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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Assistance et services sociaux

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Pays: Roumanie - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 584 du 10 août 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la Loi n° 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux, approuvées par la decision n° 118/2014 et de la décision n° 867 du 14 octobre 2015 portant sur l’approbation de la liste des services sociaux, ainsi que des règlements-cadre d’organisation et fonctionnement de ces services. (Hotarare n° 584 din 10 august 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii n° 197/2012 privind asigurarea calitatii in domeniul serviciilor sociale, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 118/2014 si a Hotararii Guvernului n° 867/2015 pentru aprobarea Nomenclatorului serviciilor sociale, precum si a regulamentelor-cadru de organizare si functionare a serviciilor sociale.) - Décision

    Adoption: 2016-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-19 | ROU-2016-M-106220

    Prévoit que la réalisation des activités d’évaluation et de certification de la qualité des services sociaux, ainsi que la réglementation des conditions d’accréditation dans le domaine des services sociaux, au sein du Ministère du Travail, ainsi qu’au sein de certaines de ses institutions subordonnées ( ex: Autorité nationale pour la Protection des Droits des enfants et adoption, Autorité nationale pour les Personnes avec handicap et l’Agence nationale pour l’Egalité des chances entre les femmes et les hommes), seront compartimentées.

  2. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 867 du 14 octobre 2015 portant sur l’approbation de la liste des services sociaux, ainsi que des règlements-cadre d’organisation et fonctionnement de ces services. (Hotarâre nr. 867 din 14 octombrie 2015 pentru aprobarea Nomenclatorului serviciilor sociale, precum ¿i a Regulamentelor-cadru de organizare ¿i func¿ionare a serviciilor sociale.) - Décision

    Adoption: 2015-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-09 | ROU-2015-M-103883

    Cette liste propose un système propre de codification par catégories de services sociaux, en relation avec la classification des activités de l’économie nationale.

  3. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 31 du 26 août 2015 modifiant l’article 37 alinéa (3) lit e) de la loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale et portant abrogation de l’article 11 alinéa (5) de l’ordonnance du Gouvernement n° 68/2003 sur les services sociaux. (Ordonan¿a nr. 31 din 26 august 2015 pentru modificarea art. 37 alin. (3) lit. e) din Legea asisten¿ei sociale nr. 292/2011, precum ¿i pentru abrogarea art.11 alin.(5) din Ordonan¿a Guvernului nr. 68/2003 privind serviciile sociale.) - Ordonnance

    Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-30 | ROU-2015-R-103881

    Prévoit l’extension des types de services sociaux qui peuvent être offerts par les opérateurs économiques à but lucratif, avec un nombre d’exceptions, comme les services de prévention de la séparation de l’enfant de sa famille, les services pour l’enfant privé temporairement ou définitivement de ses parents, les centres d’accueil en régime d’urgence des victimes de la violence en famille, les centres de récupération pour les victimes de la violence en famille, les centres de conseil et prévention de la violence en famille, les centres d’information et sensibilisation de la population et les services sociaux destinés aux agresseurs et aux personnes avec handicap.

  4. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 18 du 26 août 2014 portant sur la prolongation des termes prévus dans l’article 35 alinéas(1) et (2) de la loi n° 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Ordonan¿a nr. 18 din 26 august 2014 pentru prorogarea termenelor prevazute la art. 35 alin. (1) si (2) din Legea nr. 197/2012 privind asigurarea calita¿ii în domeniul serviciilor sociale.) - Ordonnance

    Adoption: 2014-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-31 | ROU-2014-R-103850

    Cet article concerne le dépôt des requêtes d’accréditation pour l’obtention des certificats d’accréditation en tant que fournisseurs de services sociaux.

  5. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii n° 197/2012 privind asigurarea calitatii in domeniul serviciilor sociale.) - Normes méthodologiques

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-11 | ROU-2014-M-106218

    Approuvées par la decision n° 118/2014 du 19 février 2014.

