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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Roumanie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 107 du 27 juin 2001 portant amendement et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

    Adoption: 2001-06-27 | ROM-2001-R-59286

    Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations sociales et aux indemnités pour incapacité temporaire de travail.

  2. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 387 du 12 juin 2001 portant amendement et complément des Statuts de la Caisse Nationale d'Assurance de Santé.

    Adoption: 2001-06-12 | ROM-2001-R-59285

  3. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 340 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.

    Adoption: 2001-05-04 | ROM-2001-R-60408

    Contient notamment des dispositions relatives aux cotisations d'assurance sociale, au contrat d'assurance, au paiement des cotisations, au calcul du stage de cotisation, aux pensions, à l'expertise médicale, et aux prestations de maternité.

  4. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 49 du 29 mars 2001 portant modification et complément de la Loi no 19/2000 sur le système public de pensions et d'autres droits d'assurance sociale.

    Adoption: 2001-03-29 | ROM-2001-R-58810

    Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale, au stage de cotisation, aux prestations de survivants et d'invalidité.

  5. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 37 du 21 mars 2001 portant approbation des Statuts de la Caisse Nationale d'Assurance de Santé.

    Adoption: 2001-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2001-03-29 | ROM-2001-R-58806

    Les Statuts fixent les attributions de la Caisse, ses organes de direction, les attributions de son président, de son vice-président et de son Conseil d'administration, et les droits salariaux de son personnel.

  6. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Gouvernement no 287 du 8 mars 2001 portant modification et complément du Décret du Gouvernement no 22/2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé et de la Famille.

    Adoption: 2001-03-08 | ROM-2001-R-58813

  7. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Gouvernement no 258 portant adoption des Statuts de la Caisse Nationale des Pensions et autres droits de l'assurance sociale.

    Adoption: 2001-02-22 | ROM-2001-R-58804

    Fixe notamment les attributions de la Caisse dans divers domaines tels que l'organisation, les finances, et le contrôle.

  8. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Gouvernement no 22 du 4 janvier 2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé et de la Famille.

    Adoption: 2001-01-04 | ROM-2001-R-58802

  9. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 230 du 24 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement des fonds universels de pension.

    Adoption: 2000-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-02 | ROM-2000-R-58877

    Fixe le cadre légal de la constitution, de l'organisation et du fonctionnement du système des fonds universels de pension. Contient des dispositions relatives aux membres, aux cotisations, et au paiement des pensions.

  10. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

    Adoption: 2000-11-24 | ROM-2000-R-58879

  11. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n°399 du 18 mai 2000 portant approbation du Contrat-cadre concernant les conditions d'octroi de l'assistance médicale dans le cadre du système d'assurance sociale pour l'année 2000.

    Adoption: 2000-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-13 | ROM-2000-R-57721

    Règlemente l'assistance médicale primaire, l'assistance médicale ambulatoire de spécialité, les services médicaux hospitaliers, l'assistance stomatologique, les soins à domicile et la prévention.

  12. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. - English translation (as amended up to June 2001)

    Adoption: 2000-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-01 | ROM-2000-L-56724

    Contient des dispositions relatives aux cotisations et aux différents types de retraites. Promulguée par le décret 65/2000.

  13. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence sur certaines mesures de protection sociale du personnel du secteur de production de défense.

    Adoption: 1998-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-12 | ROM-1998-R-53296

    Les salariés de ce domaine bénéficient, pendant toute l'année 1998, des droits établis par l'article 6 de la Loi 78/1995, ainsi que de la Loi n°22/1996.

  14. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.

    Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-29 | ROM-1998-L-53294

    Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

  15. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 57 du 5 mars 1998 sur l'âge de la retraite des femmes travaillant dans l'industrie minière, qui reprend l'Ordonnance n°39/1997.

    Adoption: 1998-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-10 | ROM-1998-L-53279

    Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de 1977. Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories. Les personnes qui prennent la retraite sur demande ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par l'Ordonnance 9/1997.

  16. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.

    Adoption: 1998-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-29 | ROM-1998-R-53286

    Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

  17. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 34 du 20 janvier 1998 sur les subventions accordées aux associations et fondations roumaines ayant la personnalité juridique et qui administrent des unités d'assistance sociale.

    Adoption: 1998-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-27 | ROM-1998-L-53272

    Les associations et fondations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions du budget d'Etat ou local, qui seront utilisées en exclusivité pour des services d'assitance sociale. Les critères seront établis par les normes d'application de la présente loi. Promulguée par le decret n°36 du 17.01.1998.

  18. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.

    Adoption: 1997-05-28 | ROM-1997-L-47176

    Le paiement de la pension, du supplément de pension et des autres droits du titulaire se fait personnellement ou à une tierce personne mandatée. Sur demande, le montant peut être versé directement sur le compte du titulaire (article 57). Le paiement de la pension est suspendu si le titulaire purge une peine de prison. Le montant des prestations d'invalidité de premier degré est suspendu si le titulaire est interné dans une unité d'assistance sociale.

