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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Prestations de chômage

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Pays: Roumanie - Sujet: Prestations de chômage

  1. Roumanie - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarare n° 885 din 29 noiembrie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 174/2002 si pentru modificarea si completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii fortei de munca, modalitatile de finantare si instructiunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2016-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-06 | ROU-2016-M-106225

    Apporte certaines modifications à la procédure d’obtention des subventions pour les employeurs qui emploient pour une période indéterminée certaines catégories de personnes (diplômés, chômeurs). Prévoit entre autres, la possibilité pour les employeurs de soumettre en ligne les documents nécessaires.

  2. Roumanie - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 767 du 19 octobre 2016 modifiant et complétant certains actes normatifs dans les domaines du système des assurances chômage, de la stimulation de l’occupation de la force de travail et de la sécurité et santé du travail. (Hotarare n° 767 din 19 octombrie 2016 pentru modificarea si completarea unor acte normative din domeniul sistemului asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca si al securitatii si sanatatii in munca.) - Décision

    Adoption: 2016-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-21 | ROU-2016-M-106214

    Réduit notamment la durée de l’instruction des employés dans le domaine de la sécurité et santé au travail à au moins 1 heure ( au lieu de 8 heures jusque-là). Contient également des instructions introductives générales et d'autres relatives spécifiquement au lieu de travail.

  3. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 195 du 7 juillet 2015 complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Lege nr. 195 din 7 iulie 2015 pentru completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru ¿omaj ¿i stimularea ocuparii for¿ei de munca.) - Loi

    Adoption: 2015-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-08 | ROU-2015-L-103870

    Promulguée par le décret n° 625 du 6 juillet 2015.

    Porte sur le budget des assurances-chômage et les catégories de services pouvant être subventionnées.

  4. Roumanie - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002. (Hotarâre nr. 119 din 19 februarie 2014 pentru modificarea ¿i completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru ¿omaj ¿i stimularea ocuparii for¿ei de munca, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 174/2002, ¿i pentru modificarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 116/2002 privind prevenirea ¿i combaterea marginalizarii sociale, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 1.149/2002.) - Décision

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-20 | ROU-2014-M-103844

    Prévoit la réintroduction de la mesure de subvention du budget des assurances de chômage, des dépenses liées à la réalisation des certains programmes qui ont le but l’occupation temporaire des personnes au chômage pour l’exécution des travaux et activités dans l’intérêt des communautés locales.

  5. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale. (Lege nr. 250 din 19 iulie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca si pentru modificarea Legii nr. 116/2002privind prevenirea si combaterea marginalizarii sociale.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-27 | ROM-2013-L-98103

    Énumère les obligations des employeurs qui embauchent des personnes avec une assurance-chômage.

  6. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 36 du 30 avril 2013 portant sur l'application, pendant la période 2013-2018, de certaines mesures de protection sociale accordée aux personnes congédiées suite aux licenciements collectifs effectués en conformité avec les plans de licenciement. (Ordonanta de urgenta nr. 36 din 30 aprilie 2013 privind aplicarea în perioada 2013-2018 a unor masuri de protectie sociala acordata persoanelor disponibilizate prin concedieri colective efectuate în baza planurilor de disponibilizare.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-30 | ROM-2013-R-97762

    Prévoit que ces personnes bénéficient du droit à l'indemnité de chômage, du droit à un complément de revenu mensuel ainsi que du droit à des paiements compensatoires.

  7. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Lege n° 233 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-16 | ROM-2010-L-91813

    Est promulguée par le décret n° 1180 du 6 décembre 2010.

    Prévoit que le montant de l'allocation chômage et la durée du paiement de l'indemnité dépendent du niveau de cotisation au système d'assurance-chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les personnes doivent avoir cotisé au système d'assurance chômage au minimum 12 mois sur les 24 mois précédant l'enregistrement de la demande d'allocation.

  8. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 108 du 6 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 108 din 6 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-10 | ROM-2010-R-91811

    Approuvée par la Loi n° 102/2011.

    Impose des mesures immédiates pour arriver à une réduction du taux de chômage dans le pays et à une diminution des effets négatifs de la crise économique et financière sur les revenus du budget des assurances-chômages.

  9. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 115/2007 du 24 octobre 2007 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 116/2006 portant sur la protection sociale accordée aux personnes victimes de licenciements collectifs résultant des restructurations et de la réorganisation de certaines sociétés nationales, régies autonomes, compagnies nationales et sociétés commerciales ayant un capital majoritaire d'Etat, ainsi que des sociétés commerciales et régies autonomes subordonnées aux autorités de l'administration locale.

    Adoption: 2007-10-24 | ROM-2007-R-78923

    Prévoit des mesures pour une meilleure gestion des ressources du travail et des mesures pour éviter une utilisation inefficace des ressources financières destinées à la protection des personnes au chômage.

  10. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°144/2005 du 18 octobre 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance chômage et la promotion de l'emploi.