    I. Dispositions générales
    II. Procédures d’accréditation des fournisseurs et services sociaux
    III. Procédures d’évaluation des niveaux de qualité
    IV. Suivi et contrôle de la qualité dans le domaine des services sociaux. Suspension et le retrait de l’accréditation
    V. Dispositions finales et transitoires

  6. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 42 du 15 mai 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 416 du 18 juillet 2001 sur le revenu minimum garanti, ainsi qu'à modifier la loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Ordonanta de urgenta nr. 42 din 15 mai 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 416/2001 privind venitul minim garantat, precum si pentru modificarea Legii nr. 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-21 | ROM-2013-R-97765

    Le niveau mensuel du revenu minimum garanti, ainsi que la somme mensuelle de l'allocation pour le soutien familial seront accrus en deux tranches (au 1er juillet 2013 et 1er janvier 2014).

  7. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 197 du 1 novembre 2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Lege nr. 197 din 1 noiembrie 2012 privind asigurarea calitatii în domeniul serviciilor sociale.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | ROM-2012-L-97699

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: L'accréditation des fournisseurs des services sociaux
    Chapitre III: Les niveaux de qualité
    Chapitre IV: La certification, l'évaluation, la surveillance et le contrôle de la qualité
    Chapitre V: La responsabilité juridique
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

    Est promulguée par le décret n° 672 du 31 octobre 2012. Abroge les décisions n° 1.024/2004 et n° 1.440/2004.

  8. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale. (Ordonanta de urgenta n° 124 din 27 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative care reglementeaza acordarea de beneficii de asistenta sociala.)

    Adoption: 2011-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | ROM-2011-R-91972

    Selon la nouvelle ordonnance, les allocations familiales et le revenu minimum garanti seront attribués aux personnes qui satisfont les conditions prévues par les lois en vigueur et qui ont payé les taxes et les impôts sur les biens détenus.

    Les montants des aides et des prestations sociales seront désormais calculés en lien avec l'indicateur social de référence.

  9. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale. (Lege n° 292 din 20 decembrie 2011 a asistentei sociale.)

    Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-23 | ROM-2011-L-91895

    Est promulguée par le décret n° 975 du 20 décembre 2011. Établit le cadre d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'assistance sociale. Abroge l'ordonnance d'urgence n° 118/1999.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Les avantages sociaux
    Chapitre III: Les services sociaux
    Chapitre IV: Les mesures intégrées d'assistance sociale
    Chapitre V: L'institutionnalisation du système national d'assistance sociale
    Chapitre VI: Le personnel du système de l'assistance sociale
    Chapitre VII: Le financement de l'assistance sociale
    Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

  10. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 248 du 5 décembre 2011 modifiant et complétant la loi n° 540/2002 concernant la caisse d'aide réciproque des retraités. (Legea n° 248 din 5 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea Legii n° 540/2002 privind casele de ajutor reciproc ale pensionarilor.)

    Adoption: 2011-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-11 | ROM-2011-L-91976

    Est promulguée par le décret n° 913/2011. Modifie les articles 7 et 8 relatifs aux prestations offertes par de cette caisse.

  11. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 927 du 21 septembre 2011 concernant le Programme gouvernemental pour le soutien des personnes retraitées "Le panier de la solidarité". (Hotarire n° 927 din 21 septembrie 2011 privind Programul guvernamental de sprijin pentru pensionari "Cosul de solidaritate".)

    Adoption: 2011-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-27 | ROM-2011-M-91907

    Le programme s'adresse aux personnes retraitées dont la pension est égale ou inférieure au salaire moyen net du pays. Établit les critères du fonctionnement et de la coopération entre les institutions de l'administration centrale et locale, responsables du déroulement du programme.

  12. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d'action 2011-2013 pour la mise en oeuvre de la stratégie de réforme dans le domaine de l'assistance sociale. (Planul de actiune pentru implementarea Strategiei privind reforma în domeniul asistentei sociale.)

    Adoption: 2011-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011 | ROM-2011-M-91908

    Approuvé par l'arrêt n° 1313 du 8 avril 2011.

