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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Roumanie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 934/2004 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail approuvées par la décision n° 174/2002.

    Adoption: 2004-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-26 | ROM-2004-M-67934

    Concerne les critères ouvrant droit aux prestations de chômage et à l'aide à l'emploi ainsi que ceux permettant l'accès aux études de requalification.

  2. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 249/2004 sur les retraites.

    Adoption: 2004-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-05 | ROM-2004-L-68713

    Contient des dispositions sur les fonds de pension volontaires, les cotisations, le paiement des retraites et les fonds de garantie.
    Promulguée par le Décret n° 438 de 2004.

  3. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille modifiant et complétant l'ordonnance n° 340/2001 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec modifications et compléments ultérieurs.

    Adoption: 2004-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-08 | ROM-2004-R-67966

    Modifie notamment les annexes 1.2 et 1.4.

  4. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 30/2004 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille approuvant la procédure de déclaration mensuelle par les employeurs des noms des assurés et des obligations de paiement au budget des assurances chômage.

    Adoption: 2004-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-03 | ROM-2004-M-67619

  5. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille portant amendement et complément de l'Ordonnance n° 340/2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec amendements et compléments ultérieurs.

    Adoption: 2004-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-20 | ROM-2004-R-67623

    Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations de l'assurance sociale ainsi que les annexes 1.2 et 1.4.

  6. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 598/2003 approuvant et modifiant l'Ordonnance d'urgence n° 107/2003 modifiant et complétant la loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

    Adoption: 2003-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-24 | ROM-2003-L-67596

    Fixe les modalités de calcul de l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail.

  7. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.

    Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-20 | ROM-2003-R-67593

  8. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.383/2003 relative à l'augmentation des retraites du système public, des pensions militaires d'Etat et des revenus de la population à partir du mois de décembre 2003.

    Adoption: 2003-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-02 | ROM-2003-M-67569

    La valeur d'un point de retraite est augmentée de 3,1%. Il en va de même pour l'indemnisation liée au congé de maternité ou à une invalidité.

  9. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 107/2003 modifiant et complétant la loi no 346/2002 sur l'assurance en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

    Adoption: 2003-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-26 | ROM-2003-R-65925

  10. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs.

    Adoption: 2003-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-03 | ROM-2003-L-65922

  11. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 74/2003 modifiant et complétant la loi no 122/1996 portant sur le régime juridique des maisons d'aide réciproque des salariés et de leurs organisations.

    Adoption: 2003-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-03 | ROM-2003-R-65921

    Contient le statut des maisons d'aide aux salariés.

  12. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.006/2003 portant sur l'indexation des retraites du système public de retraites, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population à partir du mois de septembre 2003.

    Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-30 | ROM-2003-R-65920

  13. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs.

    Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-15 | ROM-2003-R-65923

    Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs (âge, période de travail, etc.).

  14. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 771/2003 portant approbation du Statut de la Maison nationale de la Retraite et d'autres Droits de l'Assurance sociale.

    Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-08 | ROM-2003-R-64953

  15. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 731/2003 portant augmentation des rémunérations des retraités.

    Adoption: 2003-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-04 | ROM-2003-R-64958

    Précise les modalités de calcul de l'augmentation.

  16. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 242/2003 visant à modifier et compléter la décision no 219/2003 sur l'assurance santé.

    Adoption: 2003-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-20 | ROM-2003-R-64947

    Contient notamment la liste des médicaments gratuits dans le cadre de traitements ambulatoires.

  17. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.

    Adoption: 2003-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-06 | ROM-2003-R-64950

  18. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 25/2003 visant à modifier et compléter l'article 20 de l'Ordonnance no 26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

    Adoption: 2003-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-22 | ROM-2003-R-64934

    Précise les facilités et les sommes dont les personnes qui s'occupent des orphelins bénéficient pour mieux en prendre soin.

  19. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 141/2003 visant à accorder gratuitement des médicaments pour les enfants de 0 à 12 mois.

    Adoption: 2003-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-18 | ROM-2003-L-64945

  20. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 218/2003 sur l'augmentation des pensions des retraités, à partir de mars 2003.

