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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Roumanie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarare n° 885 din 29 noiembrie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 174/2002 si pentru modificarea si completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii fortei de munca, modalitatile de finantare si instructiunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2016-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-06 | ROU-2016-M-106225

    Apporte certaines modifications à la procédure d’obtention des subventions pour les employeurs qui emploient pour une période indéterminée certaines catégories de personnes (diplômés, chômeurs). Prévoit entre autres, la possibilité pour les employeurs de soumettre en ligne les documents nécessaires.

  2. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 222 du 17 novembre 2016 modifiant l'article 109, alinéa (1) de la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Legea n° 222 din 17 noiembrie 2016 privind modificarea art. 109 alin. (1) din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) - Loi

    Adoption: 2016-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-24 | ROU-2016-L-106149

    Est promulguée par le décret n° 962 du 16 novembre 2016.

    Modifie l’article concernant la procédure de paiement de la pension de retraite.

  3. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 186 du 20 octobre 2016 concernant certaines mesures dans le domaine de l'assurance de certaines catégories de personnes dans le système public de pensions. (Lege n° 186 din 20 octombrie 2016 privind unele masuri in domeniul asigurarii unor categorii de persoane in sistemul public de pensii.) - Loi

    Adoption: 2016-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-27 | ROU-2016-L-106169

    Promulguée par le décret n° 870 du 19 octobre 2016.

    Permet le paiement rétroactif des contributions pour les assurances sociales (pension vieillesse) pour les 5 dernières années précédant la conclusion du contrat d'assurance sociale.

  4. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 767 du 19 octobre 2016 modifiant et complétant certains actes normatifs dans les domaines du système des assurances chômage, de la stimulation de l’occupation de la force de travail et de la sécurité et santé du travail. (Hotarare n° 767 din 19 octombrie 2016 pentru modificarea si completarea unor acte normative din domeniul sistemului asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca si al securitatii si sanatatii in munca.) - Décision

    Adoption: 2016-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-21 | ROU-2016-M-106214

    Réduit notamment la durée de l’instruction des employés dans le domaine de la sécurité et santé au travail à au moins 1 heure ( au lieu de 8 heures jusque-là). Contient également des instructions introductives générales et d'autres relatives spécifiquement au lieu de travail.

  5. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 172 du 7 octobre 2016 complétant l'article 158 de la Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 172 din 7 octombrie 2016 pentru completarea art. 158 din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice. ) - Loi

    Adoption: 2016-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-12 | ROU-2016-L-106154

    Promulguée par le décret n° 840 du 6 octobre 2016.

    A pour but de corriger certaines inégalités qui ont conduit à des discriminations en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'une réduction de l'âge départ à la retraite.

  6. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 584 du 10 août 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la Loi n° 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux, approuvées par la decision n° 118/2014 et de la décision n° 867 du 14 octobre 2015 portant sur l’approbation de la liste des services sociaux, ainsi que des règlements-cadre d’organisation et fonctionnement de ces services. (Hotarare n° 584 din 10 august 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii n° 197/2012 privind asigurarea calitatii in domeniul serviciilor sociale, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 118/2014 si a Hotararii Guvernului n° 867/2015 pentru aprobarea Nomenclatorului serviciilor sociale, precum si a regulamentelor-cadru de organizare si functionare a serviciilor sociale.) - Décision

    Adoption: 2016-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-19 | ROU-2016-M-106220

    Prévoit que la réalisation des activités d’évaluation et de certification de la qualité des services sociaux, ainsi que la réglementation des conditions d’accréditation dans le domaine des services sociaux, au sein du Ministère du Travail, ainsi qu’au sein de certaines de ses institutions subordonnées ( ex: Autorité nationale pour la Protection des Droits des enfants et adoption, Autorité nationale pour les Personnes avec handicap et l’Agence nationale pour l’Egalité des chances entre les femmes et les hommes), seront compartimentées.

  7. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 142 du 12 juillet 2016 modifiant la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 142 din 12 iulie 2016 pentru modificarea Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) - Loi

    Adoption: 2016-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-17 | ROU-2016-L-106147

    Est promulguée par le décret n° 670 du 11 juillet 2016.

