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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Roumanie - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 241 du 17 juillet 2013 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions des bénéficiaires en provenance du système de défense, d'ordre public et sécurité nationale. (Lege nr. 241 din 17 iulie 2013 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-22 | ROM-2013-L-97767

    Promulguée par le décret n° 683 du 16 juillet 2013.
    Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul.

  2. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instructions portant sur le recrutement, la sélection, la formation professionnelle et l'évolution dans la carrière militaire dans l'Armée roumaine. (Instructiuni privind recrutarea, selectia, formarea profesionala si evolutia in cariera militara in Armata Romaniei.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-05 | ROM-2012-M-97701

    Sont approuvées par l'arrêté n° M.30/2012 du 21 mars 2012.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Le recrutement des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre III : La sélection des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre IV : La formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre V : La formation professionnelle continue du personnel militaire
    Chapitre VI : L'évolution dans la carrière militaire
    Chapitre VII : Les dispositions transitoires et finales

  3. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics. (Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.)

    Adoption: 2010-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | ROM-2010-L-91838

    Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.

    Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.

  4. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)

    Adoption: 2010-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-23 | ROM-2010-L-91837

    Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
    Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
    Chapitre IV: Les pensions
    Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
    Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
    Chapitre VII: Responsabilité juridique
    Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
    Chapitre IX: Dispositions transitoires
    Chapitre X: Dispositions finales

    Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

  5. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 97 du 3 novembre 2010 portant certaines mesures dans le système d'assurance maladie. (Ordonanta de urgenta n° 97 din 3 noiembrie 2010 privind reglementarea unor masuri în sistemul de asigurari sociale de sanatate.)

    Adoption: 2010-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09 | ROM-2010-R-91830

    Établit à 3281 le nombre maximal de fonctionnaires occupant un poste de travail dans le système d'assurance maladie.

  6. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 125 du 8 octobre 2008 modifiant et complétant l'article 29 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea art. 29 din Legea n° 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici.)

    Adoption: 2008-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-09 | ROM-2008-R-86976

    Modifie l'alinéa 3 et introduit un nouveau alinéa (3¹). Précise dans quelles circonstances un fonctionnaire peut occuper un poste dans l'administration des organisations syndicales.
    A été approuvée par la loi n° 81 du 1er avril 2009, promulguée par le décret n° 502 et publiée au Monitorul oficial n° 221 du 6 avril (page 2).

  7. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.

    Adoption: 2007-06-28 | ROM-2007-R-78911

  8. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 435/2006 du 29 novembre 2006 sur la rémunération et les droits du personnel travaillant dans le système sanitaire et vétérinaire.

    Adoption: 2006-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-07 | ROM-2006-L-76027

    Promulguée par le Décret 1.320/2006.

  9. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 251/2006 du 22 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.

    Adoption: 2006-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-04 | ROM-2006-L-74245

    Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.

  10. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 3/2006 du 12 janvier 2006 sur l'augmentation salariale en 2006 pour le personnel des services budgétaires conformément à l'Ordonnance n° 24/2000 et à la Loi n° 154/1998.

    Adoption: 2006-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-23 | ROM-2006-R-74151

    Prévoit les salaires minimum et maximum par domaine et fonction occupée.

  11. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 344/2004 modifiant l'article 27 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.

    Adoption: 2004-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-27 | ROM-2004-L-68708

    Concerne la liberté syndicale des fonctionnaires.

  12. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 303/2004 sur le statut des magistrats.

    Adoption: 2004-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-29 | ROM-2004-L-68710

  13. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 46/2004 complétant l'article 22 de l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2004-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-10 | ROM-2004-R-68530

  14. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2004-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-19 | ROM-2004-L-68526

    Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.

    Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.

  15. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n°7/2004 portant Code de conduite des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2004-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-07 | ROM-2004-L-68235

  16. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-22 | ROM-2003-R-68475

    Pour 2004, une augmentation de 6% à partir du 01.01.2004 par rapport au 31.12.2003, de 6% à partir du 01.10.04 par rapport au 30.09.2004.

  17. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.

    Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-27 | ROM-2003-R-65918

    Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

  18. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 353/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2003 portant sur la rémunération et les droits des policiers.

    Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-18 | ROM-2003-L-65917

    Approuve et modifie l'ordonnance no 38/2003 portant sur les critères de rémunération, compte tenu des études, des responsabilités et des fonctions occupées par les policiers.

  19. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 228/2003 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2003-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-27 | ROM-2003-L-64942

    Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions. Précise les augmentations de salaire ainsi que les primes destinées aux fonctionnaires.

  20. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 220/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 191/2002 sur l'augmentation des salaires du personnel des institutions budgétaires.

    Adoption: 2003-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-29 | ROM-2003-L-64940

  21. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 38/2003 sur la rémunération et les droits des policiers.

    Adoption: 2003-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-02 | ROM-2003-R-64930

  22. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2002-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-24 | ROM-2002-R-63533

    Contient des dispositions sur les salaires de base, les augmentations et les primes.

  23. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision concernant l'indexation des retraites du système public, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population.

    Adoption: 2002-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-31 | ROM-2002-R-63260

    Prévoit une augmentation de plus de 5 pour cent des prestations de vieillesse.

  24. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.

    Adoption: 2001-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01 | ROM-2001-L-58808

    Garantit les droits à la pension et à l'assurance sociale pour les cadres militaires (pension de service, pension d'invalidité et pension de survivant).

  25. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du gouvernement no 59 du 26 mai 2000 sur le statut des personnels civils.

    Adoption: 2000-05-26 | ROM-2000-R-57800

    Contient des dispositions sur l'encadrement des personnels civils et les grades professionnels, leurs droits et obligations, leur protection et les mesures disciplinaires.

  26. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n°24/2000 portant sur le système de calcul des salaires de base pour le personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2000-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2000-03-31 | ROM-2000-R-56725

  27. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1999-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-08 | ROM-1999-L-55855

    Règlemente l'organisation de la fonction publique en Roumanie, ainsi que le statut des fonctionnaires. Définit les catégories de fonctionnaires, l'administration de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires. Promulguée par le décret n° 418 du 8 décembre 1999.

    Consolidation officielle de 2004 disponible en roumain et en français, incluant les amendements jusqu'à la loi n° 519 de 2003.

    Est republiée dans la Monitorul oficial n° 365 du 29 mai 2007 (pp. 14-32).

  28. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence sur certaines mesures de protection sociale du personnel du secteur de production de défense.

    Adoption: 1998-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-12 | ROM-1998-R-53296

    Les salariés de ce domaine bénéficient, pendant toute l'année 1998, des droits établis par l'article 6 de la Loi 78/1995, ainsi que de la Loi n°22/1996.

  29. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 16 du 30 janvier 1998 sur le Statut du personnel douanier.

    Adoption: 1998-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-02-28 | ROM-1998-R-53273

  30. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.

    Adoption: 1998-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-29 | ROM-1998-R-53286

    Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

  31. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence portant complément de la Loi n°50/1996 concernant la rémunération et d'autres droits du personnel des autorités judiciaires.

    Adoption: 1997-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 1997-11-24 | ROM-1997-R-53270

    Un article 52 est ajouté prévoyant que les conseillers et les experts ayant une spécialité juridique perçoivent des salaires par assimilation avec les fonctions des magistrats.

  32. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

    Adoption: 1995-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ROM-1995-L-44322

    Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

  33. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 314 du 9 mai 1995 complétant et modifiant la décision no 250/1992 relative aux congés payés et autres types de congés des employés de l'administration publique, des régies autonomes spécifiques et des unités budgétaires.

    Adoption: 1995-05-09 | ROM-1995-R-44335

    Précise les modalités de dédommagement pour les employés n'ayant pas effectué leurs congés payés pour l'année en cours.

  34. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 285 du 2 mai 1995 relative à l'augmentation du nombre de postes dans les directions territoriales du travail et de la protection sociale.

    Adoption: 1995-05-02 | ROM-1995-R-44665

    Prescrit la création de 500 postes supplémentaires au nombre de postes prévus par la Décision no 448/1994. Prévoit la prise en charge des frais y relatifs par le Fond pour le paiement de l'aide au chômage.

  35. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.

    Adoption: 1994-10-07 | ROM-1994-R-44341

    Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.