    Adoption: 2003-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-05 | ROM-2003-R-64931

  21. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 9/2003 visant à modifier et compléter la loi no 19/2000 sur le système public de retraite et d'autres droits de l'assurance sociale.

    Adoption: 2003-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-17 | ROM-2003-R-64933

  22. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 2 portant approbation de l'Ordonnance no 121/2002 visant à modifier la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.

    Adoption: 2003-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-20 | ROM-2003-L-64928

    Approuve l'augmentation du revenu minimum garanti.

  23. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 632/2002 sur le budget des assurances sociales de l'Etat pour 2003.

    Adoption: 2002-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-03 | ROM-2002-L-63530

    Précise les prestations assurées en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, et de chômage.

  24. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 159/2002 sur l'organisation et le fonctionnement du système des assurances sociales de santé.

    Adoption: 2002-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-31 | ROM-2002-R-63522

  25. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 706/262/2002 du Ministre de la Santé et du Président des Assurances de santé concernant les personnes handicapées et le remboursement des frais de santé.

    Adoption: 2002-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2002-11-24 | ROM-2002-R-63298

    Précise les droits des personnes handicapées en matière de soins médicaux ainsi que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-maladie.

  26. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.149/2002 portant approbation des Normes méthodologiques prises en application de la loi no 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.

    Adoption: 2002-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-17 | ROM-2002-R-63524

    Concerne l'accès à l'emploi, l'assurance-maladie, le logement, l'éducation, etc.

  27. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 540/2002 concernant la caisse d'aide réciproque des retraités.

    Adoption: 2002-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-29 | ROM-2002-L-63528

  28. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 535/2002 portant approbation de l'ordonnance d'urgence no 63/2002 visant à modifier la loi no 145/1997 relative à l'assurance sociale en matière de santé.

    Adoption: 2002-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-27 | ROM-2002-L-63259

    Concerne le fonds de redistribution.

  29. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.037/2002 concernant l'indexation du revenu minimum garanti mensuel.

    Adoption: 2002-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-26 | ROM-2002-R-63264

  30. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 405/ 2002 concernant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 189/2001 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 96/2001 relative au contrôle des cotisations des assurances sociales et au règlement des contestations contre les mesures résultant des contrôles réalisés par les organismes de contrôle de la Maison nationale des Retraites et des autres Droits des Assurances sociales et des maisons territoriales des retraites.

    Adoption: 2002-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-09 | ROM-2002-L-63248

  31. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 811/2002 portant approbation du Programme social pour 2002-2003.

    Adoption: 2002-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-30 | ROM-2002-R-63297

    Prévoit des mesures destinées aux personnes ayant des revenus modestes: augmentation de l'assistance sociale, indexation des retraites, augmentation des allocations familiales, encouragement du travail temporaire, etc.

  32. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 829/2002 portant approbation du Plan national contre la pauvreté et pour l'intégration sociale.

    Adoption: 2002-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-06 | ROM-2002-R-63253

    Contient des dispositions concernant notamment les personnes ayant un handicap, les enfants des rues, les retraités.

  33. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 280/2002 du Ministre du Travail et de la Solidarité sociale visant à modifier les procédures d'octroi de droits aux personnes à la recherche d'un emploi et en formation professionnelle.

    Adoption: 2002-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-15 | ROM-2002-R-63251

  34. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    Adoption: 2002-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-27 | ROM-2002-L-63256

    Prévoit les prestations et services concernant la réadaptation médicale et les changements professionnels. Précise les indemnités en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
    Loi republiée au Monitorul Oficial n° 772 du 12 novembre 2009 (pages 21 à 32).

  35. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 338/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2001 modifiant et complétant la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

    Adoption: 2002-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-25 | ROM-2002-L-63255

    Fixe l'âge de la retraite selon les types d'emplois et contient des dispositions particulières applicables à certains emplois en raison des conditions dans lesquelles ils sont exercés.

  36. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 65/2002 visant à modifier l'article 3 de la loi no 49/1999 concernant les prestations de vieillesse.