    Modifie notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction (de deux ans) de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux.

  8. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 867 du 14 octobre 2015 portant sur l’approbation de la liste des services sociaux, ainsi que des règlements-cadre d’organisation et fonctionnement de ces services. (Hotarâre nr. 867 din 14 octombrie 2015 pentru aprobarea Nomenclatorului serviciilor sociale, precum ¿i a Regulamentelor-cadru de organizare ¿i func¿ionare a serviciilor sociale.) - Décision

    Adoption: 2015-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-09 | ROU-2015-M-103883

    Cette liste propose un système propre de codification par catégories de services sociaux, en relation avec la classification des activités de l’économie nationale.

  9. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 31 du 26 août 2015 modifiant l’article 37 alinéa (3) lit e) de la loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale et portant abrogation de l’article 11 alinéa (5) de l’ordonnance du Gouvernement n° 68/2003 sur les services sociaux. (Ordonan¿a nr. 31 din 26 august 2015 pentru modificarea art. 37 alin. (3) lit. e) din Legea asisten¿ei sociale nr. 292/2011, precum ¿i pentru abrogarea art.11 alin.(5) din Ordonan¿a Guvernului nr. 68/2003 privind serviciile sociale.) - Ordonnance

    Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-30 | ROU-2015-R-103881

    Prévoit l’extension des types de services sociaux qui peuvent être offerts par les opérateurs économiques à but lucratif, avec un nombre d’exceptions, comme les services de prévention de la séparation de l’enfant de sa famille, les services pour l’enfant privé temporairement ou définitivement de ses parents, les centres d’accueil en régime d’urgence des victimes de la violence en famille, les centres de récupération pour les victimes de la violence en famille, les centres de conseil et prévention de la violence en famille, les centres d’information et sensibilisation de la population et les services sociaux destinés aux agresseurs et aux personnes avec handicap.

  10. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 195 du 7 juillet 2015 complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Lege nr. 195 din 7 iulie 2015 pentru completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru ¿omaj ¿i stimularea ocuparii for¿ei de munca.) - Loi

    Adoption: 2015-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-08 | ROU-2015-L-103870

    Promulguée par le décret n° 625 du 6 juillet 2015.

    Porte sur le budget des assurances-chômage et les catégories de services pouvant être subventionnées.

  11. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 18 du 26 août 2014 portant sur la prolongation des termes prévus dans l’article 35 alinéas(1) et (2) de la loi n° 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Ordonan¿a nr. 18 din 26 august 2014 pentru prorogarea termenelor prevazute la art. 35 alin. (1) si (2) din Legea nr. 197/2012 privind asigurarea calita¿ii în domeniul serviciilor sociale.) - Ordonnance

    Adoption: 2014-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-31 | ROU-2014-R-103850

    Cet article concerne le dépôt des requêtes d’accréditation pour l’obtention des certificats d’accréditation en tant que fournisseurs de services sociaux.

  12. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002. (Hotarâre nr. 119 din 19 februarie 2014 pentru modificarea ¿i completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru ¿omaj ¿i stimularea ocuparii for¿ei de munca, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 174/2002, ¿i pentru modificarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 116/2002 privind prevenirea ¿i combaterea marginalizarii sociale, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 1.149/2002.) - Décision

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-20 | ROU-2014-M-103844

    Prévoit la réintroduction de la mesure de subvention du budget des assurances de chômage, des dépenses liées à la réalisation des certains programmes qui ont le but l’occupation temporaire des personnes au chômage pour l’exécution des travaux et activités dans l’intérêt des communautés locales.

  13. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii n° 197/2012 privind asigurarea calitatii in domeniul serviciilor sociale.) - Normes méthodologiques

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-11 | ROU-2014-M-106218

    Approuvées par la decision n° 118/2014 du 19 février 2014.

    I. Dispositions générales
    II. Procédures d’accréditation des fournisseurs et services sociaux
    III. Procédures d’évaluation des niveaux de qualité
    IV. Suivi et contrôle de la qualité dans le domaine des services sociaux. Suspension et le retrait de l’accréditation
    V. Dispositions finales et transitoires

  14. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 380 du 24 décembre 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege nr. 380 din 24 decembrie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-02 | ROU-2013-L-98098

    Promulguée par le décret n° 1203 du 23 décembre 2013.

