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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Autres accords internationaux

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Pays: Roumanie - Sujet: Autres accords internationaux

  1. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Program for implementation of the Agreement between the Government of the Republic of Poland and the Government of Romania on cooperation in the field of science, education and culture, done in Warsaw on the 20th of December 2017 (Text No 185) (Program realizacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Rumunii o współpracy w zakresie nauki, szkolnictwa i kultury, podpisany w Warszawie dnia 20 grudnia 2017 r.) - Act on-line in Polish

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-20 | INT-2017-IA-107929

    Chapter I Science and higher education
    Chapter II Education
    Chapter III Culture, Art, Protection and preservation of National Heritage
    Chapter IV Archives
    Chapter V Sport and Youth
    Chapter VI Media
    Chapter VII Other areas
    Chapter VIII Organizational and financial provisions
    Chapter IX Final provisions.

  2. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012. - Accord international

    Adoption: 2012-10-18 | INT-2012-IA-93594

    Publié par la France par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013.

  3. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord du 26 août 2008 entre la République de Bulgarie et la République de Roumanie sur le droit applicable aux conditions de travail, à la sécurité sociale ainsi qu'à la sécurité et santé au travail en liaison avec la construction d'un nouveau pont frontalier sur la rivière Danube.

    Adoption: 2008-08-26 | INT-2008-IA-80563

    Ratifié par la Bulgarie par la loi du 7 octobre 2008.

  4. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006. - Accord

    Adoption: 2006-09-28 | INT-2006-IA-92419

    Est publié par la France par le décret n° 2013-164 du 22 février 2013.

  5. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of Romania on cooperation in the field of protection of national minorities. Done at Belgrade on 4 November 2002.

    Adoption: 2002-11-04 | INT-2002-IA-67914

  6. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002. - Legifrance

    Adoption: 2002-10-04 | INT-2002-IA-63742

    Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.

  7. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Protocol of the Meeting of the Turkish-Romanian Joint Committee on Road Transport. Done at Istanbul, 28 November 2001.

    Adoption: 2001-11-28 | INT-2001-IA-62789

    Provides for exchange of statistical data, development of road transport between the two countries, goods transport and passengers transport.

  8. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Protocol of the Twentieth Session of the Turkish-Romanian Joint Economic Commission. Done at Bucharest, 31 October 2001.

    Adoption: 2001-10-31 | INT-2001-IA-62795

    Provides for trade relations (bilateral trade, trade promotion activities, free zones, standardization, banking), economic cooperation in agriculture, industry, energy, transport, investment, environment, health, labour and social security.

  9. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement. Fait à Bucarest le 26 mai 1997.

    Adoption: 1997-05-26 | INT-1997-IA-58878

  10. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement on cooperation in the fields of health and medical science between Bulgaria and Romania, concluded in Bucharest on 28 February 1996.

    Adoption: 1996-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-03 | INT-1996-IA-51767

    Provides, inter alia, for the exchange of information and of specialists.

  11. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Notification of the German-Romanian agreement on cooperation in the training of professionals and leaders in the economy.

    Adoption: 1995-02-02 | INT-1995-IA-41046

    Establishes a framework for training programmes for leaders and professionals in the German and Romanian economies to further trade between the two countries. The emphasis of the agreement is the training of Romanian managers.

  12. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994. - Accord

    Adoption: 1994-09-01 | INT-1994-IA-38188

  13. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 25 octobre 1993.

    Adoption: 1993-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-30 | INT-1993-IA-53229

  14. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement of 24 September 1993 between the Slovak Republic and Romania on collaboration and friendly relations.

    Adoption: 1993-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 1994-05-23 | INT-1993-IA-40578

    Supports, inter alia, cooperation in trade matters and between companies of both countries. Intensifies cooperation in vocational training and training of experts, especially in the field of economics.

  15. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  16. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the government of Germany and the government of Romania on the employment of workers to broaden their vocational and linguistic skills (Foreign workers' treaty), of 10 June 1992.

    Adoption: 1992-05-12 | INT-1992-IA-31343

  17. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, concernant la création d'une Commission intergouvernementale de collaboration économique, commerciale et technico-scientifique.

    Adoption: 1991-08-06 | INT-1991-IA-29006

    Cet accord prévoit entre autres l'assistance technique et la formation de personnel. [Approuvé par le gouvernement roumain par décision no 650 du 17 septembre 1991].

  18. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Treaty between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of Romania on Cooperation in the field of Labour and Social Policy.

    Adoption: 1991-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-08 | INT-1991-IA-28985

  19. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Décision no. 167 portant approbation de la convention signée entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République féderale d'Allemagne, relative au détachement de personnel roumain d'entreprises ayant leur siège en Roumanie en vue d'occuper des emplois sur la base de contrats de travail.

    Adoption: 1991-03-07 | INT-1991-IA-28285

    Signée le 31 juillet 1990 à Bucarest, la convention, conclue en application des accords bilatéraux du 29 juin 1973 et du 8 juillet 1976 sur l'assurance sociale, entrée en vigueur le jour ou les deux parties s'annoncent réciproquement que sont remplies les conditions voulues dans chaque Etat pour son application; entre-temps, elle est provisoirement exécutoire. En annexe, texte roumain de la convention; il y est précisé que le traitement des travailleurs roumains doit être le même que celui de leurs collègues allemands et que le nombre d'engagements est fixé à 2000 en moyenne, plus 1000 concernant des ouvriers du bâtiment, engagés au cours des 3 années à venir.

  20. Roumanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République populaire de l'Angola sur la navigation maritime.

    Adoption: 1984-04-09 | INT-1984-IA-1938

    Ratifié par la Roumanie le 25 oct. 1985.


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