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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Catégories spécifiques de travailleurs

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Pays: Roumanie - Sujet: Catégories spécifiques de travailleurs

  1. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 241 du 17 juillet 2013 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions des bénéficiaires en provenance du système de défense, d'ordre public et sécurité nationale. (Lege nr. 241 din 17 iulie 2013 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-22 | ROM-2013-L-97767

    Promulguée par le décret n° 683 du 16 juillet 2013.
    Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul.

  2. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instructions portant sur le recrutement, la sélection, la formation professionnelle et l'évolution dans la carrière militaire dans l'Armée roumaine. (Instructiuni privind recrutarea, selectia, formarea profesionala si evolutia in cariera militara in Armata Romaniei.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-05 | ROM-2012-M-97701

    Sont approuvées par l'arrêté n° M.30/2012 du 21 mars 2012.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Le recrutement des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre III : La sélection des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre IV : La formation professionnelle initiale du personnel militaire
    Chapitre V : La formation professionnelle continue du personnel militaire
    Chapitre VI : L'évolution dans la carrière militaire
    Chapitre VII : Les dispositions transitoires et finales

  3. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 52 du 15 avril 2011 concernant l'exercice de certaines activités à caractère occasionnel par les travailleurs journaliers. (Lege n° 52 din 15 aprilie 2011 privind exercitarea unor activitati cu caracter ocazional desfasurate de zilieri.) - Legislation on-line

    Adoption: 2011-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-23 | ROM-2011-L-91977

    Est promulguée par le décret n° 431/2011.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Procédure d'exécution de certaines activités par les travailleurs journaliers
    Chapitre III: Responsabilité contraventionnelle
    Chapitre IV: Dispositions finales

  4. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics. (Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.)

    Adoption: 2010-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | ROM-2010-L-91838

    Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.

    Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.

  5. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)

    Adoption: 2010-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-23 | ROM-2010-L-91837

    Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
    Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
    Chapitre IV: Les pensions
    Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
    Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
    Chapitre VII: Responsabilité juridique
    Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
    Chapitre IX: Dispositions transitoires
    Chapitre X: Dispositions finales

    Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

  6. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 97 du 3 novembre 2010 portant certaines mesures dans le système d'assurance maladie. (Ordonanta de urgenta n° 97 din 3 noiembrie 2010 privind reglementarea unor masuri în sistemul de asigurari sociale de sanatate.)

    Adoption: 2010-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09 | ROM-2010-R-91830

    Établit à 3281 le nombre maximal de fonctionnaires occupant un poste de travail dans le système d'assurance maladie.

  7. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 125 du 8 octobre 2008 modifiant et complétant l'article 29 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea art. 29 din Legea n° 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici.)

    Adoption: 2008-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-09 | ROM-2008-R-86976

    Modifie l'alinéa 3 et introduit un nouveau alinéa (3¹). Précise dans quelles circonstances un fonctionnaire peut occuper un poste dans l'administration des organisations syndicales.
    A été approuvée par la loi n° 81 du 1er avril 2009, promulguée par le décret n° 502 et publiée au Monitorul oficial n° 221 du 6 avril (page 2).

  8. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.

    Adoption: 2007-06-28 | ROM-2007-R-78911

  9. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 435/2006 du 29 novembre 2006 sur la rémunération et les droits du personnel travaillant dans le système sanitaire et vétérinaire.

    Adoption: 2006-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-07 | ROM-2006-L-76027

    Promulguée par le Décret 1.320/2006.

  10. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 251/2006 du 22 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.

    Adoption: 2006-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-04 | ROM-2006-L-74245

    Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.

  11. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement n° 300 du 2 mars 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles. (Hotarare de Guvern nr. 300/02.03.2006 privind cerintele minime de securitate si sanatate pentru santierele temporare sau mobile.) - Décision (en roumain)

    Adoption: 2006-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | ROU-2006-M-99489

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Coordonnateurs pour la sécurité et la santé
    Chapitre III: Outils de coordination
    Chapitre IV: Déclaration préalable
    Chapitre V: Phase de préparation du projet
    Chapitre VI: Réalisation du projet
    Chapitre VII: Obligations du bénéficiaire, du gestionnaire du projet et des employeurs
    Chapitre VIII: Information des travailleurs
    Chapitre IX: Consultation et participation des travailleurs
    Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

  12. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 3/2006 du 12 janvier 2006 sur l'augmentation salariale en 2006 pour le personnel des services budgétaires conformément à l'Ordonnance n° 24/2000 et à la Loi n° 154/1998.