    Prévoit que ceux qui ont travaillé dans le groupe I de travail conformément à la loi n° 263/2010 avant le 1er avril 2001 bénéficieront d'une réduction de 3 ans de l'âge de retraite pour chaque 7 ans travaillés dans des conditions spéciales.

  15. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale. (Lege nr. 250 din 19 iulie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca si pentru modificarea Legii nr. 116/2002privind prevenirea si combaterea marginalizarii sociale.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-27 | ROM-2013-L-98103

    Énumère les obligations des employeurs qui embauchent des personnes avec une assurance-chômage.

  16. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 241 du 17 juillet 2013 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions des bénéficiaires en provenance du système de défense, d'ordre public et sécurité nationale. (Lege nr. 241 din 17 iulie 2013 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-22 | ROM-2013-L-97767

    Promulguée par le décret n° 683 du 16 juillet 2013.
    Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul.

  17. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 42 du 15 mai 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 416 du 18 juillet 2001 sur le revenu minimum garanti, ainsi qu'à modifier la loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Ordonanta de urgenta nr. 42 din 15 mai 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 416/2001 privind venitul minim garantat, precum si pentru modificarea Legii nr. 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-21 | ROM-2013-R-97765

    Le niveau mensuel du revenu minimum garanti, ainsi que la somme mensuelle de l'allocation pour le soutien familial seront accrus en deux tranches (au 1er juillet 2013 et 1er janvier 2014).

  18. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 36 du 30 avril 2013 portant sur l'application, pendant la période 2013-2018, de certaines mesures de protection sociale accordée aux personnes congédiées suite aux licenciements collectifs effectués en conformité avec les plans de licenciement. (Ordonanta de urgenta nr. 36 din 30 aprilie 2013 privind aplicarea în perioada 2013-2018 a unor masuri de protectie sociala acordata persoanelor disponibilizate prin concedieri colective efectuate în baza planurilor de disponibilizare.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-30 | ROM-2013-R-97762

    Prévoit que ces personnes bénéficient du droit à l'indemnité de chômage, du droit à un complément de revenu mensuel ainsi que du droit à des paiements compensatoires.

  19. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 37 du 8 mars 2013 visant à modifier la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (LEGE nr. 37 din 8 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-01 | ROM-2013-L-97760

    Est promulguée par le décret n° 281 du 7 mars 2013.

    Modifie certaines prévisions concernant la pension d'invalidité et le stage de cotisation. Prévoit notamment que les personnes qui ont perdu la capacité de travail en raison de maladies simples où d'accidents qui ne sont pas liés au travail, ne sont plus obligées de réaliser le stage de cotisation nécessaire pour recevoir la pension d'invalidité.

  20. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 1 du 22 janvier 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Ordonanta de urgenta nr. 1 din 22 ianuarie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-23 | ROM-2013-R-97757

    Prévoit l'indexation des pensions avec un indice de correction de 1, 06 pour les personnes dont les droits de retraite ont commencé au mois de janvier 2011.

  21. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 197 du 1 novembre 2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux. (Lege nr. 197 din 1 noiembrie 2012 privind asigurarea calitatii în domeniul serviciilor sociale.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | ROM-2012-L-97699

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: L'accréditation des fournisseurs des services sociaux
    Chapitre III: Les niveaux de qualité
    Chapitre IV: La certification, l'évaluation, la surveillance et le contrôle de la qualité
    Chapitre V: La responsabilité juridique
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

    Est promulguée par le décret n° 672 du 31 octobre 2012. Abroge les décisions n° 1.024/2004 et n° 1.440/2004.

