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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Gens de mer

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Pays: Roumanie - Sujet: Gens de mer

  1. Roumanie - Gens de mer - Accord international

    Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service. - Arrangement (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | BGR-2010-IA-90717

    Arrangement administratif entre la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et les ministères compétents de 7 Etats d'Europe centrale pour la reconnaissance mutuelle des livrets de service délivrés par leurs autorités compétentes respectives.

  2. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre du ministre de l'économie et des finances n° 822/2007 du 25 juillet 2007, concernant l'organisation du temps de travail pour les ouvriers en pleine mer.

    Adoption: 2007-07-25 | ROM-2007-M-78431

    Concerne l'exploration, l'extraction et l'exploitation des ressources minérales en pleine mer. Contient des dispositions relatives à la négociation de la durée du temps de travail et des conditions de travail.

  3. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 512/2007 du 21 juin 2007 du Ministre des transports modifiant et complétant l'Ordre du Ministre des transports, des constructions et du tourisme n°1.627/2006 portant approbation des critères minima de préparation et perfectionnement du personnel navigant roumain et du système de reconnaissance des certificats de compétence.

    Adoption: 2007-06-21 | ROM-2007-M-78921

    Introduit deux nouveaux articles portant sur les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen pour l'obtention des brevets d'officier de pont, d'officier mécanicien, d'officier électricien ou aux brevets supérieurs.

  4. Roumanie - Gens de mer - Loi

    Loi n° 38/2007 du 2 mars 2007 portant abrogation du décret du Conseil d'Etat n°388/1976 concernant le régime de travail, le niveau de la rétribution et certains droits du personnel travaillant sur les plates-formes de forage marin et sur les navires de mer avec lesquels s'exécute les prospections géologiques, géophysiques et géotechniques, ainsi que d'autres travaux ou activités spéciales, nécessaires pour le forage marin.

    Adoption: 2007-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-08 | ROM-2007-L-78625

    Est promulguée par le décret n°140/2007.

  5. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 140/2007 du Ministre des transports, de la construction et tourisme du 31 janvier 2007 modifiant et complétant l'Ordre n° 1.627/2006 portant approbation des critères minima de préparation et de perfectionnement du personnel navigant maritime roumain et du système de reconnaissance des certificats de compétence.

    Adoption: 2007-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-08 | ROM-2007-M-78891

  6. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre de 2007 signé par le Ministre de l'Agriculture et du Développement rural et le Ministre du Travail, de la Famille et de l'Egalité des chances concernant l'organisation du temps de travail pour les équipages et les travailleurs sur les navires de pêche maritimes.

    Adoption: 2007 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-20 | ROM-2007-M-78435

  7. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 728 du 21 mai 2003 portant approbation du système de gestion et d'information du traffic des navires.

    Adoption: 2003-05-21 | ROM-2003-R-67223

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Rapports et gestion des navires
    Chapitre III: Notification des produits dangereux ou polluants à bord des navires
    Chapitre IV: Gestion des navires dangereux et intervention en cas d'incident et d'accident en mer
    Chapitre V: Mesures d'accompagnement

    Annexes: Liste des informations à notifier, prescriptions applicables à l'équipement de bord, messages électroniques.

  8. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°654 du 8 mai 2003 portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'Ordonnance n°38/2000 concernant l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires battant pavillon étranger et utilisant les ports roumains ou les installations roumaines de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).

    Adoption: 2003-05-08 | ROM-2003-R-67246

  9. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement n°558 du 9 avril 2003 concernant le remplacement de l'Annexe de l'Ordonnance n°1894/2002 portant approbation du Manuel sur le contrôle du pavillon des navires battant pavillon roumain.

    Adoption: 2003-04-09 | ROM-2003-R-67301

  10. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision gouvernementale n°245 du 4 mars 2003 portant approbation du Règlement d'application de l'Ordonnance gouvernementale n°42/1997 concernant la navigation civile.

    Adoption: 2003-03-04 | ROM-2003-M-67295

  11. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 169 du 31 janvier 2003 portant approbation: du système de certification de la conformité des navires battant pavillon roumain aux règles techniques applicables; des critères minimum à remplir par une société de classification afin d'obtenir du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement l'autorisation de délivrer des certificats officiels aux navires battant pavillon roumain; de la liste des sociétés de classification qui remplissent les critères minimum établis par la Communauté européenne et dont les règles de classification sont reconnues par le Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement.