    Adoption: 2006-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-23 | ROM-2006-R-74151

    Prévoit les salaires minimum et maximum par domaine et fonction occupée.

  13. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 4/2006 du 12 janvier 2006 sur l'augmentation salariale en 2006 pour les enseignants conformément à la Loi n° 128/1997 sur le Statut du personnel enseignant.

    Adoption: 2006-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-20 | ROM-2006-R-74152

    Prévoit les salaires par coefficients, en fonction de l'ancienneté et de la fonction occupée.

  14. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 777/2005 portant sur la majoration des retraites des agriculteurs à partir de septembre 2005.

    Adoption: 2005-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-28 | ROM-2005-R-72611

  15. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 138/2005 portant approbation de l'Ordonnance n° 18/2005 sur l'augmentation de salaire des enseignants.

    Adoption: 2005-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-05-19 | ROM-2005-L-70937

  16. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 349/2004 visant à modifier et compléter la loi n° 128/1997 sur le statut des enseignants.

    Adoption: 2004-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-29 | ROM-2004-L-68727

    Concerne les droits et obligations des enseignants, le recrutement et les salaires.

  17. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 344/2004 modifiant l'article 27 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.

    Adoption: 2004-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-27 | ROM-2004-L-68708

    Concerne la liberté syndicale des fonctionnaires.

  18. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 4.209/2004 portant approbation des normes méthodologiques concernant le calcul des salaires des enseignants.

    Adoption: 2004-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-18 | ROM-2004-R-68716

    Précise les modalités d'augmentation des salaires en tenant compte de différents critères.

  19. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 303/2004 sur le statut des magistrats.

    Adoption: 2004-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-29 | ROM-2004-L-68710

  20. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 46/2004 complétant l'article 22 de l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2004-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-10 | ROM-2004-R-68530

  21. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2004-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-19 | ROM-2004-L-68526

    Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.

    Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.

  22. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 103/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance du gouvernement n° 113/2003 portant sur la protection sociale des salariés du secteur sanitaire ayant fait l'objet d'une procédure collective de licenciement dans le cadre d'un processus de restructuration et de réorganisation.

    Adoption: 2004-04-07 | ROM-2004-L-68234

    Modifie les articles 1, 3, 5 et 10 de l'Ordonnance.

  23. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n°7/2004 portant Code de conduite des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2004-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-07 | ROM-2004-L-68235

  24. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-22 | ROM-2003-R-68475

    Pour 2004, une augmentation de 6% à partir du 01.01.2004 par rapport au 31.12.2003, de 6% à partir du 01.10.04 par rapport au 30.09.2004.

  25. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs.

    Adoption: 2003-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-03 | ROM-2003-L-65922

  26. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.

    Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-27 | ROM-2003-R-65918

    Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

  27. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 353/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2003 portant sur la rémunération et les droits des policiers.

    Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-18 | ROM-2003-L-65917

    Approuve et modifie l'ordonnance no 38/2003 portant sur les critères de rémunération, compte tenu des études, des responsabilités et des fonctions occupées par les policiers.

  28. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs.

    Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-15 | ROM-2003-R-65923

    Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs (âge, période de travail, etc.).

  29. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 228/2003 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2003-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-27 | ROM-2003-L-64942

    Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions. Précise les augmentations de salaire ainsi que les primes destinées aux fonctionnaires.

  30. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 220/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 191/2002 sur l'augmentation des salaires du personnel des institutions budgétaires.

    Adoption: 2003-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-29 | ROM-2003-L-64940

  31. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 3.214/2003 portant approbation de la méthodologie concernant le salaire de gratification dans l'enseignement général.

    Adoption: 2003-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-18 | ROM-2003-R-64927

    Précise les critères pour obtenir cette gratification.

  32. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 38/2003 sur la rémunération et les droits des policiers.

    Adoption: 2003-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-02 | ROM-2003-R-64930

  33. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 196/2002 fixant l'augmentation des salaires pour le personnel enseignant.