  19. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 49 du 4 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurances sociales de l'Etat et l'assistance sociale.

    Adoption: 1997-04-04 | ROM-1997-L-47177

    Les retraités invalides n'ont pas l'obligation de passer des examens médicaux réguliers si leur invalidité est irréversible et s'ils ont plus de 55 ans (50 ans pour les femmes) et au moins 30 ans de travail (25 ans pour les femmes) (article 31, alinéa 3). Les retraités invalides qui ne remplissent pas les conditions prescrites ci-dessus peuvent demander la réévaluation médicale de leur état de santé jusqu'à l'âge de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes (article 31, alinéa 4). Les retraités devenus invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent demander la réévaluation médicale même à un âge plus avancé. Promulguée par le Décret no 136/1997.

  20. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instructions no 193 du 19 mars 1997 du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-03-19 | ROM-1997-M-47175

  21. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-01-18 | ROM-1997-M-47172

    Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

  22. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 211 du 28 mars 1996 concernant l'indexation des différents types de pensions (assurances sociales de l'Etat, militaires, I.O.V.R. -invalides, orphelins, veuves de guerre-, et des agriculteurs), des allocations étatiques pour les enfants et des autres revenus de la population à compter du 1 avril 1996.

    Adoption: 1996-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01 | ROM-1996-R-44348

    Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

  23. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 427 du 11 décembre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale concernant l'approbation de la procédure de traitement des demandes pour l'accord de certaines facilités aux paiements des majorations de retard, dues au budget des assurances sociales de l'Etat.

    Adoption: 1995-12-11 | ROM-1995-R-44336

    Précise les procédures pour l'accord de certaines facilités au paiement des majorations causées par le retard du règlement en faveur du budget des assurances sociales de l'Etat (ajournement, échelonnement, réduction ou dispense). Prévoit que les directions départementales de travail et de protection sociale coordonnent le dépôt et le traitement des demandes.

  24. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Normes no 3.452/1.647/1995 établies par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par le Secrétariat d'Etat pour les handicapés concernant les modalités d'établissement et d'encaissement de la contribution d'entretien pour les foyers pour pensionnaires et personnes âgées, les foyers-hôpitaux et foyers-ateliers.

    Adoption: 1995-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-13 | ROM-1995-R-44352

    Fixe l'obligation, pour les personnes assistées vivant dans les différents types de foyers et disposant d'un revenu propre, de payer la contribution mensuelle nécessaire au fonctionnement de l'institution. Si la personne assistée n'a pas de revenu ou si celui-ci est inférieur au coût moyen mensuel établi, la différence de frais est à la charge de la famille.

  25. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du gouvernement no 868 du 27 octobre 1995 relative au réajustement des pensions de l'assurance sociale, des pensions I.O.V.R.(invalides, orphelins, veuves de guerre), des pensions des agriculteurs et des aides sociales définis par la législation, en fonction de l'évolution des salaires.

    Adoption: 1995-10-27 | ROM-1995-R-44318

    Majore le montant des différents types de pensions de 10 pour cent.

  26. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 483 du 3 juillet 1995 concernant l'augmentation du montant des pensions des assurances sociales de l'Etat, des pensions militaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre), des pensions des agriculteurs et des autres revenus de la population, à compter du 1 juillet 1995.

    Adoption: 1995-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 1995-07-01 | ROM-1995-R-44344

    Le montant des pensions est majoré de 8 pour cent, à l'exception des types de pensions mentionnées dans le titre, dont le montant augmente de 16 pour cent.

  27. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

    Adoption: 1995-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ROM-1995-L-44322

    Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

  28. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.

    Adoption: 1995-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ROM-1995-R-44345

    Prévoit une majoration de 10,5 pour cent des montants à compter du 1 juin 1996.

  29. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 2 sur les retraites anticipées.

    Adoption: 1995-01-10 | ROM-1995-L-39929

    Tout homme âgé de 55 ans révolus et toute femme âgée de 50 ans révolus peut solliciter son droit à la retraite 5 ans avant la date prévue par la loi, à condition d'avoir épuisé ses droits aux prestations de chômage et d'assistance, de justifier de l'ancienneté voulue et de n'exercer aucune activité salariée ou activité professionnelle permanente.

  30. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 137 du 30 décembre 1994 concernant l'approbation de l'ordonnance d'urgence no 2/1994 relative à la rectification du budget des assurances sociales de l'Etat pour l'année 1994.