    Objectif général: 1. Amélioration de l'équité
    Objectif général: 2. Augmentation du degré de participation sociale des bénéficiaires des services et prestations sociales
    Objectif général: 3. Rendre plus efficace l'utilisation des fonds
    Objectif général: 4. Amélioration de l'efficacité fonctionnelle du système de l'assistance sociale
    Objectif général: 5. Hausse de la capacité d'analyse, de planification stratégique, de monitoring et d'évaluation
    Objectif général: 6. Amélioration de la qualité des ressources humaines

  13. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 276 du 24 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. (Legea n° 276 din 24 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)

    Adoption: 2010-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | ROM-2010-L-91840

    Est promulguée par le décret n° 1266 du 23 décembre 2010.

    Réglemente les nouvelles conditions pour l'octroi de l'aide sociale. Prévoit entre autres que l'aide sociale sera désormais versée par les agences territoriales pour les prestations sociales.

  14. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1171 du 24 novembre 2010 modifiant l'annexe n° 7 de la décision n° 197 du 9 février 2006 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des sans abri ou des victimes de la violence familiale. (Hotarare n° 1171 din 24 noiembrie 2010 pentru modificarea anexei n° 7 la Hotarârea Guvernului n° 197/2006 privind aprobarea programelor de interes national în domeniul protectiei drepturilor persoanelor cu handicap, precum si în domeniul asistentei sociale a persoanelor vârstnice, persoanelor fara adapost si persoanelor victime ale violentei în familie si a finantarii acestor programe.)

    Adoption: 2010-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-25 | ROM-2010-M-91831

    Cette annexe est relative à la lutte contre l'exclusion sociale des personnes sans abri.

  15. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.612/2006 du 20 novembre 2006 sur l'aide financière accordée à certains retraités.

    Adoption: 2006-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-24 | ROM-2006-M-76020

    Prévoit que les retraités dont la retraite n'est pas augmentée bénéficient d'une aide financière.

  16. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 430/2006 du 5 avril 2006 visant à accorder une aide financière à certains retraités.

    Adoption: 2006-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-05 | ROM-2006-M-74226

    Prévoit d'accorder une aide financière aux retraités qui ont une pension inférieure à un certain montant.

  17. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 246/2006 du 27 mars 2006 portant approbation des Standards minimum pour les services de soins aux personnes âgées, à domicile ou dans des centres spécifiques.

    Adoption: 2006-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-17 | ROM-2006-R-74229

  18. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 47/2006 du 8 mars 2006 sur le système national d'assistance sociale.

    Adoption: 2006-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-16 | ROM-2006-L-74143

    Contient des dispositions sur les principes de l'assistance sociale, les droits, les prestations et l'administration de l'assistance sociale.

  19. Roumanie - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 197 du 9 février 2006 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des sans abri ou des victimes de la violence familiale.

    Adoption: 2006-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-01 | ROM-2006-M-74227

    Présente notamment le programme de formation professionnelle pour l'intégration dans l'emploi.

  20. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 541/2005 portant approbation de la Stratégie nationale de développement du système d'assistance sociale pour les personnes âgées pour la période 2005-2006.

    Adoption: 2005-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-27 | ROM-2005-R-72603

    Analyse le système en place, la situation des personnes de plus de 60 ans et la problématique des retraites et fixe des objectifs et un plan d'action.

  21. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.

    Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-20 | ROM-2003-R-67593

  22. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 74/2003 modifiant et complétant la loi no 122/1996 portant sur le régime juridique des maisons d'aide réciproque des salariés et de leurs organisations.

    Adoption: 2003-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-03 | ROM-2003-R-65921

    Contient le statut des maisons d'aide aux salariés.

  23. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 25/2003 visant à modifier et compléter l'article 20 de l'Ordonnance no 26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

    Adoption: 2003-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-22 | ROM-2003-R-64934

    Précise les facilités et les sommes dont les personnes qui s'occupent des orphelins bénéficient pour mieux en prendre soin.

  24. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 141/2003 visant à accorder gratuitement des médicaments pour les enfants de 0 à 12 mois.