  22. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 112 du 4 juillet 2012 visant à modifier et à compléter l'article 7 de l'ordonnance d'urgence n° 1 du 28 janvier 2011 portant sur l'établissement de certaines mesures dans le domaine des pensions pour les bénéficiaires qui proviennent du système de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale. (Lege nr. 112 din 4 iulie 2012 pentru modificarea si completarea art. 7 din Ordonanta de urgenta a Guvernului nr. 1/2011 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-09 | ROM-2012-L-97690

    Introduit une série de modifications concernant le retour des sommes reçus en trop sur la période de recalcul des droits pécuniaires provenant des pensions militaires.

    Est promulguée le décret n° 461 du 3 juillet 2012.

  23. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale. (Ordonanta de urgenta n° 124 din 27 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative care reglementeaza acordarea de beneficii de asistenta sociala.)

    Adoption: 2011-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | ROM-2011-R-91972

    Selon la nouvelle ordonnance, les allocations familiales et le revenu minimum garanti seront attribués aux personnes qui satisfont les conditions prévues par les lois en vigueur et qui ont payé les taxes et les impôts sur les biens détenus.

    Les montants des aides et des prestations sociales seront désormais calculés en lien avec l'indicateur social de référence.

  24. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale. (Lege n° 292 din 20 decembrie 2011 a asistentei sociale.)

    Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-23 | ROM-2011-L-91895

    Est promulguée par le décret n° 975 du 20 décembre 2011. Établit le cadre d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'assistance sociale. Abroge l'ordonnance d'urgence n° 118/1999.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Les avantages sociaux
    Chapitre III: Les services sociaux
    Chapitre IV: Les mesures intégrées d'assistance sociale
    Chapitre V: L'institutionnalisation du système national d'assistance sociale
    Chapitre VI: Le personnel du système de l'assistance sociale
    Chapitre VII: Le financement de l'assistance sociale
    Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

  25. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 110 du 6 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la santé et de la protection sociale. (Ordonanta de urgenta n° 110 din 6 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative in domeniile sanatatii si protectiei sociale.)

    Adoption: 2011-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-07 | ROM-2011-R-91901

    Modifie et complète l'article 28 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. A partir du 7 décembre 2011, les aides d'urgence, établies conformément à l'alinéa 1 de l'article 28, ne sont plus sujettes à l'impôt sur le revenu et ne sont plus prises en compte lors du calcul des autres droits sociaux.

  26. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 248 du 5 décembre 2011 modifiant et complétant la loi n° 540/2002 concernant la caisse d'aide réciproque des retraités. (Legea n° 248 din 5 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea Legii n° 540/2002 privind casele de ajutor reciproc ale pensionarilor.)

    Adoption: 2011-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-11 | ROM-2011-L-91976

    Est promulguée par le décret n° 913/2011. Modifie les articles 7 et 8 relatifs aux prestations offertes par de cette caisse.

  27. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 98 du 16 novembre 2011 modifiant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et établissant certaines mesures dans le domaine des pensions privées. (Ordonanta de urgenta n° 98 din 16 noiembrie 2011 pentru modificarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat, precum si pentru stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor administrate privat.)

    Adoption: 2011-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-22 | ROM-2011-R-91902

    Prévoit l'obligation d'adhésion à un fonds de pension privé pour certains fonctionnaires. En cas de non adhésion, ces fonctionnaires se voient attribuer un fonds de manière aléatoire par une institution responsable.

  28. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 187 du 24 octobre 2011 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie des droits du système de pensions privées. (Lege n° 187 din 24 octombrie 2011 privind înfiintarea, organizarea si functionarea Fondului de garantare a drepturilor din sistemul de pensii private.)

    Adoption: 2011-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-03 | ROM-2011-L-91875

    Est promulguée par le décret n° 767 du 21 octobre 2011.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation et administration du Fonds de garantie
    Chapitre III: Ressources financières
    Chapitre IV: Situations financières annuelles et leur contrôle
    Chapitre V: Obligations relatives à la transparence des activités du Fonds de garantie
    Chapitre VI: Sanctions
    Chapitre VII: Dispositions finales

    Le Fonds de garantie devient un des éléments le plus importants du système de garanties du système de pensions privées. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.

  29. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 927 du 21 septembre 2011 concernant le Programme gouvernemental pour le soutien des personnes retraitées "Le panier de la solidarité". (Hotarire n° 927 din 21 septembrie 2011 privind Programul guvernamental de sprijin pentru pensionari "Cosul de solidaritate".)

