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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda > Dispositions générales

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Pays: Rwanda - Sujet: Dispositions générales

  1. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 066/2021 du 15 octobre 2021 portant supression de la Commission nationale de lutte contre le génocide. - Official Gazette

    Adoption: 2021-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-L-112315

    Abroge la loi n° 015/2021 du 3 mars 2021 régissant la Commission nationale de lutte contre le génocide. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  2. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. - Official Gazette

    Adoption: 2021-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-15 | RWA-2021-L-112291

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
    Chapitre III: Droits de la personne concernée
    Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
    Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
    Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
    Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
    Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
    Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  3. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 54/2021 du 29 août 2021 régissant l’Office de l’Ombudsman. - Official Gazette

    Adoption: 2021-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-08-30 | RWA-2021-L-112292

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  4. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 002/2021.OL du 16 juillet 2021 régissant la nationalité rwandaise. - Official Gazette

    Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-28 | RWA-2021-L-112294

    Abroge la loi organique n° 30/2008 du 25 juillet 2008 portant Code de la nationalité rwandaise. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  5. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 025/2021 du 12 mai 2021 modifiant la loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. - Official Gazette

    Adoption: 2021-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-17 | RWA-2021-L-112295

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  6. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. - Official Gazette

    Adoption: 2021-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | RWA-2021-L-112314

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  7. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 088/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 janvier 2016. - Official Gazette

    Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112307

    Ratification approuvée par la loi n° 014/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  8. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 089/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique adopté par la trentième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 29 janvier 2018. - Official Gazette

    Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112308

    Ratification approuvée par la loi n° 015/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  9. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique N° 001/2020.OL du 8 juin 2020 portant dispositions générales régissant les établissements publics. - Official Gazette

    Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-08 | RWA-2020-L-112305

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  10. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 002/20/10/TC du 19 mai 2020 portant réglementation de marchés publics. - Official Gazette

    Adoption: 2020-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-21 | RWA-2020-R-112298

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  11. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Office of the Prime Minister - Announcement of Enhanced COVID-19 Measures. - Legislation on-line

    Adoption: 2020-03-21 | RWA-2020-R-110081

    The announcement prohibits movement outside of the home, recommends use of card payments instead of cash, provides that all employees in the public and private sector are to work from home with the exception of essential workers. Travel between different cities and districts is banned. Shops and markets are closed. Motos are not permitted to carry passengers. Closes all bars. Restaurants and cafes can only serve takeaway. Local government is tasked with enforcing the measures.

  12. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 001/2020 du 2 février 2020 portant modification de la loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. - Official Gazette

    Adoption: 2020-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-17 | RWA-2020-L-112296

    Contient notamment des dispositions relatives aux officiers d'état civil. Texte disponible en anglais et en rwandais.

  13. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 69/2019 du 8 novembre 2019 modifiant la loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. - Official Gazette

    Adoption: 2019-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-29 | RWA-2019-L-112327

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  14. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale. - Official Gazette

    Adoption: 2019-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-08 | RWA-2019-L-112326

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  15. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 17/2019 du 10 août 2019 portant interdiction de fabrication, d’importation, d’utilisation et de commercialisation des sacs en plastique et des objets en plastique à usage unique. - Official Gazette

    Adoption: 2019-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-23 | RWA-2019-L-112325

    Abroge la loi n° 57/2008 du 10 septembre 2008 portant interdiction de la fabrication, l’importation, l’utilisation et la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  16. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 005/2018.OL du 30 août 2018 modifiant la loi organique n° 10/2013/OL du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-10 | RWA-2018-L-107712

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  17. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-27 | RWA-2018-L-107716

  18. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda. (Law regulating Labour in Rwanda.) - Official Gazette

    Adoption: 2018-08-30 | RWA-2018-L-108704

    CHAPTER I: General Provisions and Fundamental Rights
    CHAPTER II: Employment Contracts, Apprenticeship and Internship Contracts.
    CHAPTER III: General Working Conditions
    CHAPTER IV: Salary
    CHAPTER V: Occupational Safety and Health
    CHAPTER VI: Association of Employees and Association of Employers
    CHAPTER VII: Collective Agreements and Rules of Procedure of Enterprises
    CHAPTER VIII: Labour Dispute Settlement
    CHAPTER IX: Right to Strike and Lockout
    CHAPTER X: Labour Organs
    CHAPTER XI: Enterprise Declarations
    CHAPTER XII: Offences and their Penalties, Administrative Misconducts, and Related Sanctions
    CHAPTER XIII: Miscellaneous, Transitional and Final Provisions

