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Roumanie - Administration et financement - Loi

Loi n° 37 du 8 mars 2013 visant à modifier la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (LEGE nr. 37 din 8 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) -

Adoption: 2013-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-01 | ROM-2013-L-97760

Est promulguée par le décret n° 281 du 7 mars 2013.

Modifie certaines prévisions concernant la pension d'invalidité et le stage de cotisation. Prévoit notamment que les personnes qui ont perdu la capacité de travail en raison de maladies simples où d'accidents qui ne sont pas liés au travail, ne sont plus obligées de réaliser le stage de cotisation nécessaire pour recevoir la pension d'invalidité.

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Ordonnance d'urgence n° 1 du 22 janvier 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Ordonanta de urgenta nr. 1 din 22 ianuarie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) -

Adoption: 2013-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-23 | ROM-2013-R-97757

Prévoit l'indexation des pensions avec un indice de correction de 1, 06 pour les personnes dont les droits de retraite ont commencé au mois de janvier 2011.

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Loi n° 241 du 7 décembre 2010 modifiant l'article 33 alinéa (2) de la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés. (Lege n° 241 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea art. 33 alin. (2) din Legea n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat.)

Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-13 | ROM-2010-L-91810

Les personnes qui n'ont pas adhéré à un fonds de pension privé dans le délai prévu par la loi, seront reparties entre divers fonds de pension de façon aléatoire. La répartition se fera par quotas égaux pour chaque fonds de pension privé.

Est promulguée par le décret n° 1188 du 6 décembre 2010.

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Arrêté n° 343 du 14 avril 2009 pour modifiant et complétant les Normes d'application de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, approuvées par l'arrêté du ministre du Travail et de la Solidarité sociale n° 340/2001. (Ordin pentru modificarea ¿i completarea Normelor de aplicare a prevederilor Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii ¿i alte drepturi de asigurari sociale, cu modificarile ¿i completarile ulterioare, aprobate prin Ordinul ministrului muncii ¿i solidarita¿ii sociale n° 340/2001.)

Adoption: 2009-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-12 | ROM-2009-R-87250

Précise notamment qu'à partir du 25 mars 2009, dans le cadre de l'indemnisation du salaire accordée pendant l'interruption temporaire de l'activité de l'employeur, l'employeur et les assurés sont exonérés du paiement des contributions des assurances sociales pendant 3 mois au maximum.

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Loi n° 200 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 91/2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale. (Lege privind aprobarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 91/2007 pentru modificarea si completarea unor acte normative din domeniul protectiei sociale.)

Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-30 | ROM-2008-L-86913

Promulguée par le décret n° 981 du 20 octobre 2008.
Modifie l'article I (point 15, article 26) et l'article II (point 3, article 101), en allongeant la liste des revenus non imposables pour le fonds des assurances sociales et le fonds des assurances pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

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Loi n° 201 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 112/2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n° 204/2006 sur les pensions facultatives. (Lege privind aprobarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 112/2007 pentru modificarea si completarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat si a Legii n° 2004/2006 privind pensiile facultative.)

Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-31 | ROM-2008-L-86919

Promulguée par le décret n° 982 du 20 octobre 2008.
Prévoit notamment la diversification et la création d'une nouvelle typologie des sanctions pour les infractions qui consistent dans le non-paiement ou la non-déclaration des impôts pour le fonds de l'assurance sociale et l'utilisation des sommes pour le fonds de l'assurance sociale dans d'autres buts que ceux prévus par la loi.

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Arrêté n° 129 du 26 février 2008 modifiant les Normes d'application de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, approuvées par l'arrêté du ministre du Travail et de la Solidarité sociale n° 340/2001. (Ordin pentru modificarea Normelor de aplicare a prevederilor Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii ¿i alte drepturi de asigurari sociale, cu modificarile ¿i completarile ulterioare, aprobate prin Ordinul ministrului muncii ¿i solidarita¿ii sociale n° 340/2001.)

Adoption: 2008-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-03 | ROM-2008-R-87364

Modifie le point 20 de la Section V du Chapitre B relatif aux conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion ainsi que le point 26 de la Section VI du Chapitre B concernant le calcul des pensions.

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Loi n° 250/2007 du 19 juillet 2007 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2007-07-19 | ROM-2007-L-78626

Promulguée par le décret n° 721/2007 du 18 juillet 2007.
Les modifications portent notamment sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier des droits de l'assurance sociale et sur les méthodes de calcul du montant de la pension.

Roumanie - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n°176/2007 du 20 février 2007 portant approbation des Normes méthodologiques de calcul des contributions d'assurance pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Adoption: 2007-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-28 | ROM-2007-M-78464

Abroge la décision n° 2269/2004.

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Ordonnance n° 98/2006 du 9 février 2006 portant approbation des Procédures concernant les livrets de travail nécessaires pour bénéficier d'une retraite.

Adoption: 2006-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-28 | ROM-2006-R-74228

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Loi n° 380/2005 du 15 décembre 2005 sur le budget des assurances sociales d'Etat pour 2006.

