, livre premier.

Rwanda - - Loi

Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.

Adoption: 1988-10-12 | RWA-1988-L-8763

Cette loi s'applique aux coopératives de production, de consommation, de services et mixtes ainsi qu'aux unions, fédérations et confédérations de sociétés coopératives. Chapitre II: De la Constitution et de la personnalité juridique; Chapitre III: Des sociétaires; Chapitre IV: Du capital social; Chapitre V: Des organes et de leurs pouvoirs; Chapitre VI: Des dispositions financières; Chapitre VII: Du rôle des pouvoirs publics (assistance en matière d'animation, de formation et d'encadrement technique); Chapitre VIII: De la dissolution et de la liquidation; Chapitre IX: Des groupements à vocation coopérative. Abroge notamment la loi du 22 novembre 1966 portant statut des sociétés coopératives.

Rwanda - - Loi

Loi no 32-1988 du 12 octobre 1988 modifiant et complétant le décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.

Adoption: 1988-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1988-10-12 | RWA-1988-L-9083

Les modifications portent sur le mode de calcul et le montant des pensions, rentes et allocations de vieillesse, d'invalidité, d'incapacité et de survivants ainsi que sur le délai de prescription des droits aux prestations.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 515-13 du 5 septembre 1988 portant organisation de la formation des cadres subalternes.

Adoption: 1988-09-05 | RWA-1988-R-29105

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Arrêté ministériel no 1156/06 du 24 juin 1988 fixant les modes de formulaires d'usage à la caisse sociale du Rwanda.

Adoption: 1988-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 1988-06-24 | RWA-1988-R-7496

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Arrêté présidentiel no 671-06 du 21 décembre 1987 déterminant les modalités d'immatriculation des employeurs, d'affiliation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations.

Adoption: 1987-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 1988-03-21 | RWA-1987-R-29107

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 1974/06 du 18 décembre 1987 fixant les modalités de dépôt et de publication des statuts des organisations professionnelles.

Adoption: 1987-12-18 | RWA-1987-R-59926

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 1932/6 du 8 décembre 1987 précisant les formes de la mise en demeure et du relevé des sommes dues ainsi que les conditions de certification dudit relevé et celles dans lesquelles l'employeur peut introduire un recours.

Adoption: 1987-12-08 | RWA-1987-R-7688

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 1931/06 du 8 décembre 1987 sur les modalités de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 1987-12-08 | RWA-1987-R-59928

Contient des dispositions sur la procédure de déclaration, l'objet et la procédure de l'enquête.

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Arrêté présidentiel no 635-14 du 11 novembre 1987 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel no 570-18 du 3 décembre 1981 portant statut du personnel de l'Université nationale du Rwanda.

Adoption: 1987-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 1981-10-01 | RWA-1987-R-29103

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 1424/6 du 27 octobre 1986 déterminant les modalités d'affiliation volontaire à la branche des pensions.

Adoption: 1986-10-27 | RWA-1986-R-2935

Application aux anciens travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 145/6 du 24 février 1986 créant le centre national de formation et de perfectionnement professionnels.

Adoption: 1986-02-24 | RWA-1986-R-2844

Le Centre national de formation et de perfectionnement professionnels est chargé, notamment, de la détermination des besoins de formation de la main-d'oeuvre qualifiée, de l'encadrement pédagogique des formateurs et des stagiaires et des relations entre les partenaires sociaux du travail dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 47/06 du 10 janvier 1985 fixant les modalités de déclaration de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1985-01-10 | RWA-1985-R-59925

Rwanda - - Loi

Loi no 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d'auteur.

Adoption: 1983-11-15 | RWA-1983-L-149

Première partie : De la protection du droit d'auteur. Abroge le décret du 21 juin 1948 aux mêmes fins.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 121/05 du 11 mars 1983 portant création et déterminant le fonctionnement du Comité de sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1983-03-11 | RWA-1983-R-43015

Le Comité est responsable de la sélection des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

Rwanda - - Loi

Loi no 09 du 10 mars 1983 modifiant et complétant le décret-loi no 04/78 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1983-03-10 | RWA-1983-L-43014

Modifie les articles 1, 5, 6, 10, et 13.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 354/07 du 7 décembre 1981 accordant la personnalité civile à l'association Centre d'Éducation et de Coopération des travailleurs pour le développement et les représentants légaux suppléants.

Adoption: 1981-12-07 | RWA-1981-R-43010

Rwanda - - Loi

Décret-loi du 16 janvier 1981 relatif au recensement, à la carte d'identité, au domicile et à la résidence des Rwandais.

