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Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 200 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 91/2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale. (Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului n° 91/2007 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul protecţiei sociale.)

Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-30 | ROM-2008-L-86913

Promulguée par le décret n° 981 du 20 octobre 2008.
Modifie l'article I (point 15, article 26) et l'article II (point 3, article 101), en allongeant la liste des revenus non imposables pour le fonds des assurances sociales et le fonds des assurances pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 201 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 112/2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n° 204/2006 sur les pensions facultatives. (Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului n° 112/2007 pentru modificarea şi completarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat şi a Legii n° 2004/2006 privind pensiile facultative.)

Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-31 | ROM-2008-L-86919

Promulguée par le décret n° 982 du 20 octobre 2008.
Prévoit notamment la diversification et la création d'une nouvelle typologie des sanctions pour les infractions qui consistent dans le non-paiement ou la non-déclaration des impôts pour le fonds de l'assurance sociale et l'utilisation des sommes pour le fonds de l'assurance sociale dans d'autres buts que ceux prévus par la loi.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 129 du 26 février 2008 modifiant les Normes d'application de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, approuvées par l'arrêté du ministre du Travail et de la Solidarité sociale n° 340/2001. (Ordin pentru modificarea Normelor de aplicare a prevederilor Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale, cu modificările și completările ulterioare, aprobate prin Ordinul ministrului muncii și solidarității sociale n° 340/2001.)

Adoption: 2008-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-03 | ROM-2008-R-87364

Modifie le point 20 de la Section V du Chapitre B relatif aux conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion ainsi que le point 26 de la Section VI du Chapitre B concernant le calcul des pensions.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 11 du 15 janvier 2008 modifiant l'article 58 de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea art. 58 din Legea n° 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

Adoption: 2008-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-20 | ROM-2008-L-87366

Promulguée par le décret n° 171 du 14 janvier 2008.
Désormais, les assurés dont l'invalidité a été causée par le SIDA ou la néoplasie pourront aussi bénéficier de la pension d'invalidité.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 115/2007 du 24 octobre 2007 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 116/2006 portant sur la protection sociale accordée aux personnes victimes de licenciements collectifs résultant des restructurations et de la réorganisation de certaines sociétés nationales, régies autonomes, compagnies nationales et sociétés commerciales ayant un capital majoritaire d'Etat, ainsi que des sociétés commerciales et régies autonomes subordonnées aux autorités de l'administration locale.

Adoption: 2007-10-24 | ROM-2007-R-78923

Prévoit des mesures pour une meilleure gestion des ressources du travail et des mesures pour éviter une utilisation inefficace des ressources financières destinées à la protection des personnes au chômage.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 112/2007 du 10 octobre 2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n°204/2006 sur les pensions facultatives.

Adoption: 2007-10-10 | ROM-2007-R-78894

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 91/2007 du 26 septembre 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.

Adoption: 2007-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | ROM-2007-R-78892

Modifie également la loi n°200/2006 sur la constitution et l'utilisation du Fond de garantie du paiment des créances salariales.

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Loi n° 250/2007 du 19 juillet 2007 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2007-07-19 | ROM-2007-L-78626

Promulguée par le décret n° 721/2007 du 18 juillet 2007.
Les modifications portent notamment sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier des droits de l'assurance sociale et sur les méthodes de calcul du montant de la pension.

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Ordonnance d'urgence n° 19/2007 du 21 mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 relative au système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.

Adoption: 2007-03-21 | ROM-2007-R-78893

Est approuvée par la loi n° 273/2007 du 3 octobre 2007 publiée au Monitorul oficial n° 683 du 8 octobre 2007.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n°176/2007 du 20 février 2007 portant approbation des Normes méthodologiques de calcul des contributions d'assurance pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Adoption: 2007-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-28 | ROM-2007-M-78464

Abroge la décision n° 2269/2004.

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Décision n° 1.612/2006 du 20 novembre 2006 sur l'aide financière accordée à certains retraités.

Adoption: 2006-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-24 | ROM-2006-M-76020

Prévoit que les retraités dont la retraite n'est pas augmentée bénéficient d'une aide financière.

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Loi n° 399/2006 du 30 octobre 2006 portant approbation de l'Ordonnance n° 158/2005 sur les congés et les prestations sociales.

Adoption: 2006-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-06 | ROM-2006-L-76023

Promulguée par le Décret n° 1.209/2006.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 23/2006 du 3 octobre 2006 portant approbation de la Norme n° 11/2006 sur l'activité de dépôt de fonds pour les retraites complémentaires.