    Adoption: 1994-12-30 | ROM-1994-L-44337

  31. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 810 du 23 novembre 1994 relative au réajustement des pensions des assurances sociales étatiques, pensions complémentaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre) et pensions établies conformément à la loi no 42/1990 telle que modifiée, en fonction de l'évolution des salaires en 1994.

    Adoption: 1994-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-01 | ROM-1994-R-44283

    Majore de 18 pour cent le montant des pensions à compter du 1 décembre 1994. Les sommes nécessaires sont à la charge des fonds auxquels se réfèrent les droits en question.

  32. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.

    Adoption: 1994-10-13 | ROM-1994-M-44312

    Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.

  33. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 444 du 22 juillet 1994 concernant l'indexation des pensions des assurances sociales étatiques, militaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre), et des agriculteurs, ainsi que des autres revenus de la population à compter du mois de juillet 1994.

    Adoption: 1994-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-01 | ROM-1994-R-44339

    Suite à l'augmentation des prix, prévoit une indexation de 6 pour cent.

  34. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1994-07-13 | ROM-1994-L-44666

    Définit les critères d'attribution et le mode de calcul de l'aide au chômage. Désigne la Banque nationale roumaine comme gérante du Fond du ministère du Travail et de la Protection Sociale prévu à cet effet. Prévoit également le paiement d'autres types d'allocations de soutien et d'intégration sociale. Liste des contraventions et sanctions. Remplace le terme d'"aide au chômage" par "aide à l'intégration professionnelle". Loi promulguée par le décret no 124 du 11 juillet 1994.

  35. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1994-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | Date de fin d'application: 1994-12-31 | ROM-1994-L-44668

  36. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 370 du 4 juillet 1994 concernant l'introduction d'un système expérimental nouveau accordant l'assistance médicale et prévoyant l'allocation de ressources dans ce domaine, telle qu'amendée par la décision no 841 du 25 novembre 1994.

    Adoption: 1994-07-04 | ROM-1994-R-44323

    Dans les départements concernés, l'assistance médicale est assurée par un personnel spécialisé, accrédité par la commission des représentants du ministère de la Santé. L'assistance médicale primaire est assurée dorénavant par le médecin librement choisi, dont la rénumération est réglementée par le système des points. Prévoit l'instauration, dans les hôpitaux et autres unités de soins, d'un système mixte de paiement.

  37. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

    Adoption: 1993-11-15 | ROM-1993-L-36348

    Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.

  38. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

    Adoption: 1993-06-14 | ROM-1993-L-36351

    Il est mis fin aux activités de la Caisse d'assurance sociale et de pensions des coopératives d'artisanat. Le patrimoine et le personnel de la caisse sont tranférés au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les droits des personnes percevant des pensions restent inchangés.

  39. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

    Adoption: 1993-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-05 | ROM-1993-R-33590

    Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.

  40. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.

    Adoption: 1992-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-01 | ROM-1992-R-33116

    Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.

  41. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 55 du 1er juin 1992, portant modification et complément à la loi no 49/1991 sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre.

    Adoption: 1992-06-01 | ROM-1992-L-33988

    Les dispositions de l'art. 4 de la loi no 49/1991 s'appliquent à partir de la date où la présente loi entre en vigueur. Disponible en anglais et en français.

  42. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 49 modifiant et complétant certains règlements de la législation de sécurité sociale.

    Adoption: 1992-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 1992-04-01 | ROM-1992-L-29673

    Les pensions supplémentaires du régime de sécurité sociale sont majorées de deux cents pour cent. De nouvelles dispositions tendent à améliorer le régime d'indemnisation des congés de maladie.

  43. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle

    Adoption: 1991-12-14 | ROM-1991-L-28994

    Modifie certains articles de la loi no 1/1991 afin d'apporter un supplément d'aide aux jeunes chômeurs, aux handicapés, aux femmes élevant des enfants ainsi qu'aux personnes ayant perdu leurs droits à pension. Le financement du Fonds de paiement des allocations est assuré par les travailleurs indépendants et les associations familiales

  44. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 49 du 29 juillet 1991 sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre.

    Adoption: 1991-07-29 | ROM-1991-L-33986

    Prévoit les montants des allocations et des indemnisations ; celles-ci sont perçues independement et en-sus d'autres revenus, bourses ou allocations sociales. Abroge l'article 4 alinéa 2 du décret no 245 du 28 juillet 1977.

  45. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.

    Adoption: 1991-03-22 | ROM-1991-R-28283

    Il est créé, au ministère du Travail et de la Protection Sociale, un organe de contrôle spécial chargé de veiller au déroulement des activités susvisées. En annexe, attributions de l'organe de contrôle, en application de la loi no. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs publiée dans Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1.

  46. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.