  36. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 467 du 1 août 1994 relative au salaire du personnel des institutions de recherche et de développement.

    Adoption: 1994-08-01 | ROM-1994-R-44315

    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation de l'activité de recherche et de développement, réglemente cette activité conformément aux prescriptions de la décision no 100/1991.

  37. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine (n° 26 de 1994). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1994-05-12 | ROM-1994-L-68959

  38. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.

    Adoption: 1993-11-19 | ROM-1993-R-36349

    Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.

  39. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 473 concernant la déclaration des biens appartenant aux fonctionnaires publics du cadre d'autorité du pouvoir exécutif.

    Adoption: 1993-09-17 | ROM-1993-R-36356

  40. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.

    Adoption: 1993-06-17 | ROM-1993-R-36329

    Le salaire comprend le salaire de base, les suppléments (liés à l'ancienneté et aux résultats obtenus, pour l'accomplissement de tâches supplémentaires et pour le travail de nuit), les primes individuelles ou collectives et les "primes spéciales". En annnexe: barèmes des traitements par grades, conditions d'engagement et d'avancement du personnel.

  41. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 14 portant organisation et fonctionnement du Service roumain de renseignements

    Adoption: 1992-02-24 | ROM-1992-L-29003

    Les salariés civils de ce service sont visés par le Code du travail [SL 1972-Rom.1]. En annexe, modèles d'insignes de service applicables aux personnels civil et militaire en uniforme

  42. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics

    Adoption: 1991-09-23 | ROM-1991-R-29005

    Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions

  43. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie

    Adoption: 1991-07-29 | ROM-1991-L-28989

    Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".

  44. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.

    Adoption: 1991-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-01 | ROM-1991-R-30113

  45. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 307 relative aux salaires des personnels des unités budgétaires.

    Adoption: 1991-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-01 | ROM-1991-R-28288

    Ce texte vise les personnels des unités de l'enseignement, de la recherche scientifique fondamentale et avancée, de l'informatique, de la santé et de l'assistance sociale, de la culture et du sport, ainsi que "toutes autres unités financées par le budget public national" (art.1er). Le "salaire" s'entend du "salaire de base, qui s'établit en rapport avec la responsabilité et la complexité des tâches, ainsi qu'avec le niveau de formation nécessaire pour la fonction occupée", des "suppléments du salaire de base: pour l'ancienneté dans le travail et en fonction des résultats obtenus; pour les conditions dans lesquelles l'activité est exercée; pour les tâches accomplies au-delà du programme de travail; pour le travail de nuit; pour l'exécution de certaines tâches, activités et responsabilités s'ajoutant aux fonctions de base", "des primes pour résultats exceptionnels obtenus dans l'exercice d'une activité personnelle et [des] primes annuelles pour contribution à la réalisation d'ensembles institutionnels" et des "primes spéciales d'un montant fixe, équivalant à 2 ou 3 fois celui des primes [précedentes], en rapport avec la valeur ou l'importance des résultats obtenus" (art.2). Suivent des détails sur les diverses formes de rémunération, ainsi que sur les paiements à l'heure, les cumuls de fonctions, le travail temporaire, les mutations, le déblocage de fonds, etc. Annexes 1 à 3: barèmes des salaires applicables aux diverses unités précitées.

  46. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.

    Adoption: 1990-11-15 | ROM-1990-L-22305

    Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).

  47. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 945 tendant à inventorier et réévaluer le patrimoine des unités économiques de l'Etat.

    Adoption: 1990-08-11 | ROM-1990-R-20750

    Inventaires et réévaluation en vue de déterminer le capital social disponible doivent se faire dans les 120 jours à dater de la publication de la décision. Suivent des "Normes méthodologiques" à cet effet, auxquelles sont annexés des modèles comptables.

  48. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.

    Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-L-20083

    Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.

  49. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no. 95 portant institution de la semaine de travail de 5 jours dans les unités de l'Etat.

    Adoption: 1990-03-14 | ROM-1990-L-20077

    Cette disposition , en vigueur dès le 1er mars 1990, doit être appliquée dans les ministères et autres organes centraux de l'Etat avant la fin du 3e trimestre de l'année.

  50. Roumanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.

    Adoption: 1990-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | ROM-1990-L-20868

    Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.


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