    Adoption: 2003-01-31 | ROM-2003-R-67244

  12. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 33 du 30 janvier 2003 sur la création du Centre roumain pour la formation et le perfectionnement du personnel des transports navals - CERONAV.

    Adoption: 2003-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-01 | ROM-2003-R-67262

  13. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision gouvernementale n°83 du 23 janvier 2003 concernant l'autorisation des sociétés commerciales fournissant des services de sélection et de placement de personnel navigant sur les navires battant pavillon roumain ou étranger, ainsi que l'institution de mesures de sécurité financière en cas de leur abandon hors de Roumanie.

    Adoption: 2003-01-23 | ROM-2003-M-67299

  14. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°1894 du 22 novembre 2002 portant approbation du Manuel sur le contrôle du pavillon des navires battant pavillon roumain.

    Adoption: 2002-11-22 | ROM-2002-R-67300

  15. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision gouvernementale n° 1133 du 10 octobre 2002 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité navale roumaine.

    Adoption: 2002-10-10 | ROM-2002-M-67224

    Définit notamment les tâches de l'Autorité navale roumaine qui est un organe subordonné au Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement et oeuvre dans le domaine de la sécurité de la navigation.

  16. Roumanie - Gens de mer - Loi

    Loi n° 412 du 26 juin 2002 portant approbation de l'Ordonnance gouvernementale n°42/1997 relative à la navigation civile.

    Adoption: 2002-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-11 | ROM-2002-L-67243

    Approuve et modifie l''ordonnance n°42/1997 qui règlemente le transport maritime et établit les normes spécifiques applicables.

    Contient le texte complet de l'ordonnance modifiée qui prévoit, entre autres, des dispositions sur le système institutionnel et les activités et équipements du transport maritime et traite des questions relatives au personnel et à l'équipage (chapitre V - arts. 52 à 83).

  17. Roumanie - Gens de mer - Loi

    Loi no 224/2002 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2000 visant à mettre en oeuvre les normes internationales sur la sécurité des navires, la prévention de la pollution et les conditions de travail et de vie à bord des navires utilisant les ports roumains ou naviguant dans les eaux nationales.

    Adoption: 2002-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-13 | ROM-2002-L-63257

  18. Roumanie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision gouvernementale n°276 du 21 mars 2002 sur l'établissement et le fonctionnement du Comité maritime national tripartite.

    Adoption: 2002-03-21 | ROM-2002-M-67302

  19. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du 27 décembre 2001 concernant les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages des navires de transport, pour maintenir la sécurité de certains navires du patrimoine de la Compagnie nationale de transport maritime, et pour l'allocation d'un fonds spécial pour obtenir des équipements pour la protection du travail.

    Adoption: 2001-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-25 | ROM-2001-R-61720

    Les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages maritimes concernent l'allocation de fonds pour l'acquisition d'équipements adéquats pour la protection du travail.

  20. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 947 du 21 juin 2001 pour l'approbation du Règlement sur les normes de formation, la confirmation de la compétence et la délivrance de certificats/certificats de compétence pour les marins.

    Adoption: 2001-06-21 | ROM-2001-R-67227

  21. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°38 du 30 janvier 2000 sur l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires maritimes battant pavillon étranger et qui utilisent les ports roumains ou des installations de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).

    Adoption: 2000-01-30 | ROM-2000-R-67259

  22. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Ministère des Transports n°370 du 5 juillet 1999 portant approbation des Instructions concernant le personnel minimum pour la sécurité de la navigation sur les navires de la marine marchande de Roumanie.

    Adoption: 1999-07-05 | ROM-1999-R-67296

  23. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Ministère du Travail et de la Protection sociale n°356 du 22 juin 1998 concernant l'approbation des Normes spécifiques de sécurité du travail dans le transport naval.

    Adoption: 1998-06-22 | ROM-1998-R-67298

  24. Roumanie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°42 du 28 août 1997 sur la navigation civile.

    Adoption: 1997-08-28 | ROM-1997-R-67260

    Contient des dispositions les droits et obligations du personnel navigant, l'obligation d'assistance et de sauvetage, les zones fluviales et navigables.


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