Adoption: 2006-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-27 | ROM-2006-M-75976

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 22/2006 du 26 septembre 2006 portant approbation de la Norme n° 10/2006 sur le marketing pour les retraites complémentaires.

Adoption: 2006-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-27 | ROM-2006-M-75975

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordonnance n° 687/2006 du 15 septembre 2006 portant approbation de la Procédure sur de mode d'élaboration des documents nécessaires à la valorisation du travail de nuit dans le cadre du calcul des retraites.

Adoption: 2006-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-25 | ROM-2006-M-76018

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 13/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation de création d'une société de retraite.

Adoption: 2006-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75968

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 14/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation de création de la société d'administration des fonds des retraites complémentaires.

Adoption: 2006-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75969

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 15/2006 du 23 août 2006 portant approbation de la Norme n° 1/2006 sur l'autorisation du fonds des retraites complémentaires.

Adoption: 2006-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-08 | ROM-2006-M-75970

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordonnance n° 450/825 du 6 juin 2006 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 2006-06-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-17 | ROM-2006-M-76012

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Loi n° 186/2006 du 5 mai 2006 portant approbation de l'Ordonnance n° 171/2005 portant amendements à la Loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 2006-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2006-05-22 | ROM-2006-L-74251

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 430/2006 du 5 avril 2006 visant à accorder une aide financière à certains retraités.

Adoption: 2006-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-05 | ROM-2006-M-74226

Prévoit d'accorder une aide financière aux retraités qui ont une pension inférieure à un certain montant.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 24/2006 du 29 mars 2006 visant à prolonger l'application de l'article 167 de la Loi n°19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2006-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-30 | ROM-2006-R-74240

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 246/2006 du 27 mars 2006 portant approbation des Standards minimum pour les services de soins aux personnes âgées, à domicile ou dans des centres spécifiques.

Adoption: 2006-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-17 | ROM-2006-R-74229

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 233/125/2006 du 14 mars 2006 portant approbation du modèle unique du certificat médical de congé utilisé pour accorder les indemnisations correspondantes.

Adoption: 2006-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-21 | ROM-2006-R-74145

Présente le formulaire et les instructions pour son utilisation.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 47/2006 du 8 mars 2006 sur le système national d'assistance sociale.

Adoption: 2006-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-16 | ROM-2006-L-74143

Contient des dispositions sur les principes de l'assistance sociale, les droits, les prestations et l'administration de l'assistance sociale.

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Décision n° 197 du 9 février 2006 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des sans abri ou des victimes de la violence familiale.

Adoption: 2006-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-01 | ROM-2006-M-74227

Présente notamment le programme de formation professionnelle pour l'intégration dans l'emploi.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 98/2006 du 9 février 2006 portant approbation des Procédures concernant les livrets de travail nécessaires pour bénéficier d'une retraite.

Adoption: 2006-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-28 | ROM-2006-R-74228

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n°95/2006 du 2 février 2006 portant amendements à l'Ordonnance n°340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2006-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-22 | ROM-2006-R-74161

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 60/32/2006 du 27 janvier 2006 portant approbation de l'Ordonnance n° 158/2005 sur les congés et les prestations sociales.

Adoption: 2006-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-16 | ROM-2006-R-74162

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.764 du 22 décembre 2005 sur l'indexation de l'allocation pour les malvoyants souffrant d'un handicap grave et des indemnisations mensuelles pour les adultes souffrant de handicaps graves.

Adoption: 2005-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-28 | ROM-2005-M-74148

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 380/2005 du 15 décembre 2005 sur le budget des assurances sociales d'Etat pour 2006.

Adoption: 2005-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-19 | ROM-2005-L-74146

Contient des dispositions sur le budget des assurances chômage.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n°170/2005 du 29 novembre 2005 portant compléments de l'article 8 de l'Ordonnance n°4/2005 sur le recalcul des retraites.

Adoption: 2005-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-13 | ROM-2005-R-74149

Concerne les prestations en cas de maladie et d'accident du travail.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 158/2005 du 17 novembre 2005 sur les congés et les indemnités maladie.

Adoption: 2005-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-29 | ROM-2005-R-72724

Prévoit les critères ouvrant droit aux congés et aux prestations en cas de maladie, d'incapacité de travail et de maternité.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 313/2005 du 10 novembre 2005 portant approbation et modification de l'Ordonnance n° 50/2005 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de surveillance du système de retraite privé.