    Adoption: 1991-01-24 | ROM-1991-R-22716

    Cette ordonnance, rendue en application de la loi No. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle (Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1) ne comporte que deux articles, disposant respectivement que la date d'entrée en vigueur des instructions jointes est ramenée à la date de leur promulgation, soit le 24 janvier 1991, et que la Direction de l'emploi de la main-d'oeuvre et du chômage est chargée de leur exécution. Les instructions jointes sont de pure procédure. En annexe, modèles de demande d'emploi ou d'allocation de chômage, de déclaration de vacance de poste, de carnet de chômeur, d'affectation, d'engagement, de bordereau d'allocation et de décision d'arrêt (ou de suspension) de paiement.

  47. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.

    Adoption: 1991-01-07 | ROM-1991-L-22715

    Ont droit aux allocations de chômage: a) les personnes âgées de 18 ans révolus qui, dans les 60 jours de leur sortie d'un établissement d'enseignement, n'ont pas trouvé d'emploi répondant à leur formation; b) les jeunes gens dépourvus d'un contrat de travail avant leur service militaire et ne trouvant pas d'emploi dans les 30 jours de leur libération; c) les personnes dont le contrat de travail a été résilié dans les cas visés à l'article 130 f) du Code du travail (SL 1972-Rou.1); d) les personnes illégalement licenciées d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité de les reprendre; e) les personnes ayant résilié leur contrat de travail tout en conservant leurs droits acquis à l'ancienneté; f) les personnes dont le contrat de travail est expiré. Le montant de l'allocation est fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé et de la durée de sa période de services. Les allocations sont versées pendant 180 jours au maximum et peuvent être prolongées à concurrence de 90 jours pour raisons de santé ou en cas de force majeure. La période de chômage n'interrompt pas celle des droits acquis à l'ancienneté. Les allocations ne sont pas imposables. La loi énonce les cas où le paiement est arrêté ou suspendu. Le Fonds de paiement des allocations est constitué par: 4% de la masse salariale de l'employeur; 1% de la rémunération du salarié (ou du revenu de chaque membre d'une coopérative d'artisans), plus des subventions ou budgétaires. Les droits prévus par la présente loi sont ajoutés à ceux qu'énonce l'article 20 (calcul de l'ancienneté) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale d'Etat et l'assistance sociale (SL 1977-Rou.1). Entrée en vigueur 30 jours après celui de la publication.

  48. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision No. 1163 concernant l'indexation des salaires et des pensions à la suite de la libération des prix et des tarifs.

    Adoption: 1990-11-01 | ROM-1990-R-22303

    En application de la décision No. 1109 du 18 octobre 1990 prévoyant la libération des prix, ainsi que des mesures de protection sociale. Le ministère des Finances est chargé de suivre l'évolution des prix et des salaires et de rendre des décisions en conséquence.

  49. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 50 portant spécification des postes de travail, activités et catégories professionnelles quant aux conditions distinctes qui les classent dans les groupes de travail I et II en vue du droit à pension.

    Adoption: 1990-03-05 | ROM-1990-R-20869

    Ce texte, contresigné par le ministre du Travail et de la Protection sociale, le ministre de la Santé et le président de la Commission nationale pour la protection du travail, est édicté en vertu de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance-sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1), conformément aux dispositions du décret-loi No. 68 du 8 février 1990 portant suppression de certaines inégalités dans les salaires des personnels. Pour la classification des postes en groupe I (annexe 1, comportant 75 catégories) ou II (annexe 2, 130 catégories), il doit également être tenu compte soit des instructions No. 1040 du 4 mars 1967 tendant à l'application de la loi No. 27 du 28 décembre 1966 (SL. 1966-Rou.2), soit-entre autres-de l'arrêté No. 59 du 14 février 1969 aux mêmes fins que celui-ci, selon que l'activité prise en compte se situe avant ou après le 18 mars 1969.

  50. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi No. 70 modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions, à l'assurance sociale et à la protection sociale.

    Adoption: 1990-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-01 | ROM-1990-L-20863

    Entre autres, augmente les prestations en cas de décès visées à l'article 18 de la décision No. 880 du 20 août 1965 relative à l'octroi de prestations dans le cadre du régime d'assurance sociale de l'Etat (SL. 1965-Rou.1), modifie les articles 14 (abaisse l'âge ouvrant droit à la retraite anticipée), 23 et 25 (facilite le droit à la pension d'invalidité due à une lésion professionnelle), 35 (ibid-pour les autres pensions), 36 (augmente les pensions en pourcentage du salaire), 40 (facilite l'octroi de la pension de survivant) et 51 (supprime la notion de déchéance du droit à pension de survivant) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1) et y ajoute un paragraphe 4) à l'article 14, aux termes duquel "l'âge ouvrant droit à pension ne peut être abaissé que par périodes d'une année entière et ne peut être au-dessous de 50 ans", et un article 62-1 aux termes duquel le taux des pensions peut être recalculé dans certains cas.

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