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Rwanda - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Premier ministre n° 027/03 du 30 décembre 2021 portant Statut particulier régissant le personnel de l’Office rwandais de Sécurité sociale. -

Adoption: 2021-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-31 | RWA-2021-R-112283

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à la gestion des carrières, aux congés ainsi qu'à la procédure disciplinaire applicable à ces agents. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 075/2021 du 6 décembre 2021 relative à l’insolvabilité. -

Adoption: 2021-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-30 | RWA-2021-L-112317

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 073/2021 du 5 novembre 2021 abrogeant la loi n° 42/2016 du 18 octobre 2016 portant création de l’Office rwandais de développement de la main d’oeuvre et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement. -

Adoption: 2021-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-11-08 | RWA-2021-L-112293

S'applique à partir du 19 octobre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 021/03 du 21 octobre 2021 déterminant la mission, les attributions et la structure organisationnelle du ministère de l’Unité nationale et de l’Engagement civique (MINUBUMWE). -

Adoption: 2021-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-R-112316

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 001/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 déterminant les normes en matière d’éducation. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112285

Détermine les normes en matière d’éducation et les modalités d’inspection de leur mise en application dans les institutions d’enseignement publiques, conventionnées et privées. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 002/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 établissant le programme d’éducation dans l’enseignement de base général, professionnel et de formation technique et vocationnelle. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112286

Abroge l’arrêté ministériel n° 006/2016 du 8 janvier 2016 déterminant les programmes d’enseignement, la charge horaire, et la langue d’instruction dans les écoles primaires, secondaires et spécialisées. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 003/MINEDUC/2021 du 20 octobre 2021 déterminant les critères d’octroi et de reconnaissance des diplômes et certificats au Rwanda. -

Adoption: 2021-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-20 | RWA-2021-R-112287

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 066/2021 du 15 octobre 2021 portant supression de la Commission nationale de lutte contre le génocide. -

Adoption: 2021-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-21 | RWA-2021-L-112315

Abroge la loi n° 015/2021 du 3 mars 2021 régissant la Commission nationale de lutte contre le génocide. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. -

Adoption: 2021-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2021-10-15 | RWA-2021-L-112291

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 54/2021 du 29 août 2021 régissant l’Office de l’Ombudsman. -

Adoption: 2021-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-08-30 | RWA-2021-L-112292

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 002/2021.OL du 16 juillet 2021 régissant la nationalité rwandaise. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-28 | RWA-2021-L-112294

Abroge la loi organique n° 30/2008 du 25 juillet 2008 portant Code de la nationalité rwandaise. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 025/2021 du 12 mai 2021 modifiant la loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. -

Adoption: 2021-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-17 | RWA-2021-L-112295

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda. -

Adoption: 2021-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-05-14 | RWA-2021-L-112290

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Création et organisation d'une coopérative
Chapitre III: Organes de gouvernance d'une coopérative et leurs pouvoirs
Chapitre IV: Capital scial et parts sociales d'une coopérative
Chapitre V: Demande de la personnalité juridique
Chapitre VI: Obligations d'une coopérative
Chapitre VII: Droits et obligations d'un membre d'une coopérative
Chapitre VIII: Perte de la qualité de membre d'une coopérative
Chapitre IX: Patrimoine d'une coopérative
Chapitre X: Comptabilité, documents comptables et système électronique
Chapitre XI: Inspection et audit d'une coopérative
Chapitre XII: Fusion et transformation d'une coopérative
Chapitre XIII: Suspension d'une coopérative
Chapitre XIV: Dissolution et liquidation d'une coopérative
Chapitre XV: Responsabilités des membres des organes de la coopérative, des membres et employés de la coopérative ou de toute autre personne
Chapitre XVI: Organe de règlement des litiges ou conflits, fautes et sanctions administratives, infractions et peines
Chapitre XVII: Dispositions diverses
Chapitre XVIII: Dispositions transitoires et finales

S'applique aux coopératives agricoles; coopératives d’élevage; aux coopératives de pêche; aux coopératives de production et d’agrotransformation; aux coopératives de services financiers; aux coopératives de commerçants; aux coopératives de consommateurs; aux coopératives de transport des personnes et des biens; aux coopératives artisanales; aux coopératives d’exploitation minière, de carrières, de mines et d’extraction de gaz; aux coopératives de construction; aux coopératives de services; et aux coopératives multifonctionnelles. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 021/01 du 24 février 2021 déterminant l’éthique professionnelle des agents de l’État. -

Adoption: 2021-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-25 | RWA-2021-R-112281

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 009/2021 du 16 février 2021 portant création de l’Office rwandais de Sécurité sociale. -

Adoption: 2021-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-17 | RWA-2021-L-112282

Contient des dispositions relatives à sa mission, ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Texte disponible également en anglais et en rwandais.

