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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises

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Pays: Roumanie - Sujet: Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises

  1. Roumanie - Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises - Loi

    Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.

    Adoption: 2000-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-10 | ROM-2000-L-56726

    Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.


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