Rwanda > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

Rwanda - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2018-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-29 | RWA-2018-L-106626

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 17/2018 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2018-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-18 | RWA-2018-L-106628

Abroge la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2016-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-12 | RWA-2016-L-102818

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Loi n° 15/2015 du 5 mai 2015 modifiant et complétant la loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et complétée à ce jour. -

Adoption: 2015-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-11 | RWA-2015-L-99142

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 14/2014 du 28 mai 2014 modifiant et complétant la loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et completée à ce jour.

Adoption: 2014-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-29 | RWA-2014-L-98227

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel n° 02/07.01 du 4 septembre 2013 portant détermination des spécifications de la carte d'identité nationale pour les Rwandais et les frais relatifs aux services d'identification nationale.

Adoption: 2013-09-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-13 | RWA-2013-R-94215

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Loi n° 21/2012 du 14 juin 2012 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.

Adoption: 2012-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-16 | RWA-2012-L-94327

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Loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales.

Adoption: 2009-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | RWA-2009-L-98226

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 52/2006 du 12 décembre 2006 modifiant la loi n° 06/1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

Adoption: 2006-12-12 | RWA-2006-L-76375

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Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.

Adoption: 2003-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66797

Modifications relatives à la déclaration de naissance, à la carte d'identité, au changement de résidence ou de domicile et aux sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.

Disponible en anglais et en français.

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Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.

Adoption: 1999-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-15 | RWA-1999-L-71605

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Loi du 5 août 1991 relative au registre du commerce.

Adoption: 1991-08-05 | RWA-1991-L-59918

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Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

Adoption: 1988-10-27 | RWA-1988-L-9282

Titre préliminaire: "Des principes généraux"; Livre premier: "Des personnes et de la famille".
Abroge notamment le décret du 4 mai 1985 relatif au code civil, livre premier.

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Loi no 391-1988 du 27 octobre 1988 complétant la loi no 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

Adoption: 1988-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 1988-12-01 | RWA-1988-L-29104

Des articles 17 bis, ter, quater et quinquies sont ajoutés à la loi no 06-1988 et concernent le dépôt des actes de sociétés commerciales et les obligations en résultant.

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Loi n° 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

Adoption: 1988-02-12 | RWA-1988-L-29106

Abroge toutes dispositions contraires.

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Décret-loi du 16 janvier 1981 relatif au recensement, à la carte d'identité, au domicile et à la résidence des Rwandais.

Adoption: 1981-01-16 | RWA-1981-L-59910

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Loi du 28 septembre 1963 portant code de la nationalité rwandaise.

Adoption: 1963-09-28 | RWA-1963-L-59913