Adoption: 2005-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-15 | ROM-2005-L-72717

Prévoit notamment les conditions pour devenir membre de la commission.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 221/2005 du 4 novembre 2005 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux cotisations de l'assurance maladie.

Adoption: 2005-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-28 | ROM-2005-R-72723

Contient des dispositions sur les cotisations des employeurs, des employés et des assurés.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n°144/2005 du 18 octobre 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance chômage et la promotion de l'emploi.

Adoption: 2005-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-01 | ROM-2005-R-72715

Prévoit notamment que les employeurs ont l'obligation de cotiser pour l'assurance chômage. Prévoit également la durée et le montant des allocations chômage, ainsi que le droit au chômage de ceux qui viennent de terminer l'université ou une école professionnelle.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.229 pour approuver le Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut National d'expertise médicale et de récupération de la capacité de travail et des services territoriaux d'expertise médicale de la capacité de travail (INEMRCM).

Adoption: 2005-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-21 | ROM-2005-M-72622

Approuve et contient le Règlement - l'organisation, les attributions, les services d'expertise de la capacité de travail.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordre n° 595/2005 visant à modifier l'Ordre n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Adoption: 2005-08-12 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-26 | ROM-2005-M-72616

Remplace l'annexe n° 1.4 de l'Ordre n° 340/2001 (signification des termes utilisés pour calculer la rémunération, le chômage, les retraites).

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 67/2005 portant sur la rectification du budget des assurances sociales d'état pour 2005.

Adoption: 2005-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-04 | ROM-2005-R-72607

Dispositions générales, structure des revenus budgétaires, destinations des dépenses budgétaires, fonds spéciaux, et dispositions finales.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision n° 541/2005 portant approbation de la Stratégie nationale de développement du système d'assistance sociale pour les personnes âgées pour la période 2005-2006.

Adoption: 2005-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-27 | ROM-2005-R-72603

Analyse le système en place, la situation des personnes de plus de 60 ans et la problématique des retraites et fixe des objectifs et un plan d'action.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 141/2005 visant à suspendre l'application de la loi n° 249/2004 sur les retraites.

Adoption: 2005-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-05-20 | ROM-2005-L-70936

Suspend la loi jusqu'au 1er juin 2005.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 57/2005 portant approbation de l'Ordonnance n° 129/2004 modifiant la loi n° 346/2002 relative à l'assurance en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Adoption: 2005-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-28 | ROM-2005-L-70929

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre n° 46/2005 visant à modifier l'Ordre n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.

Adoption: 2005-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-15 | ROM-2005-R-70748

Modifications notamment relatives aux déclarations administratives.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordre n° 848/1.687/2005 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 346/2002 relative à l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 2004-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-07 | ROM-2004-M-70742

Concerne les prestations, la réadaptation et la récupération de la capacité de travail, la reconversion professionnelle, et les indemnisations en cas d'incapacité de travail.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision n° 2.269/2004 concernant les Normes méthodologiques de calcul de la cotisation d'assurance en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 2004-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-04 | ROM-2004-R-70743

Précise les catégories de risques, les tarifs et le montant des cotisations.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordre n° 525/2004 portant approbation du format et du calcul de la moyenne annuelle des points de retraite pour le recalcul des retraites.

Adoption: 2004-10-11 | ROM-2004-M-69884

Présente les formulaires utilisés pour recalculer les retraites.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.550/2004 sur les opérations d'évaluation pour le recalcul des retraites établies en vertu de la loi n° 19/2000.

Adoption: 2004-09-23 | ROM-2004-M-69881

Contient des dispositions sur les critères et les normes méthodologiques pour recalculer les retraites établies avant le 1er avril 2001.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés.

Adoption: 2004-09-11 | ROM-2004-L-69885

Contient notamment des dispositions sur la création d'un fonds de pension privé, les autorisations nécessaires, les cotisations individuelles, les investissements, et l'administrateur du fonds.

Est republiée (dans sa teneur modifiée par la loi n° 23/2007) au Monitorul oficial n° 482 du 18 juillet 2007.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

Adoption: 2004-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-10 | ROM-2004-R-68714

Contient la procédure et les critères d'évaluation.

Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

Loi n° 352/2004 visant à compléter la loi n° 19/2000 portant sur le système public des retraites et d'autres droits d'assurances sociales.

Adoption: 2004-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-29 | ROM-2004-L-68712

Modifications relatives à la retraite des agriculteurs.