    Adoption: 2003-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-18 | ROM-2003-L-64945

  25. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 2 portant approbation de l'Ordonnance no 121/2002 visant à modifier la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.

    Adoption: 2003-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-20 | ROM-2003-L-64928

    Approuve l'augmentation du revenu minimum garanti.

  26. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.149/2002 portant approbation des Normes méthodologiques prises en application de la loi no 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.

    Adoption: 2002-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-17 | ROM-2002-R-63524

    Concerne l'accès à l'emploi, l'assurance-maladie, le logement, l'éducation, etc.

  27. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.037/2002 concernant l'indexation du revenu minimum garanti mensuel.

    Adoption: 2002-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-26 | ROM-2002-R-63264

  28. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 811/2002 portant approbation du Programme social pour 2002-2003.

    Adoption: 2002-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-30 | ROM-2002-R-63297

    Prévoit des mesures destinées aux personnes ayant des revenus modestes: augmentation de l'assistance sociale, indexation des retraites, augmentation des allocations familiales, encouragement du travail temporaire, etc.

  29. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 829/2002 portant approbation du Plan national contre la pauvreté et pour l'intégration sociale.

    Adoption: 2002-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-06 | ROM-2002-R-63253

    Contient des dispositions concernant notamment les personnes ayant un handicap, les enfants des rues, les retraités.

  30. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 705 du 3 décembre 2001 sur le système national d'assistance sociale.

    Adoption: 2001-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | ROM-2001-L-60414

    Présente l'organisation, le fonctionnement et le financement du système national d'assistance sociale en Roumanie. Définit les droits, prestations et services sociaux et indique les diverses institutions chargées de l'assistance sociale. Présente également l'organisation et le fonctionnement du système aux niveaux central et territorial. Contient des dispositions sur le personnel du système d'assistance sociale, le financement de l'assistance sociale et la Commission de médiation sociale.

  31. Roumanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1099 du 25 octobre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application et de mise en oeuvre de la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.

    Adoption: 2001-10-25 | ROM-2001-R-60410

    Contient notamment des dispositions sur les conditions d'octroi de l'assistance sociale.

  32. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.

    Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-29 | ROM-1998-L-53294

    Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

  33. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 34 du 20 janvier 1998 sur les subventions accordées aux associations et fondations roumaines ayant la personnalité juridique et qui administrent des unités d'assistance sociale.

    Adoption: 1998-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-27 | ROM-1998-L-53272

    Les associations et fondations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions du budget d'Etat ou local, qui seront utilisées en exclusivité pour des services d'assitance sociale. Les critères seront établis par les normes d'application de la présente loi. Promulguée par le decret n°36 du 17.01.1998.

  34. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.

    Adoption: 1997-05-28 | ROM-1997-L-47176

    Le paiement de la pension, du supplément de pension et des autres droits du titulaire se fait personnellement ou à une tierce personne mandatée. Sur demande, le montant peut être versé directement sur le compte du titulaire (article 57). Le paiement de la pension est suspendu si le titulaire purge une peine de prison. Le montant des prestations d'invalidité de premier degré est suspendu si le titulaire est interné dans une unité d'assistance sociale.

  35. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1994-07-13 | ROM-1994-L-44666

    Définit les critères d'attribution et le mode de calcul de l'aide au chômage. Désigne la Banque nationale roumaine comme gérante du Fond du ministère du Travail et de la Protection Sociale prévu à cet effet. Prévoit également le paiement d'autres types d'allocations de soutien et d'intégration sociale. Liste des contraventions et sanctions. Remplace le terme d'"aide au chômage" par "aide à l'intégration professionnelle". Loi promulguée par le décret no 124 du 11 juillet 1994.

  36. Roumanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle

    Adoption: 1991-12-14 | ROM-1991-L-28994

    Modifie certains articles de la loi no 1/1991 afin d'apporter un supplément d'aide aux jeunes chômeurs, aux handicapés, aux femmes élevant des enfants ainsi qu'aux personnes ayant perdu leurs droits à pension. Le financement du Fonds de paiement des allocations est assuré par les travailleurs indépendants et les associations familiales


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