    Adoption: 2011-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-27 | ROM-2011-M-91907

    Le programme s'adresse aux personnes retraitées dont la pension est égale ou inférieure au salaire moyen net du pays. Établit les critères du fonctionnement et de la coopération entre les institutions de l'administration centrale et locale, responsables du déroulement du programme.

  30. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 59 du 29 juin 2011 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions prévues dans l'article 1 lettre c)- h) de la loi n° 119/2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite. (Ordonanta de urgenta n° 59 din 29 iunie 2011 pentru stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor prevazute la art. 1 lit. c)- h) din Legea n° 119/2010 privind stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor.)

    Adoption: 2011-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-30 | ROM-2011-R-91936

    Prévoit une réévaluation et un changement de la méthodologie de calcul des pensions de retraite. Les catégories de retraités visées sont: le personnel diplomatique et consulaire; les fonctionnaires publics parlementaires; les députés et les sénateurs; le personnel aéronautique civil et le personnel de la Cour de Comptes.

  31. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d'action 2011-2013 pour la mise en oeuvre de la stratégie de réforme dans le domaine de l'assistance sociale. (Planul de actiune pentru implementarea Strategiei privind reforma în domeniul asistentei sociale.)

    Adoption: 2011-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011 | ROM-2011-M-91908

    Approuvé par l'arrêt n° 1313 du 8 avril 2011.

    Objectif général: 1. Amélioration de l'équité
    Objectif général: 2. Augmentation du degré de participation sociale des bénéficiaires des services et prestations sociales
    Objectif général: 3. Rendre plus efficace l'utilisation des fonds
    Objectif général: 4. Amélioration de l'efficacité fonctionnelle du système de l'assistance sociale
    Objectif général: 5. Hausse de la capacité d'analyse, de planification stratégique, de monitoring et d'évaluation
    Objectif général: 6. Amélioration de la qualité des ressources humaines

  32. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règles du 20 mars 2011 mettant en oeuvre la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Norme din 20 martie 2011 de aplicare a prevederilor Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)

    Adoption: 2011-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-31 | ROM-2011-M-91904

    Approuvées par la décision n° 257 du 20 mars 2011.

    Chapitre I: La déclaration nominale d'assurance, le contrat d'assurance sociale, la déclaration individuelle d'assurance et la contribution d'assurance sociale
    Chapitre II: Le stage de cotisation. La certification du stage de cotisation réalisé
    Chapitre III: Les pensions de retraite du secteur public
    Chapitre IV: La procédure d'octroi du grade d'invalidité, le réexamen médical et la contestation de la décision médicale sur la capacité de travail
    Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
    Chapitre VI: Dispositions transitoires
    Chapitre VII: Dispositions finales

  33. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 113 du 9 février 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs et établissant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale. (Hotarare n° 113 din 9 februarie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative si stabilirea unor masuri in domeniul protectiei sociale.)

    Adoption: 2011-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-22 | ROM-2011-M-91903

    Prévoit notamment qu'avant la fin des rapports de travail, les employés devront délivrer des certificats concernant la base mensuelle de calcul des contributions individuelles au budget des assurances chômage pour les derniers 12 mois et précise que l'octroi des bénéfices pour les personnes qui embauchent des étudiants sera désormais conditionnée par la soumission de la déclaration concernant les obligations de paiement des contributions sociales de l'impôt sur le revenu.

  34. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 1 du 28 janvier 2011 portant sur l'établissement de certaines mesures dans le domaine des pensions pour les bénéficiaires qui proviennent du système de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale. (Ordonanta de urgenta n° 1 din 28 ianuarie 2011 privind stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.)

    Adoption: 2011-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-31 | ROM-2011-R-92064

    Approuvée par la Loi n° 165 du 15 juillet 2011.

    Prévoit la réévaluation ainsi que le changement de mode de calcul des pensions militaires.

  35. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 276 du 24 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. (Legea n° 276 din 24 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)

    Adoption: 2010-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | ROM-2010-L-91840

    Est promulguée par le décret n° 1266 du 23 décembre 2010.