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Loi n° 010/2021 du 16 février 2021 régissant l’organisation de l’enseignement. -

Adoption: 2021-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-18 | RWA-2021-L-112284

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 007/2021 du 5 février 2021 régissant les sociétés commerciales. -

Adoption: 2021-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | RWA-2021-L-112314

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 163/03 du 21 décembre 2020 déterminant la mission, les attributions et la structure organisationnelle du ministère de la Santé (MINISANTE). -

Adoption: 2020-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-21 | RWA-2020-R-112313

Abroge l’arrêté du Premier Ministre n° 070/03 du 12 août 2020 déterminant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de la Santé (MINISANTE). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l'Etat et à la formation préparatoire. -

Adoption: 2020-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-04 | RWA-2020-R-112280

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 019/2020 du 19 novembre 2020 modifiant la loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’Etat. -

Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-20 | RWA-2020-L-112279

Insère un nouvel article relatif au congé de maternité. S'applique à compter du 8 octobre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 122/01 du 15 octobre 2020 portant création de l’Organe rwandais de l’Education de base. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112310

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 123/01 du 15 octobre 2020 portant création de l’Organe rwandais de l’Éducation et de la Formation technique et professionnelle. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112311

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté Premier Ministre n° 107/03 du 15 octobre 2020 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de l’Administration locale et structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Conseil national des personnes handicapées. -

Adoption: 2020-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-19 | RWA-2020-R-112312

Abroge l’arrêté du Premier Ministre n° 160/03 du 12 septembre 2019 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de l’Administration locale (MINALOC) ; et l’arrêté du Premier Ministre n° 65/03 du 27 février 2015 portant structure organisationnelle, salaires et avantages accordés au personnel du Conseil national des personnes handicapées (NCPD). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État. -

Adoption: 2020-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | RWA-2020-L-112278

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 016/2020 du 7 septembre 2020 portant modification de la Loi n° 03/2015 du 02/03/2015 portant organisation du régime des mutuelles de santé. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-L-112306

Modifie notamment l'article 5, relatif à l'affiliation à ce régime et l'article 8 relatif à l'année du régime des mutuelles de santé. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 088/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 janvier 2016. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112307

Ratification approuvée par la loi n° 014/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 089/01 du 7 septembre 2020 ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique adopté par la trentième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Éthiopie, le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2020-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-07 | RWA-2020-R-112308

Ratification approuvée par la loi n° 015/2020 du 7 septembre 2020, publiée au Journal officiel n° 27 du 7 septembre 2020. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 012/2020 du 28 août 2020 portant abrogation de la loi n° 22/2011 du 28 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement -

Adoption: 2020-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-04 | RWA-2020-L-112302

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 081/01 du 28 août 2020 portant création du Conseil de l’enseignement supérieur. -

Adoption: 2020-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-04 | RWA-2020-R-112303

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 083/01 du 28 août 2020 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’enfant. -

Adoption: 2020-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-04 | RWA-2020-R-112304

Vise notamment à développer un cadre national de partenariat et de coordination ayant pour but la promotion et la protection des droits de l’enfant. Texte disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 099/03 du 14 août 2020 déterminant la mission, les attributions, la structure organisationnelle, les salaires et les avantages alloués au personnel du ministère de l’Education (MINEDUC). -

Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-04 | RWA-2020-R-112288

Abroge l’arrêté du Premier Ministre n° 44/03 du 4 mars 2020 portant mission et fonctions, structure organisationnelle, salaires et autres avantages accordés au personnel du ministère de l’Education. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 087/03 du 14 août 2020 déterminant la mission, attributions structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du ministère de la Fonction Publique et du Travail. -

Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-20 | RWA-2020-R-112301

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 064/03 du 10 août 2020 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du ministère du Genre et de la Promotion de la famille et structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Conseil national des Femmes. -