    Adoption: 2002-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-24 | ROM-2002-R-63532

    Modifie la loi no 128/1997 sur le statut du personnel enseignant.

  34. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.

    Adoption: 2002-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-24 | ROM-2002-R-63533

    Contient des dispositions sur les salaires de base, les augmentations et les primes.

  35. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 66/2002 concernant la rémunération du personnel de l'enseignement.

    Adoption: 2002-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-17 | ROM-2002-R-63268

    Modifie et complète la loi no 154/1998.

  36. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre no 127/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes de sécurité radiologiques concernant la protection dans les mines et dans les usines où sont préparés les minerais d'uranium.

    Adoption: 2002-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-12 | ROM-2002-M-63266

  37. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision concernant l'indexation des retraites du système public, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population.

    Adoption: 2002-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-31 | ROM-2002-R-63260

    Prévoit une augmentation de plus de 5 pour cent des prestations de vieillesse.

  38. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du 25 février 2002 portant amendement de l'Ordre du Président de l'Agence Nationale pour les ressources minérales no 80/1998 approuvant les instructions qui concernent les contraventions existantes dans la Loi sur les Mines no 61/1998.

    Adoption: 2002-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-17 | ROM-2002-R-61692

    Les amendements des instructions concernent les contraventions et les sanctions qui s'appliquent aux personnes physiques et morales qui exercent une activité minière.

  39. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 24 janvier 2002 concernant l'établissement des périodes de travail et de repos des personnes qui effectuent des transports routiers nationaux.

    Adoption: 2002-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-02 | ROM-2002-R-61714

    Contient les dispositions générales concernant les transports routiers, le temps de travail et de repos ainsi que les obligations et les droits des travailleurs de ce secteur.

  40. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision portant amendement du Guide de procédure, approuvé par la Décision du Gouvernement no 1.005/2000, concernant l'aide financiaire pour la formation et l'embauche de personnes sans travail, provenant de l'activité minière et de toutes les activités annexes.

    Adoption: 2002-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61698

    Les modalités d'aide et d'intégration des mineurs qui n'ont plus de travail sont appliquées par l'Agence nationale pour le développement et la mise en oeuvre des programmes de reconstruction des zones minières.

  41. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du 4 décembre 2001 du Ministre des travaux publics, des transports et du logement portant approbation des Normes méthodologiques pour autoriser et pour effectuer les transports routiers et les activités annexes.

    Adoption: 2001-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-28 | ROM-2001-R-61712

    Présente les dispositions générales et spécifiques concernant le droit d'effectuer des transports routiers et les conditions dans lesquelles ces transports peuvent être réalisés.

  42. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

    Adoption: 2001-07-18 | ROM-2001-L-59434

    Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.

  43. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 108 du 27 juin 2001 sur les exploitations agricoles.

    Adoption: 2001-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2001-07-30 | ROM-2001-R-59287

    Présente les types d'exploitations agricoles et l'organisation du territoire des exploitations.

  44. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Gouvernement no 581 du 21 juin 2001 sur les critères d'encadrement des personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions spéciales de travail.

    Adoption: 2001-06-21 | ROM-2001-R-59432

    Contient notamment le nombre minimum annuel d'heures de vol.

  45. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.

    Adoption: 2001-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01 | ROM-2001-L-58808

    Garantit les droits à la pension et à l'assurance sociale pour les cadres militaires (pension de service, pension d'invalidité et pension de survivant).

  46. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 51/1995 sur l'organisation et l'exercice de la profession d'avocat, telle qu'amendée au 4 décembre 2000.

    Adoption: 2000-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 1995 | ROM-2000-L-58805

  47. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

    Adoption: 2000-11-24 | ROM-2000-R-58879

  48. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du gouvernement no 59 du 26 mai 2000 sur le statut des personnels civils.

    Adoption: 2000-05-26 | ROM-2000-R-57800

    Contient des dispositions sur l'encadrement des personnels civils et les grades professionnels, leurs droits et obligations, leur protection et les mesures disciplinaires.

  49. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.

    Adoption: 2000-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-10 | ROM-2000-L-56726

    Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.

  50. Roumanie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n°24/2000 portant sur le système de calcul des salaires de base pour le personnel du secteur budgétaire.

    Adoption: 2000-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2000-03-31 | ROM-2000-R-56725

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