  19. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 62/2018 du 25 août 2018 portant réglementation des marchés publics. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-07 | RWA-2018-L-107699

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Passation des marchés publics
    Chapitre III: Exécution du contrat
    Chapitre IV: Sanctions
    Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  20. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-17 | RWA-2018-L-107703

    Contient notamment des dispositions relatives aux commissaires (attributions, choix, sélection) ainsi qu'aux attributions et pouvoirs de cette commission.

  21. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 44/2018 du 13 août 2018 modifiant la loi n°14/2008 du 4 juin 2008 relative à l’enregistrement de la population et à la délivrance de la carte d’identité. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-20 | RWA-2018-L-107710

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  22. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n °55/2018 du 13 août 2018 modifiant la loi n° 05/2011 du 21 mars 2011 régissant les Zones économiques spéciales au Rwanda. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-21 | RWA-2018-L-107713

    Contient notamment des dispositions relatives à la création de ces zones ainsi qu'à leur délimitation. Egalement disponible en anglais et en rwndais.

  23. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Maternal Newborn and Child Health Strategic Plan (2018–2024). - Strategic Plan

    Adoption: 2018-07 | RWA-2018-M-111910

  24. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Fourth Health Sector Strategic Plan (July 2018 - June 2024). - Strategic Plan

    Adoption: 2018-07 | RWA-2018-M-111911

  25. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 30/2018 du 02 juin 2018 déterminant la compétence des juridictions. - Official Gazattes

    Adoption: 2018-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-02 | RWA-2018-L-107264

  26. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. - Official Gazettes

    Adoption: 2018-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-29 | RWA-2018-L-106626

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  27. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 17/2018 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales. - Official Gazettes

    Adoption: 2018-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-18 | RWA-2018-L-106628

    Abroge la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  28. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 13/2018 du 4 avril 2018 portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Organe national de poursuite judiciaire. - Official Gazettes

    Adoption: 2018-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-16 | RWA-2018-L-106630

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  29. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 12/2018 du 4 avril 2018 portant organisation et fonctionnement du pouvoir judiciaire. - Official Gazettes

    Adoption: 2018-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-30 | RWA-2018-L-107236

    Texte disponible également en anglais et en rwandais.

  30. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    The East African Community Regional Contingency Plan for Epidemics due to communicable Diseases, Conditions and other Events of Public Health Concern (2018 – 2023). - EAC Regional Knowledge Management Portal for Health

    Adoption: 2018 | INT-2018-M-111799

  31. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 19bis/2017 du 28 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS). - Official gazettes

    Adoption: 2017-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-15 | RWA-2017-L-104685

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  32. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-12 | RWA-2016-L-102818

  33. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 001/2016/OL du 20 avril 2016 portant dispositions générales régissant les établissements publics. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-05 | RWA-2016-L-101951

    Abroge la loi organique n° 06/2009/OL du 21 décembre 2009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics telle que modifiée et complétée. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  34. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 74/01 du 30 septembre 2015 portant règlement d'ordre intérieur de l'Office de l'Ombudsman. - Official gazettes

    Adoption: 2015-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-02 | RWA-2015-R-100148

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  35. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 02/2015/OL. du 16 juillet 2015 modifiant et complétant la loi organique nº 02/2010/OL. du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de Conciliateurs. - Official gazettes

    Adoption: 2015-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-20 | RWA-2015-L-99682

    Modifie diverses dispositions. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  36. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 01/2015 du 25 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 40/2008 du 26 août 2008 portant organisation de l'activité de micro finance. - Official gazettes

    Adoption: 2015-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-16 | RWA-2015-L-98531

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  37. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Community Health Policy (2015). - National Community Health Policy

    Adoption: 2015 | RWA-2015-M-111912

  38. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté Présidentiel n° 105/01 du 10 juillet 2014 portant organisation et fonctionnement des organes administratifs du Village.

    Adoption: 2014-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-28 | RWA-2014-R-96729

    Le Village est l'organe de base de mobilisation et d'interaction de la population. Il s'agit d'une entité dans laquelle la population participe directement à son développement.
    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  39. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté Présidentiel n° 106/01 du 10 juillet 2014 portant organisation du Conseil de Cellule.

    Adoption: 2014-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-28 | RWA-2014-R-96730

    Les membres du Conseil de Cellule font un travail bénévole visant la promotion de la communauté dans le domaine de la bonne gouvernance et des affaires sociales.
    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  40. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté Présidentiel n° 107/01 du 10 juillet 2014 déterminant les attributions et le fonctionnement du Comité de Sécurité.

    Adoption: 2014-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-28 | RWA-2014-R-96731

    Emet des opinions et prend toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter la division et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwaandais.

  41. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.

    Adoption: 2014-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-31 | RWA-2014-R-95883

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  42. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 001/14/10/TC du 19 février 2014 portant réglementation des marchés publics, des dossiers types d'appels d'offres et contrats types.

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-10 | RWA-2014-R-95523

    Abroge l'arrêté ministériel n° 001/08/10/MIN du 16 janvier 2008. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  43. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.

    Adoption: 2014-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-12 | RWA-2014-R-95300

    L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  44. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instructions du Premier Ministre n° 004/03 du 27 décembre 2013 portant création du Forum d'Action conjointe pour Développement et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-13 | RWA-2013-M-95316

    A pour mission d'assurer le développement socio-économique durable ainsi que la prestation des services de qualité par le biais d'une participation active, du dialogue, du sens de responsabilité, du partage d'information ainsi que de la coordination des efforts des partenaires intervenant dans les entités décentralisées. Est notamment composé des partenaires au développement issus des organisations non gouvernementales nationales et internationales,des organisations fondées sur la religion, et des acteurs du secteur public et privé, opérant dans le District et le Secteur.

  45. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 84/2013 du 11 septembre 2013 relative au crime d'idéologie du génocide et autres infractions connexes.

    Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-28 | RWA-2013-L-94191

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Crime d'idéologie du génocide
    Chapitre III: Infractions connexes à l'idéologie du génocide
    Chapitre IV: Répression du crime d'idélogie du génocide et d'autres infractions connexes
    Chapitre V: Dispositions finales
    Texte de loi également disponible en anglais et en rwandais.

  46. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 11/2013 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant la loi organique nº 61/2008 du 10 septembre 2008 portant Code de conduite des autorités des institutions publiques.

    Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-28 | RWA-2013-L-94203

    Texte également disponible en anglais et rwandais.

  47. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 87/2013 du 11 septembre 2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.

    Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-30 | RWA-2013-L-94378

    Les entités administratives décentralisées comprennent la Ville de Kigali, les Districts, les Secteurs, les Cellules et les Villages. Ces entités sont administrées par leurs conseils respectifs et sont placées sous la tutelle du Ministère ayant l'administration locale dans ses attributions. Ce ministère est également chargé du suivi du fonctionnement des organes de direction de ces entités. Abroge la loi n° 08/2006 du 28 février 2006 portant organisation et fonctionnement du District ainsi que la loi n° 10/2006 du 03 mars 2006 portant organisation et fonctionnement de la Ville de Kigali.
    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  48. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 76/2013 du 11 septembre 2013 déterminant les missions, compétence, organisation et fonctionnement de l'Office de l'Ombudsman.

    Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-18 | RWA-2013-L-96733

    Abroge la loi n° 25/2003 du 15 août 2003. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  49. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 02/07.01 du 4 septembre 2013 portant détermination des spécifications de la carte d'identité nationale pour les Rwandais et les frais relatifs aux services d'identification nationale.

    Adoption: 2013-09-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-13 | RWA-2013-R-94215

  50. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 10/2013/0L du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens. - Official gazettes

    Adoption: 2013-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-12 | RWA-2013-L-107711

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Création, organisation et fonctionnement des formations politiques
    Chapitre III: Médias des formations politiques
    Chapitre IV: Patrimoine d'une formation politique
    Chapitre V: Rapports entre les formations politiques ou les autres institutions
    Chapitre VI: Coalition et fusion des formations politiques
    Chapitre VII: Ethique des formations politiques et des politiciens
    Chapitre VIII: Sanctions et décisions prises à l'encontre d'une formation politique et des politiciens
    Chapitre IX: Forum national de concertation des formations politiques
    Chapitre X: Dispositions transitoires, diverses et finales
    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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