Adoption: 2020-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-10 | RWA-2020-R-112300

Abroge l'arrêté du Premier Ministre n° 76/03 du 27 février 2015 portant structure organisationnelle, salaires et autres avantages accordés au personnel du Conseil national des Femmes. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique N° 001/2020.OL du 8 juin 2020 portant dispositions générales régissant les établissements publics. -

Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-08 | RWA-2020-L-112305

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté du Premier Ministre n° 061/03 du 1er juin 2020 portant mission, attributions, structure organisationnelle du ministère de la Justice/Services du Garde des Sceaux, salaires et avantages alloués à son personnel. -

Adoption: 2020-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-01 | RWA-2020-R-112299

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 002/20/10/TC du 19 mai 2020 portant réglementation de marchés publics. -

Adoption: 2020-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-21 | RWA-2020-R-112298

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Office of the Prime Minister - Announcement of Enhanced COVID-19 Measures. -

Adoption: 2020-03-21 | RWA-2020-R-110081

The announcement prohibits movement outside of the home, recommends use of card payments instead of cash, provides that all employees in the public and private sector are to work from home with the exception of essential workers. Travel between different cities and districts is banned. Shops and markets are closed. Motos are not permitted to carry passengers. Closes all bars. Restaurants and cafes can only serve takeaway. Local government is tasked with enforcing the measures.

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Arrêté ministériel n° 001/19.20 du 17 mars 2020 relatif à l’inspection du travail. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112269

Détermine l’organisation, le fonctionnement de l’inspection du travail et la procédure de règlement des différends du travail. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 002/19.20 du 17 mars 2020 établissant la liste des fautes lourdes. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112270

Etablit la liste des fautes lourdes commises par un travailleur qui entraînent la résiliation du contrat de travail sans préavis. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 003/19.20 du 17 mars 2020 relatif aux délégués du personnel. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112271

Détermine les modalités d’élection des délégués du personnel et de leurs suppléants ainsi que leurs attributions. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 004/19.20 du 17 mars 2020 déterminant les services indispensables qui ne doivent pas être interrompus pendant la grève ou le lock-out. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112272

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 005/19.20 du 17 mars 2020 déterminant les modalités de mise en application des heures de travail par semaine dans le secteur privé. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112273

Contient notamment des dispositions relatives aux heures supplémentaires ainsi qu'à la compensation des heures non travaillées. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 006/19.20 du 17 mars 2020 déterminant les modalités de formation des travailleurs. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112274

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 007/19.20 du 17 mars 2020 déterminant les éléments essentiels du contrat de travail constaté par écrit. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112275

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 008/19.20 du 17 mars 2020 déterminant la nature des contrats d’apprentissage et de stage. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112276

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 009/19.20 du 17 mars 2020 déterminant les dépenses funéraires et les indemnités de décès pour un travailleur. -

Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | RWA-2020-R-112277

S'agit de dépenses à la charge de l'employeur, indépendamment des prestations de survivants. Abroge l'arrêté ministeriel n° 01 du 2 juillet 2010 fixant la période, les modalités et le montant des indemnités funéraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 064/01 du 16 mars 2020 portant Statut particulier des enseignants des écoles maternelles, primaires, secondaires et techniques et professionnelles. -

Adoption: 2020-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | RWA-2020-R-112289

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 044/01 du 14 février 2020 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense. -

Adoption: 2020-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-18 | RWA-2020-R-112297

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée en service militaire et formation de base
Chapitre III: Service militaire
Chapitre IV: Droits, responsabilités, interdictions et incompatibilités
Chapitre V: Congés, absence autorisée, formations, missions officielles et suspension du service militaire
Chapitre VI: Salaire et avantages alloués aux militaires
Chapitre VII: Régime disciplinaire
Chapitre VIII: Cessation du service militaire
Chapitre IX: Dispositions finales

Prévoit qu'il leur est interdit de participer à une grève. Texte disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 001/2020 du 2 février 2020 portant modification de la loi n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. -

Adoption: 2020-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-17 | RWA-2020-L-112296

Contient notamment des dispositions relatives aux officiers d'état civil. Texte disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 69/2019 du 8 novembre 2019 modifiant la loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. -

Adoption: 2019-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-29 | RWA-2019-L-112327

Texte également disponible en anglais et en rwandais.