L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Roumanie - Sujet: Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

  1. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 91/2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.) - Normes méthodologiques

    Adoption: 2015-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-21 | ROU-2015-M-103873

    Approuvées par la décision n° 576 du 15 juillet 2015.

    Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur. Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé (annexe n° 2).

  2. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 97 du 7 mai 2015 modifiant l’article 137 (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 97 din 7 mai 2015 pentru modificarea art. 137 alin. (1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2015-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-08 | ROU-2015-L-103866

    Promulguée par le décret n° 443 du 6 mai 2015.

    Modifie l’article 137 alinéa (1) relatif au repos hebdomadaire.

  3. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Lege nr. 91 din 1 iulie 2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.) - Loi

    Adoption: 2014-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-06 | ROU-2014-L-103853

    Promulguée par le décret n° 495 du 1er juillet 2014.

    Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants. L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.

  4. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 202 du 21 octobre 2008 portant modification de l'alinéa (1) de l'article 134 de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege pentru modificarea alin. (1) al art. 134 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.)

    Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-31 | ROM-2008-L-87365

    Promulguée par le décret n° 983 du 20 octobre 2008.
    Ajoute trois jours (correspondant aux deux fêtes religieuses) à la liste des jours fériés.

  5. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.

    Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-27 | ROM-2003-R-65918

    Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

  6. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 245/2003 visant à approuver les catégories de personnel et les emplois pour lesquels la durée journalière de travail est inférieure à huit heures.

    Adoption: 2003-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-02 | ROM-2003-R-64946

    Concerne principalement le personnel "sanitaire" pratiquant notamment la radiothérapie ou l'hydrothérapie.

  7. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 76/2003 du Ministre du Travail et de la Solidarité sociale sur le changement du modèle du contrat individuel de travail.

    Adoption: 2003-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-12 | ROM-2003-R-64932

    Concerne les heures supplémentaires de travail qui sont davantage payées ou compensées par des heures de repos.

  8. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 210 du 31 décembre 1999 sur le congé paternel.

    Adoption: 1999-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-31 | ROM-1999-L-55864

    Le père de l'enfant a droit à un congé dans le but d'assurer sa participation au développement du nouveau-né. Fixe la durée et les conditions d'octroi dudit congé. Promulguée par le décret no 467 du 30 décembre 1999.

  9. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 6 du 5 février 1992 sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés.

    Adoption: 1992-02-05 | ROM-1993-L-33987

    Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés (jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche...). Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés. Toute dispositions antérieure contraire est abrogée.

  10. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no. 31 portant fixation de la durée du travail en dessous de huit heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulières - nuisibles, pénibles ou dangereuses.

    Adoption: 1991-03-22 | ROM-1991-L-28286

    La réduction de la durée du travail, sans jamais affecter ni le salaire ni les droits acquis à l'ancienneté, s'opère selon les critères suivants: a) nature des facteurs physiques, chimiques ou biologiques; b) intensité de l'action de ces facteurs; c) durée d'exposition; d) conditions de travail exigeant de grands efforts physiques; e) intensité du rythme de travail; f) risque d'accidents; g) taux de morbidité; h) usure prématurée de l'organisme. Les conditions particulières de travail sont déterminées, dans chaque unité, par l'Inspection territoriale d'Etat pour la protection du travail. La durée réduite est fixée par négociation entre employeurs et syndicats (ou représentants des salariés). Entrée en vigueur 60 jours après la publication. En annexe, liste de décisions abrogées (concernant un secteur - ou même parfois un établissement - particulier).

  11. Roumanie - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 436 relative aux lieux de travail et activités donnant droit à des jours supplémentaires de congé et à la durée de celui-ci.

    Adoption: 1990-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | ROM-1990-R-20133

    Ce texte vise les lieux de travail et activités diverses où les conditions de travail sont plus pénibles que le maximum admis par les normes générales de protection du travail. L'annexe I donne la liste des activités visées, réparties en 251 rubriques; les congés supplémentaires prévus sont dans tous les cas d'au moins 3 jours ouvrables par an et peuvent atteindre 24 jours dans le cas de travaux dans des zones fortement radioactives (en pareil cas et si des conditions d'ancienneté de service peuvent jouer, le congé supplémentaire annuel peut aller jusqu'à 39 jours; une note rappelle qu'en vertu de l'art. 5,2) de la loi no. 26 du 27 décembre 1967 (SL 1967-Rou.1) concernant l'octroi de congés aux travailleurs "le Conseil des ministres pourra fixer une durée totale de congé annuel supérieure à 30 jours ouvrables" dans des conditions particulières). L'annexe 2 donne une liste de 57 pays où durant une période spécifiée de l'année, sur tout le territoire ou dans certaines villes, "le climat est difficile à supporter"; les personnels qui y sont détachés bénéficient, selon le lieu, de 4 à 21 jours de congé supplémentaires.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer