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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Protection contre des risques particuliers

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Pays: Roumanie - Sujet: Protection contre des risques particuliers

  1. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 359 du 20 mai 2015 modifiant et complétant les actes normatifs du domaine de la sécurité et la santé au travail. (Hotarâre nr. 359 din 20 mai 2015 pentru modificarea ¿i completarea unor acte normative din domeniul securita¿ii ¿i sanata¿ii în munca.) - Décision

    Adoption: 2015-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-01 | ROU-2015-M-103867

    Transpose la Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

  2. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1033 du 11 décembre 2013 visant à compléter l'annexe n° 1 de la décision n° 804/2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses. (Hotarare nr. 1033 din 11 decembrie 2013 pentru completarea anexei nr. 1 la Hotarârea Guvernului nr. 804/2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substante periculoase.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-15 | ROM-2013-M-98101

  3. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 243 du 8 mai 2013 portant sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail pour la prévention des blessures provoquées par des objets aigus dans les activités du secteur hospitalier et celui de l'assistance médicale. (Hotarare nr. 243 din 8 mai 2013 privind cerintele minime de securitate si sanatate în munca pentru prevenirea ranirilor provocate de obiecte ascutite în activitatile din sectorul spitalicesc si cel al asistentei medicale.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-16 | ROM-2013-M-97763

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II : Le domaine d'application
    Chapitre III: L'évaluation des risques et la surveillance de l'etat de santé des employés
    Chapitre IV: Les obligations de l'employeur
    Chapitre V: Dispositions finales

  4. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1 du 4 janvier 2012 visant à modifier et à compléter la décision n° 1218/2006 du 6 septembre 2006 sur les normes minimales de sécurité et de santé pour assurer la protection des travailleurs contre les agents chimiques, ainsi qu'à modifier la décision n° 1093/2006 du 30 août 2006 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents cancérigènes sur le lieu de travail et la décision n° 355/2007 du 11 avril 2007 concernant la surveillance de la santé des travailleurs. (Hotarare nr. 1 din 4 ianuarie 2012 pentru modificarea si completarea Hotarârii Guvernului nr. 1.218/2006 privind stabilirea cerintelor minime de securitate si sanatate în munca pentru asigurarea protectiei lucratorilor împotriva riscurilor legate de prezenta agentilor chimici, precum si pentru modificarea Hotarârii Guvernului nr.1.093/2006 privind stabilirea cerintelor minime de securitate si sanatate pentru protectia lucratorilor împotriva riscurilor legate de expunerea la agenti cancerigeni sau mutageni la locul de munca si a Hotarârii Guvernului nr. 355/2007 privind supravegherea sanatatii lucratorilor.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-19 | ROM-2012-M-97300

    Prévoit, entre autres, l'introduction de trois nouvelles définitions : zone de respiration de l'ouvrier, fraction inhalable et fraction respirable. Introduit également une nouvelle disposition sur l'obligation de l'employeur de tenir un inventaire/registre des agents chimiques dangereux manipulés dans l'unité.

  5. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 804/2007 du 25 juillet 2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses. (Hotarare nr. 804 din 25 iulie 2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substante periculoase.)

    Adoption: 2007-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2007-08-08 | ROM-2007-M-98100

    Introduit l'obligation d'informer les agences pour la protection de l'environnement dans le cas de la modification d'une installation ou de de l'emplacement de celle-ci qui pourrait mener vers l'accroissement des dangers liés à un accident majeur. Introduit également l'obligation de nommer un responsable pour la réalisation des dispositions de cette décision.

  6. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 601/2007 du 13 juin 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la sécurité et de la santé au travail.

    Adoption: 2007-06-13 | ROM-2007-M-78432

    Modifie et complète la décision du Gouvernement n° 1.875/2005, la décision du Gouvernement n° 1.876/ 2005, la décision du Gouvernement n° 300/2006 ainsi que la décision du Gouvernement n° 493/2006. Insère dans cette dernière une annexe qui prévoit les limites maximales admises en ce qui concerne le bruit pour les postes de travail qui sollicitent un effort neuropsychique accru.

  7. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n°163/2007 du 28 février 2007 du Ministre de l'Administration et de l'Intérieur portant approbation des Normes générales de défense contre les incendies.

    Adoption: 2007-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-29 | ROM-2007-M-78448

    La section 4 énumère les activités de défense contre les incendies dans les lieux de travail.

  8. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement n° 1051 du 8 septembre 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs. (Hotarârea de Guvern nr. 1051/9.08.2006 privind cerintele minime de securitate si sanatate pentru manipularea manuala a maselor care prezinta riscuri pentru lucratori, în special de afectiuni dorsolombare.) - Décision gouvernementale (en roumain)

    Adoption: 2006-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-01 | ROU-2006-M-99493

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II Obligations des employeurs
    Chapitre III: Information, instruction, consultation et participation des travailleurs
    Chapitre IV: Sanctions
    Chapitre V: Dispositions finales

  9. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1218/2006 du 6 septembre 2006 sur les normes minimales de sécurité et de santé pour assurer la protection des travailleurs contre les agents chimiques. (Governmental Decision no. 1218/2006 on the establishment of minimum safety and health requirements for the protection of workers from risks related to chemical agents)

    Adoption: 2006-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-13 | ROM-2006-M-75977

    Définit les agents chimiques, les domaines d'application, les limitations, ainsi que les modalités de protection et de prévention.

  10. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1093/2006 du 30 août 2006 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents cancérigènes sur le lieu de travail. (Decision no. 1093 of 16/08/2006 establishing minimum safety and health requirements for the protection of workers from risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work.)

    Adoption: 2006-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-06 | ROM-2006-M-75972

    Définit des agents cancérigènes et contient des dispositions sur les domaines d'application et les modalités de protection et de prévention.

  11. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1092/2006 du 8 août 2006 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents biologiques au travail. (Governmental Decision no. 1092/2006 on the protection of workers against risks related to exposure to biological agents at work.)

    Adoption: 2006-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-07 | ROM-2006-M-75971

    Définit les divers agents biologiques et contient des dispositions sur les domaines d'application et les modalités de protection et de prévention.

  12. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Loi n° 226/2006 du 7 juin 2006 sur des emplois comportant des conditions spéciales de travail.

    Adoption: 2006-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-13 | ROM-2006-L-74249

    Contient la liste des travaux considérés comme difficiles, comme la manipulation des explosifs, l'exploitation minière et forestière.

  13. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 493 du 12 avril 2006 sur les exigences minimales en matière de santé et de sécurité concernant l'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. (Hotarâre nr. 493 din 12.04.2006 privind cerintele minime de securitate si sanatate referitoare la expunerea lucratorilor la riscurile generate de zgomot.) - Décision (en roumain)

    Adoption: 2006-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-01 | ROU-2006-M-99485

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Obligations des employeurs
    Chapitre III: Surveillance de la santé
    Chapitre IV: Dispositions finales

  14. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement n° 1875 du 22 décembre 2005 relative à la protection de la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. (Hotarare de Guvern nr. 1875 din 22 decembrie 2005 privind protectia sanatatii si securitatii lucratorilor fata de riscurile datorate expunerii la azbest.) - Décision gouvernementale (en roumain)

    Adoption: 2005-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2007-01-01 | ROU-2005-M-99491

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Evaluation des riques
    Chapitre III: Notification
    Cahpitre IV: Réduction de l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
    Chapitre V: Mesure de la concentration de fibres d'amiante dans l'air
    Chapitre VI: Réduction ou évitement des riques
    Chapitre VII: Information des travailleurs
    Chapitre VIII: Surveillance de la santé
    Chapitre IX: Sanctions
    Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

  15. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement n° 1876 du 22 décembre 2005 sur les obligations de santé et de sécurité minimales relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations. (Hotarare de Guvern nr. 1876 din 22 decembrie 2005 privind cerintele minime de securitate si sanatate referitoare la expunerea lucratorilor la riscurile generate de vibratii.) - Décision gouvernementale (en roumain)

    Adoption: 2005-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-01 | ROU-2005-M-99495

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Obligations des employeurs
    Chapitre III: Surveillance de la santé
    Chapitre IV: Dispositions finales

  16. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 171/2004 du président de la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires visant à approuver les Normes de sécurité radiologique. Les Procédures d'autorisation des activités concernant le minerai et de préparation de l'exploitation des mines d'uranium, de transformation des matières premières nucléaires et de production du combustible nucléaire.

    Adoption: 2004-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-14 | ROM-2004-M-67930

  17. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 381/2004 du Ministre de la Santé portant approbation des Normes sanitaires de base relatives à l'exercice des activités nucléaires en toute sécurité.

    Adoption: 2004-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-11 | ROM-2004-R-67931

  18. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement n° 119 du 5 février 2004 fixant les conditions pour la commercialisation de machines industrielles. (Hotarare de Guvern nr. 119/05.02.2004 privind stabilirea conditiilor pentru introducerea pe piata a masinilor industriale.) - Décision (en roumain)

    Adoption: 2004-02-05 | ROU-2004-M-99486

  19. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Loi no 193/2003 visant à modifier et compléter la loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires.

    Adoption: 2003-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-20 | ROM-2003-L-64937

  20. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 95/2003 sur le contrôle des activités qui présentent un danger d'accident majeur et dans lesquelles sont impliquées des substances dangereuses.

    Adoption: 2003-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-25 | ROM-2003-R-64929

    Précise les mesures de prévention et de contrôle de ces activités.

  21. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre no 127/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes de sécurité radiologiques concernant la protection dans les mines et dans les usines où sont préparés les minerais d'uranium.

    Adoption: 2002-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-12 | ROM-2002-M-63266

  22. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre no 73/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes d'autorisation de travail avec des sources de radiations à l'extérieur de l'endroit spécialement conçu à cette fin.

    Adoption: 2002-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-07 | ROM-2002-M-63263

    Prévoit les mesures de protection pour les personnes travaillant avec des sources de radiations.

  23. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 24 janvier 2002 portant approbation de la bonne pratique dans les laboratoires et vérification de son application dans les cas de tests effectués avec des substances chimiques.

    Adoption: 2002-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06 | ROM-2002-R-61699

    Présente tous les principes respectés dans les laboratoires où l'on travaille avec des substances chimiques, pour la protection du personnel et le bon déroulement des activités.

  24. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre du 28 décembre 2001 du Ministre de la Santé et de la Famille portant approbation des normes concernant la surveillance médicale des personnes exposées durant leur travail aux radiations ionisantes.

    Adoption: 2001-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-18 | ROM-2001-R-61709

  25. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.

    Adoption: 2001-05-07 | ROM-2001-R-59436

    Concerne notamment les normes d'encadrement des lieux de travail liés aux radiations ionisantes et aux activités nucléaires.

  26. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 99 du 29 juin 2000 concernant les mesures peuvant être appliquées pour protéger les employés en cas de températures extrêmes. (Ordonanta de urgenta nr. 99 din 29 iunie 2000 privind masurile ce pot fi aplicate în perioadele cu temperaturi extreme pentru protectia persoanelor încadrate în munca.) - Ordonnance d'urgence (en roumain)

    Adoption: 2000-06-29 | ROU-2000-R-99490

  27. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes fondamentales sur la sécurité radiologique. (Normele Fundamentale de securitate radiologica.) - Normes fondamentales (en roumain)

    Adoption: 2000 | ROU-2000-M-99494

  28. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires.

    Adoption: 1998-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-18 | ROM-1998-L-53274

    Définit le régime d'autorisation des activités nucléaires et prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la loi.

  29. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 389 du 17 septembre 1996 du ministre d'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de sécurité du travail de fabrication de l'amiante.

    Adoption: 1996-09-17 | Date d'entrée en vigueur: 1996-10-16 | ROM-1996-R-45921

  30. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.

    Adoption: 1995-12-29 | ROM-1995-L-44343

    Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.

  31. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 225 complétant la décision no 407/1990 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement des matières premières nucléaires.

    Adoption: 1992-05-04 | ROM-1992-R-30112

    Le droit à pension est ouvert aux salariés après 17 ans de service en zone II.

  32. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no. 221 concernant le fonctionnement et les attributions de la commission nationale de contrôle des activités nucléaires.

    Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-R-20080

    La commission visée par le décret aura entre autres pour fonctions d'édicter des normes techniques de protection des personnels exposés aux radiations nucléaires, de leur délivrer des permis d'exercer leur activité professionnelle et de contrôler la pratique de cette activité.

  33. Roumanie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires.

    Adoption: 1990-04-13 | ROM-1990-R-30111

    Les salariés de moins de 21 ans ne peuvent être affectés à des lieux de travail dans les mines ou des unités de traitement de l'uranium. La semaine de 30 heures est imposée pour les travaux souterrains ou de surface particulièrement exposés aux radiations. Elle est de 36 heures pour les autres travaux. Les personnes affectées à ces catégories de travaux bénéficient du droit à pension après 15 ans d'exposition aux radiations, sans considération d'âge. L'ensemble du personnel perçoit des indemnités pour travail en milieu radioactif, qui varient selon le degré d'exposition. En annexe, répartition des lieux de travail visés en trois zones: zone I de contact direct avec des matières radioactives; zone II de contact intermittent; zone III sans contact direct mais où les radiations dépassent la dose maximale admissible pour l'ensemble de la population.


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