    Réglemente les nouvelles conditions pour l'octroi de l'aide sociale. Prévoit entre autres que l'aide sociale sera désormais versée par les agences territoriales pour les prestations sociales.

  36. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)

    Adoption: 2010-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-23 | ROM-2010-L-91837

    Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
    Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
    Chapitre IV: Les pensions
    Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
    Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
    Chapitre VII: Responsabilité juridique
    Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
    Chapitre IX: Dispositions transitoires
    Chapitre X: Dispositions finales

    Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

  37. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 241 du 7 décembre 2010 modifiant l'article 33 alinéa (2) de la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés. (Lege n° 241 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea art. 33 alin. (2) din Legea n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat.)

    Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-13 | ROM-2010-L-91810

    Les personnes qui n'ont pas adhéré à un fonds de pension privé dans le délai prévu par la loi, seront reparties entre divers fonds de pension de façon aléatoire. La répartition se fera par quotas égaux pour chaque fonds de pension privé.

    Est promulguée par le décret n° 1188 du 6 décembre 2010.

  38. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Lege n° 233 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-16 | ROM-2010-L-91813

    Est promulguée par le décret n° 1180 du 6 décembre 2010.

    Prévoit que le montant de l'allocation chômage et la durée du paiement de l'indemnité dépendent du niveau de cotisation au système d'assurance-chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les personnes doivent avoir cotisé au système d'assurance chômage au minimum 12 mois sur les 24 mois précédant l'enregistrement de la demande d'allocation.

  39. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 108 du 6 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 108 din 6 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-10 | ROM-2010-R-91811

    Approuvée par la Loi n° 102/2011.

    Impose des mesures immédiates pour arriver à une réduction du taux de chômage dans le pays et à une diminution des effets négatifs de la crise économique et financière sur les revenus du budget des assurances-chômages.

  40. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1171 du 24 novembre 2010 modifiant l'annexe n° 7 de la décision n° 197 du 9 février 2006 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des sans abri ou des victimes de la violence familiale. (Hotarare n° 1171 din 24 noiembrie 2010 pentru modificarea anexei n° 7 la Hotarârea Guvernului n° 197/2006 privind aprobarea programelor de interes national în domeniul protectiei drepturilor persoanelor cu handicap, precum si în domeniul asistentei sociale a persoanelor vârstnice, persoanelor fara adapost si persoanelor victime ale violentei în familie si a finantarii acestor programe.)

    Adoption: 2010-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-25 | ROM-2010-M-91831

    Cette annexe est relative à la lutte contre l'exclusion sociale des personnes sans abri.

  41. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 94 du 28 octobre 2010 portant des mesures visant à garantir l'accès au système public de pension à certaines catégories de personnes. (Ordonanta de urgenta n° 94 din 28 octombrie 2010 privind unele masuri în domeniul asigurarii unor categorii de persoane în sistemul public de pensii.)

    Adoption: 2010-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-02 | ROM-2010-R-91828

    Approuvée par la loi n° 24 du 11 mars 2011.

    Prévoit que les personnes qui remplissent les conditions énumérées dans l'ordonnance pourront s'assurer dans le système public de pension en concluant un contrat d'assurance sociale et en payant la contribution d'assurance sociale due. Ainsi, les citoyens roumains résidant à l'étranger, tout comme les personnes résidant en Roumanie mais qui ne remplissent pas toutes les conditions imposées par la loi 19/200 pourront également obtenir une pension.

  42. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 119 du 30 juin 2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite. (Lege n° 119 din 30 iunie 2010 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor.)

    Adoption: 2010-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-03 | ROM-2010-L-91766

    Selon cette loi, les pensions militaires de retraite, les pensions de retraite des policiers et fonctionnaires publics de l'administration des établissements pénitentiaires, les pensions de retraite du personnel diplomatique et consulaire, celles des députés, sénateurs, du personnel aéronautique civil et du personnel de la Cour des Comptes deviennent des pensions de retraite au sens de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

    Promulguée par le décret n° 604 du 29 juin 2010.

