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Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Adoption: 2001-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-01 | RWA-2001-R-65540

S'applique aux condamnés pour crimes de génocide.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.

Adoption: 1999-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-15 | RWA-1999-L-71605

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 54/91 du 15 novembre 1991 sur la presse

Adoption: 1991-11-15 | RWA-1991-L-26810

Affirme la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite ou audio-visuelle, notamment celles relatives au journalisme. Sont également prévues des dispositions relatives au dépot légal, au droit de réponse, à la répression d'infractions contre la chose publique et contre des personnes. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi du 5 août 1991 relative au registre du commerce.

Adoption: 1991-08-05 | RWA-1991-L-59918

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

Adoption: 1991-06-18 | RWA-1991-L-22562

Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Rwanda - Dispositions générales - Constitution

Constitution de la République rwandaise.

Adoption: 1991-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-10 | RWA-1991-C-22561

Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 15/91 du 20 avril 1991 portant modification de la loi du 5 août 1967 portant création de la Banque Rwandaise de Développement.

Adoption: 1991-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-29 | RWA-1991-L-22730

Modifications relatives aux missions de la Banque, à son administration, à la répartition des bénéfices et à sa dissolution. Abroge divers articles de la loi du 5 août 1967.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 43/90 du 1er octobre 1990 portant promotion des exportations.

Adoption: 1990-10-01 | RWA-1990-L-22728

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 07/90 du 31 janvier 1990 modifiant et complétant la loi no 21/1987 du 5 août 1987 portant code des investissements.

Adoption: 1990-01-31 | RWA-1990-L-21197

Modification de l'article 16 de la loi susmentionnée relatif à l'exonération de droits et taxes à l'importation perçus sur diverses marchandises.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

Adoption: 1988-10-27 | RWA-1988-L-9282

Titre préliminaire: "Des principes généraux"; Livre premier: "Des personnes et de la famille".
Abroge notamment le décret du 4 mai 1985 relatif au code civil, livre premier.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi no 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d'auteur.

Adoption: 1983-11-15 | RWA-1983-L-149

Première partie : De la protection du droit d'auteur. Abroge le décret du 21 juin 1948 aux mêmes fins.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Décret-loi du 16 janvier 1981 relatif au recensement, à la carte d'identité, au domicile et à la résidence des Rwandais.

Adoption: 1981-01-16 | RWA-1981-L-59910

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal. -

Adoption: 1977-08-18 | RWA-1977-L-59908

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel no 12/06/017 du 27 décembre 1967 relatif à la déclaration d'ouverture ou de fermeture d'entreprise.

Adoption: 1967-12-27 | RWA-1967-R-59922

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi du 28 février 1967 portant Code du travail.

Adoption: 1967-02-28 | RWA-1967-L-59921

Titre premier: Dispositions générales; Titre II: Des organisations professionnelles; Titre III: Du contrat de travail; Titre IV: Des conventions collectives; Titre V: Du salaire; Titre VI: Des conditions de travail; Titre VII: De l'hygiène et de la sécurité; Titre VIII: Des organismes administratifs et moyens d'exécution; Titre IX: Des différends du travail; Titre X: Pénalités et dispositions transitoires.

Rwanda - Dispositions générales - Loi

Loi du 23 février 1963 portant Code de procédure pénale.

Adoption: 1963-02-23 | RWA-1963-L-59907

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.

Adoption: 1961-05-30 | RWA-1961-R-59909

Contient des dispositions sur les établissements pénitentiaires, les prisonniers, la surveillance et l'administration, les formalités à l'entrée, la répartition dans les locaux, les transferts, décès et évasions, les formalités à la sortie et le reclassement.

Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du 27 juillet 1934 relatif aux faillites.

Adoption: 1934-07-27 | RWA-1934-R-59920