Adoption: 2005-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-19 | ROM-2005-L-74146

Contient des dispositions sur le budget des assurances chômage.

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Ordonnance n° 221/2005 du 4 novembre 2005 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux cotisations de l'assurance maladie.

Adoption: 2005-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-28 | ROM-2005-R-72723

Contient des dispositions sur les cotisations des employeurs, des employés et des assurés.

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Ordonnance n° 67/2005 portant sur la rectification du budget des assurances sociales d'état pour 2005.

Adoption: 2005-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-04 | ROM-2005-R-72607

Dispositions générales, structure des revenus budgétaires, destinations des dépenses budgétaires, fonds spéciaux, et dispositions finales.

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Ordre n° 46/2005 visant à modifier l'Ordre n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.

Adoption: 2005-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-15 | ROM-2005-R-70748

Modifications notamment relatives aux déclarations administratives.

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Ordre n° 30/2004 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille approuvant la procédure de déclaration mensuelle par les employeurs des noms des assurés et des obligations de paiement au budget des assurances chômage.

Adoption: 2004-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-03 | ROM-2004-M-67619

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Décision no 771/2003 portant approbation du Statut de la Maison nationale de la Retraite et d'autres Droits de l'Assurance sociale.

Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-08 | ROM-2003-R-64953

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Ordonnance no 9/2003 visant à modifier et compléter la loi no 19/2000 sur le système public de retraite et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2003-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-17 | ROM-2003-R-64933

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Loi no 540/2002 concernant la caisse d'aide réciproque des retraités.

Adoption: 2002-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-29 | ROM-2002-L-63528

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Loi no 405/ 2002 concernant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 189/2001 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 96/2001 relative au contrôle des cotisations des assurances sociales et au règlement des contestations contre les mesures résultant des contrôles réalisés par les organismes de contrôle de la Maison nationale des Retraites et des autres Droits des Assurances sociales et des maisons territoriales des retraites.

Adoption: 2002-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-09 | ROM-2002-L-63248

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Ordre no 3/2002 visant à mettre en oeuvre les Normes relatives à la mise en place, l'utilisation et la gestion du Fonds de garantie des assurés.

Adoption: 2002-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-16 | ROM-2002-R-63267

Ce fonds est destiné à intervenir au cas où les assurances seraient en faillite.

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Ordonnance no 387 du 12 juin 2001 portant amendement et complément des Statuts de la Caisse Nationale d'Assurance de Santé.

Adoption: 2001-06-12 | ROM-2001-R-59285

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Ordonnance no 37 du 21 mars 2001 portant approbation des Statuts de la Caisse Nationale d'Assurance de Santé.

Adoption: 2001-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2001-03-29 | ROM-2001-R-58806

Les Statuts fixent les attributions de la Caisse, ses organes de direction, les attributions de son président, de son vice-président et de son Conseil d'administration, et les droits salariaux de son personnel.

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Décret du Gouvernement no 258 portant adoption des Statuts de la Caisse Nationale des Pensions et autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2001-02-22 | ROM-2001-R-58804

Fixe notamment les attributions de la Caisse dans divers domaines tels que l'organisation, les finances, et le contrôle.

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Ordre no 427 du 11 décembre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale concernant l'approbation de la procédure de traitement des demandes pour l'accord de certaines facilités aux paiements des majorations de retard, dues au budget des assurances sociales de l'Etat.

Adoption: 1995-12-11 | ROM-1995-R-44336

Précise les procédures pour l'accord de certaines facilités au paiement des majorations causées par le retard du règlement en faveur du budget des assurances sociales de l'Etat (ajournement, échelonnement, réduction ou dispense). Prévoit que les directions départementales de travail et de protection sociale coordonnent le dépôt et le traitement des demandes.

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Loi no 137 du 30 décembre 1994 concernant l'approbation de l'ordonnance d'urgence no 2/1994 relative à la rectification du budget des assurances sociales de l'Etat pour l'année 1994.

Adoption: 1994-12-30 | ROM-1994-L-44337

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Arrêté n° 50 portant spécification des postes de travail, activités et catégories professionnelles quant aux conditions distinctes qui les classent dans les groupes de travail I et II en vue du droit à pension.

Adoption: 1990-03-05 | ROM-1990-R-20869

Ce texte, contresigné par le ministre du Travail et de la Protection sociale, le ministre de la Santé et le président de la Commission nationale pour la protection du travail, est édicté en vertu de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance-sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1), conformément aux dispositions du décret-loi No. 68 du 8 février 1990 portant suppression de certaines inégalités dans les salaires des personnels. Pour la classification des postes en groupe I (annexe 1, comportant 75 catégories) ou II (annexe 2, 130 catégories), il doit également être tenu compte soit des instructions No. 1040 du 4 mars 1967 tendant à l'application de la loi No. 27 du 28 décembre 1966 (SL. 1966-Rou.2), soit-entre autres-de l'arrêté No. 59 du 14 février 1969 aux mêmes fins que celui-ci, selon que l'activité prise en compte se situe avant ou après le 18 mars 1969.