  43. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 36 du 14 avril 2010 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence n° 158/2005 sur les congés et les indemnités maladie. (Ordonanta de urgenta n° 36 din 14 aprilie 2010 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 158/2005 privind concediile si indemnizatiile de asigurari sociale de sanatate.)

    Adoption: 2010-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-26 | ROM-2010-R-91804

    L'objectif de l'ordonnance est la création d'un mécanisme qui pourrait protéger les assurés contre une incapacité de payer du Fonds national unique des assurances sociales de santé. Les modifications devraient créer une réglementation claire qui conduirait à une gestion responsable et efficace de l'argent public par la responsabilisation des fournisseurs des services médicaux et celle des bénéficiaires des congés et des indemnités maladie.

  44. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 49 du 19 mars 2010 portant certaines mesures dans le domaine du travail et des assurances sociales. (Lege n° 49 din 19 martie 2010 privind unele masuri în domeniul muncii si asigurarilor sociale.)

    Adoption: 2010-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-01 | ROM-2010-L-91765

    Est promulguée par le décret n° 367 du 18 mars 2010.

    Modifie les articles 41, 82, 83, 86 et 167 (relatifs notamment aux formalités à accomplir pour la détermination et le paiement de la pension de retraite) de la loi n° 19/2000 ainsi que les articles 56 et 61 du Code du travail.

  45. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 273 du 7 juillet 2009 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

    Adoption: 2009-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-16 | ROM-2009-L-87096

    Promulguée par le décret n° 1.154 du 6 juillet 2009.
    Rectifie notamment la méthode de calcul de la pension anticipée et de la pension anticipée partielle à partir du moment où la personne arrive à l'âge standard de retraite.

  46. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 209 du 2 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea și completarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.)

    Adoption: 2009-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-12 | ROM-2009-L-87092

    Promulguée par le décret n° 885 du 30 mai 2009.
    Complète et modifie les articles 26, 87, 92, 93, 94. Précise notamment que les personnes qui bénéficient d'une pension anticipée et qui exercent la fonction de conseiller local peuvent cumuler la pension, ainsi que les revenus de leur activité professionnelle.

  47. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 343 du 14 avril 2009 pour modifiant et complétant les Normes d'application de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, approuvées par l'arrêté du ministre du Travail et de la Solidarité sociale n° 340/2001. (Ordin pentru modificarea și completarea Normelor de aplicare a prevederilor Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale, cu modificările și completările ulterioare, aprobate prin Ordinul ministrului muncii și solidarității sociale n° 340/2001.)

    Adoption: 2009-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-12 | ROM-2009-R-87250

    Précise notamment qu'à partir du 25 mars 2009, dans le cadre de l'indemnisation du salaire accordée pendant l'interruption temporaire de l'activité de l'employeur, l'employeur et les assurés sont exonérés du paiement des contributions des assurances sociales pendant 3 mois au maximum.

  48. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 28 du 18 mars 2009 portant sur la réglementation de certaines mesures de protection sociale. (Ordonanţă de urgenţă privind reglementarea unor măsuri de protecție socială.)

    Adoption: 2009-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-25 | ROM-2009-R-87259

    L'ordonnance prévoit l'adoption des mesures immédiates pour assurer un climat de protection sociale, en faisant ainsi face aux pressions et risques déterminés par les évolutions économiques.

  49. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 258 du 4 novembre 2008 modifiant et complétant la loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 346/2002 privind asigurarea pentru accidente de muncă şi boli profesionale.)

    Adoption: 2008-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-11-13 | ROM-2008-L-86711

    Promulguée par le décret n° 1.068 du 4 novembre 2008.Modifie certains articles (21, 23, 115 et 116) concernant les prestations et les investigations médicales, ainsi que les analyses de laboratoire.

  50. Roumanie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. (Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale.)

    Adoption: 2008-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-11-03 | ROM-2008-L-86918

    Promulguée par le décret n° 1.008 du 25 octobre 2008.
    Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles. Introduit également deux nouveaux articles (78² et 165¹), qui impliquent un recalcul des prestations de retraite et des assurances sociales auxquels ont le droit les assurés et les retraités qui ont mené une activité dans des conditions de travail classifiées comme étant spéciales.

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