    Adoption: 2002-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-11 | ROM-2002-R-63261

    Concerne les invalides de guerre et les personnes invalides au premier degré.

  37. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 85/1.10 du 11 avril 2002 portant amendement de l'article 2 de l'Ordre no 629/4.233/2001 sur les conditions d'octroi des médicaments dans le cadre du système d'assurance sociale.

    Adoption: 2002-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-16 | ROM-2002-R-61691

    Prévoit les conditions d'octroi des médicaments avec ou sans contribution personnelle dans le traitement ambulatoire et les conditions d'octroi des dispositifs médicaux pour la correction des déficiences fonctionnelles ou physiques.

  38. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 3/2002 visant à mettre en oeuvre les Normes relatives à la mise en place, l'utilisation et la gestion du Fonds de garantie des assurés.

    Adoption: 2002-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-16 | ROM-2002-R-63267

    Ce fonds est destiné à intervenir au cas où les assurances seraient en faillite.

  39. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du 14 mars 2002 du Ministre de la Santé et de la Famille et du Président de la Caisse Nationale d'Assurances de Santé portant complément de l'Ordre no 546/469/2001 portant approbation de la liste des maladies pour lesquelles les malades bénéficient de médicaments sans contribution personnelle, payés par le Fonds d'Assurance Sociale de Santé.

    Adoption: 2002-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-09 | ROM-2002-R-61697

    Les médicaments seront donnés sans contribution personnelle pour les malades qui souffrent de maladies très graves comme les leucémies.

  40. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.

    Adoption: 2002-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-11 | ROM-2002-R-61695

    Concerne l'indexation des retraites du système public, l'indemnisation pour incapacité temporaire de travail, les prestations de maternité, l'allocation pour soigner un enfant malade ou élever un enfant jusqu'à l'âge de 2 ans, l'indemnisation mensuelle accordée aux personnes persécutées pour des raisons politiques, aux déportés, invalides, vétérans ou veuves de guerre.

  41. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 20 février 2002 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-18 | ROM-2002-R-61696

    Les Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail réglementent la mise en oeuvre de cette loi.

  42. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-L-61700

    Présente les dispositions générales et concrètes qui concernent le système d'assurance-chômage et l'occupation des postes de travail.

  43. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 15 janvier 2002 portant promulgation de la Loi concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2002-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61701

  44. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 10 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 41/2000 portant amendement et complément à la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et des autres droits d'assurance sociale.

    Adoption: 2002-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-24 | ROM-2002-L-61704

  45. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 10 janvier 2002 portant promulgation de la Loi portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 41/2000.

    Adoption: 2002-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-24 | ROM-2002-R-61705

  46. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 604/4.188 du 18 décembre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application du Contrat-cadre sur les conditions d'octroi de l'assistance médicale dans le cadre du système d'assurance sociale de santé et d'assistance médicale primaire.

    Adoption: 2001-12-18 | ROM-2001-R-60415

    Contient des dispositions sur les modalités de paiement de l'assistance médicale primaire et présente des listes de services médicaux octroyés sous certaines conditions.

  47. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 705 du 3 décembre 2001 sur le système national d'assistance sociale.

    Adoption: 2001-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | ROM-2001-L-60414

    Présente l'organisation, le fonctionnement et le financement du système national d'assistance sociale en Roumanie. Définit les droits, prestations et services sociaux et indique les diverses institutions chargées de l'assistance sociale. Présente également l'organisation et le fonctionnement du système aux niveaux central et territorial. Contient des dispositions sur le personnel du système d'assistance sociale, le financement de l'assistance sociale et la Commission de médiation sociale.

  48. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1099 du 25 octobre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application et de mise en oeuvre de la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.

    Adoption: 2001-10-25 | ROM-2001-R-60410

    Contient notamment des dispositions sur les conditions d'octroi de l'assistance sociale.

  49. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

    Adoption: 2001-07-18 | ROM-2001-L-59434

    Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.

  50. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 340 du 6 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 294/2000 portant modification et complément de la Loi no 145/1998 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Emploi et la Formation professionnelle et de la Loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

    Adoption: 2001-07-06 | ROM-2001-L-59433

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