    Adoption: 2005-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-01 | ROM-2005-R-72715

    Prévoit notamment que les employeurs ont l'obligation de cotiser pour l'assurance chômage. Prévoit également la durée et le montant des allocations chômage, ainsi que le droit au chômage de ceux qui viennent de terminer l'université ou une école professionnelle.

  11. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2004-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-10 | ROM-2004-R-68714

    Contient la procédure et les critères d'évaluation.

  12. Roumanie - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 934/2004 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail approuvées par la décision n° 174/2002.

    Adoption: 2004-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-26 | ROM-2004-M-67934

    Concerne les critères ouvrant droit aux prestations de chômage et à l'aide à l'emploi ainsi que ceux permettant l'accès aux études de requalification.

  13. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 632/2002 sur le budget des assurances sociales de l'Etat pour 2003.

    Adoption: 2002-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-03 | ROM-2002-L-63530

    Précise les prestations assurées en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, et de chômage.

  14. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 280/2002 du Ministre du Travail et de la Solidarité sociale visant à modifier les procédures d'octroi de droits aux personnes à la recherche d'un emploi et en formation professionnelle.

    Adoption: 2002-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-15 | ROM-2002-R-63251

  15. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 20 février 2002 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-18 | ROM-2002-R-61696

    Les Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail réglementent la mise en oeuvre de cette loi.

  16. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-L-61700

    Présente les dispositions générales et concrètes qui concernent le système d'assurance-chômage et l'occupation des postes de travail.

  17. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 15 janvier 2002 portant promulgation de la Loi concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61701

  18. Roumanie - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.

    Adoption: 1994-10-13 | ROM-1994-M-44312

    Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.

  19. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1994-07-13 | ROM-1994-L-44666

    Définit les critères d'attribution et le mode de calcul de l'aide au chômage. Désigne la Banque nationale roumaine comme gérante du Fond du ministère du Travail et de la Protection Sociale prévu à cet effet. Prévoit également le paiement d'autres types d'allocations de soutien et d'intégration sociale. Liste des contraventions et sanctions. Remplace le terme d'"aide au chômage" par "aide à l'intégration professionnelle". Loi promulguée par le décret no 124 du 11 juillet 1994.

  20. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1994-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | Date de fin d'application: 1994-12-31 | ROM-1994-L-44668

  21. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1993-11-15 | ROM-1993-L-36348

    Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.

  22. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.

    Adoption: 1991-03-22 | ROM-1991-R-28283

    Il est créé, au ministère du Travail et de la Protection Sociale, un organe de contrôle spécial chargé de veiller au déroulement des activités susvisées. En annexe, attributions de l'organe de contrôle, en application de la loi no. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs publiée dans Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1.

  23. Roumanie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.

    Adoption: 1991-01-24 | ROM-1991-R-22716

    Cette ordonnance, rendue en application de la loi No. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle (Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1) ne comporte que deux articles, disposant respectivement que la date d'entrée en vigueur des instructions jointes est ramenée à la date de leur promulgation, soit le 24 janvier 1991, et que la Direction de l'emploi de la main-d'oeuvre et du chômage est chargée de leur exécution. Les instructions jointes sont de pure procédure. En annexe, modèles de demande d'emploi ou d'allocation de chômage, de déclaration de vacance de poste, de carnet de chômeur, d'affectation, d'engagement, de bordereau d'allocation et de décision d'arrêt (ou de suspension) de paiement.

  24. Roumanie - Prestations de chômage - Loi

    Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1991-01-07 | ROM-1991-L-22715

    Ont droit aux allocations de chômage: a) les personnes âgées de 18 ans révolus qui, dans les 60 jours de leur sortie d'un établissement d'enseignement, n'ont pas trouvé d'emploi répondant à leur formation; b) les jeunes gens dépourvus d'un contrat de travail avant leur service militaire et ne trouvant pas d'emploi dans les 30 jours de leur libération; c) les personnes dont le contrat de travail a été résilié dans les cas visés à l'article 130 f) du Code du travail (SL 1972-Rou.1); d) les personnes illégalement licenciées d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité de les reprendre; e) les personnes ayant résilié leur contrat de travail tout en conservant leurs droits acquis à l'ancienneté; f) les personnes dont le contrat de travail est expiré. Le montant de l'allocation est fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé et de la durée de sa période de services. Les allocations sont versées pendant 180 jours au maximum et peuvent être prolongées à concurrence de 90 jours pour raisons de santé ou en cas de force majeure. La période de chômage n'interrompt pas celle des droits acquis à l'ancienneté. Les allocations ne sont pas imposables. La loi énonce les cas où le paiement est arrêté ou suspendu. Le Fonds de paiement des allocations est constitué par: 4% de la masse salariale de l'employeur; 1% de la rémunération du salarié (ou du revenu de chaque membre d'une coopérative d'artisans), plus des subventions ou budgétaires. Les droits prévus par la présente loi sont ajoutés à ceux qu'énonce l'article 20 (calcul de l'ancienneté) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale d'Etat et l'assistance sociale (SL 1977-Rou.1). Entrée en vigueur 30 jours après celui de la publication.


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