Adoption: 1981-01-16 | RWA-1981-L-59910

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 302/05 du 13 septembre 1978 portant création, nomination des membres et déterminant le mode de fonctionnement du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978-09-13 | RWA-1978-R-43013

Le Comité de Sélection est responsable de l'étude des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

Rwanda - - Accord international

Convention Générale de Sécurité Sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaire.

Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-34374

Assure la continuité des travailleurs migrants entre les trois pays; détermine le champ d'application de la présente convention et prévoit des dispositions relatives à la législation qui est applicable en l'espèce. Fixe les modalité afférentes aux diverses catégories de prestations.

Rwanda - - Accord international

Arrangement administratif du 10 septembre 1978 relatif à l'application de la convention générale de sécurité sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre.

Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-75009

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Application des dispositions générales de la convention (arts. 6 et 7)
Titre III: Application des dispositions de la convention relatives à la législation applicable (art. 8)
Titre IV: Totalisation des périodes d'assurance (art. 9)
Titre V: Application des dispositions particulières de la convention relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 10 à 45)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 46 à 53)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 54 et 55)

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 11/09 du 17 avril 1978 sur l'organisation du placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.

Adoption: 1978-04-17 | RWA-1978-R-59924

Contient notamment des dispositions sur les tâches du Ministre du Travail et sur les registres que doit tenir l'employeur.

Rwanda - - Loi

Décret-loi no 04 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978-02-09 | RWA-1978-L-43012

Le Fonds garantit le remboursement des crédits accordés aux sociétés coopératives ou artisanales. La gestion du Fonds est assurée par la Banque nationale du Rwanda et ses ressources sont constituées par un prélèvement sur les bénéfices des institutions financières qui octroient les crédits, ainsi que par une taxe à charge du bénéficiaire du crédit.

Rwanda - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Réglement intérieur de 1978 du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

Adoption: 1978 | RWA-1978-M-43016

Prévoit la composition du Comité, la tenue de ses réunions, ses fonctions ainsi que les conditions d'intervention du Fonds. La principale fonction du Comité est d'apprécier les dossiers soumis à l'intervention du Fonds, suivant les critères déterminés par la Banque nationale, laquelle intervention doit bénéficier en priorité aux coopératives.

Rwanda - - Loi

Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal. -

Adoption: 1977-08-18 | RWA-1977-L-59908

Rwanda - - Loi

Décret-loi no 15/77 du 7 juin 1977 relatif à la Commission nationale pour le personnel des Administrations publiques et du secteur privé.

Adoption: 1977-06-07 | RWA-1977-L-61820

Crée la Commission nationale, dont les missions sont notamment: 1) d'aider à l'application correcte des textes législatifs et réglementaires; 2) de servir d'organe de consultation sur toutes questions relatives au personnel de l'Etat et du secteur privé; 3) de proposer toute mesure de recrutement, de promotion et de perfectionnement du personnel de nature à rencontrer les impératifs du Plan National de Développement.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 04/09 du 3 janvier 1977 complétant l'arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale.

Adoption: 1977-01-03 | RWA-1977-R-61555

Prévoit que le Ministre de la Fonction publique peut accorder une avance sur traitement, dont le montant doit être remboursé au cours du même exercice budgétaire.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 227/1 du 20 décembre 1976 portant statut du personnel des Etablissements publics.

Adoption: 1976-12-20 | RWA-1976-R-13725

Rwanda - - Loi

Décret-loi du 20 juin 1975 relatif aux assurances en général.

Adoption: 1975-06-20 | RWA-1975-L-59916

Rwanda - - Loi

Décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.

Adoption: 1974-08-22 | RWA-1974-L-59927

Contient des dispositions sur l'organisation administrative, les ressources et l'organisation financière, les risques professionnels et les pensions.

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration Centrale.

Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-15173

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 69/03/2 du 19 mars 1974 portant statut des agents de l'Administration centrale [tel qu'amendé].

Adoption: 1974-03-19 | RWA-1974-R-57073

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 260/1 du 14 novembre 1973 portant création du Conseil national pour la politique économique.

Adoption: 1973-11-14 | RWA-1973-R-15600

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 53/06/062 du 20 décembre 1972 fixant les limites dans lesquelles le salaire peut faire l'objet de saisie ou de cession.

Adoption: 1972-12-20 | RWA-1972-R-59923

Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 23/6/3 du 23 octobre 1968 portant mesures d'exécution du Code du travail en ce qui concerne les formes et modalités d'établissement et de visa du contrat de travail à durée déterminée ou nécessitant le déplacement du travailleur hors de sa résidence habituelle, et la durée du préavis.

Adoption: 1968-10-23 | RWA-1968-R-18146