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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

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Pays: Roumanie - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarare n° 885 din 29 noiembrie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 174/2002 si pentru modificarea si completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii fortei de munca, modalitatile de finantare si instructiunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2016-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-06 | ROU-2016-M-106225

    Apporte certaines modifications à la procédure d’obtention des subventions pour les employeurs qui emploient pour une période indéterminée certaines catégories de personnes (diplômés, chômeurs). Prévoit entre autres, la possibilité pour les employeurs de soumettre en ligne les documents nécessaires.

  2. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 60 du 28 septembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 60 din 28 septembrie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.) - Ordonnance

    Adoption: 2016-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-03 | ROU-2016-R-106151

    Entend réguler plusieurs mesures de stimulation pour les employeurs qui embauchent, entres autres, des diplômés de certaines institutions d'enseignement; des personnes handicapées; des chômeurs ayant un âge dépassant 45 ans ou qui sont le seul soutien dans les familles monoparentales; ou encore des chômeurs de longue durée.

  3. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale " Une société sans barrières pour les personnes handicapées". (Strategia nationala "O societate fara bariere pentru persoanele cu dizabilitati" 2016-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2016-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-22 | ROU-2016-M-106166

    Approuvée par la décision n° 655 du 14 septembre 2016. Contient également un plan opérationnel de mise en oeuvre de la stratégie.

    I. Introduction
    II. Informations générales relevantes
    III. Priorités, politiques et cadre juridique existants
    IV. La définition du problème
    V. Objectifs
    VI. Principes généraux
    VII. Directions de l'action
    VIII. Les résultats de la stratégie
    IX. Indicateurs
    X. Implications pour le budget
    XI. Implications juridiques
    XII. Coordination et suivi

  4. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 193 du 7 juillet 2015 modifiant la loi n° 448/2006 portant sur la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 193 din 7 iulie 2015 pentru modificarea Legii nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) - Loi

    Adoption: 2015-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-16 | ROU-2015-L-103871

    Promulguée par le décret n° 623 du 6 juillet 2015.

    Modifie les articles 26 et 28 qui portent sur l’exonération de la taxe de circulation et les facilités fiscales dont bénéficient les personnes ayant un handicap.

  5. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de réintégration sociale des personnes privées de liberté (2015-2019). (Strategia na¿ionala de reintegrare sociala a persoanelor private de libertate, 2015-2019.) - Stratégie

    Adoption: 2015-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-16 | ROU-2015-M-103872

    Approuvée par la décision n° 389 du 27 mai 2015. A pour objectif la création d’un cadre institutionnel pour la réintégration sociale des personnes privées de liberté. Contient également le Plan national de mise en œuvre de cette stratégie.

  6. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 50 du 28 janvier 2015 visant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale pour les Personnes handicapées. (Hotararea Guvernului n° 50/2015 privind organizarea, functionarea si atributiile Autoritatii Nationale pentru Persoanele cu Dizabilitati.) - Décision

    Adoption: 2015-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-02 | ROU-2015-M-106223

    Oeuvre, en coopération avec les autres autorités et institutions compétentes en la matière, à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

  7. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Standards minimum de qualité pour l’accréditation des services sociaux destinés aux personnes adultes avec handicaps. (Standarde minime de calitate pentru acreditarea serviciilor sociale destinate persoanelor adulte cu dizabilita¿i.) - Standards

    Adoption: 2015-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-13 | ROU-2015-M-103865

    Approuvés par l'arrêté n° 67 du 21 janvier 2015.

  8. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1073 du 26 novembre 2014 modifiant et completant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en œuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarâre nr. 1073 din 26 noiembrie 2014 pentru modificarea ¿i completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii for¿ei de munca, modalita¿ile de finan¿are ¿i instruc¿iunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2014-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-15 | ROU-2014-M-103846

    Contient des dispositions relatives à l’évaluation et à la certification des compétences professionnelles obtenues autrement que par les voies formelles. Fait également référence à la promotion de la participation sur le marché de travail des jeunes en risque de marginalisation sociale.

  9. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 15 du 19 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 202/2006 portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’Occupation de la Force de travail. (Ordonan¿a nr. 15 din 19 august 2014 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea ¿i func¿ionarea Agen¿iei Na¿ionale pentru Ocuparea For¿ei de Munca.) - Ordonnance

    Adoption: 2014-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-31 | ROU-2014-R-103851

    Modifie plusieurs articles liés aux objectifs et aux principes d’organisation et fonctionnement de cette agence. Prévoit également, avec l’entrée en vigueur de cette ordonnance, que l’agence sera désignée en tant que Bureau national de coordination du réseau EURES (Service européen de l’Occupation de la Force de travail).

  10. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 67 du 12 mai 2014 modifiant et complétant l’article 59 de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 67 din 12 mai 2014 pentru modificarea ¿i completarea art. 59 din Legea nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) - Loi

    Adoption: 2014-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-14 | ROU-2014-L-103856

    Promulguée par le décret n° 412 du 8 mai 2014.

    Cet article couvre les obligations des personnes ayant un handicap, et notamment l'obligation de se présenter devant les commissions compétentes pour une évaluation ou réévaluation de celui-ci.

  11. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 55 du 30 avril 2014 complétant l’alinéa (2) de l’article 96 de la loi n° 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 55 din 30 aprilie 2014 pentru completare a alin. (2) al art. 96 din Legea nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) - Loi

    Adoption: 2014-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-05 | ROU-2014-L-103845

    Promulguée par le décret n° 395 du 29 avril 2014.

    Ajoute une nouvelle lettre g) sur le développement des services d'aide à la vie autonome et autres formes ou services d’assistance pour personne ayant un handicap.

  12. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002. (Hotarâre nr. 119 din 19 februarie 2014 pentru modificarea ¿i completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru ¿omaj ¿i stimularea ocuparii for¿ei de munca, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 174/2002, ¿i pentru modificarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 116/2002 privind prevenirea ¿i combaterea marginalizarii sociale, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 1.149/2002.) - Décision

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-20 | ROU-2014-M-103844

    Prévoit la réintroduction de la mesure de subvention du budget des assurances de chômage, des dépenses liées à la réalisation des certains programmes qui ont le but l’occupation temporaire des personnes au chômage pour l’exécution des travaux et activités dans l’intérêt des communautés locales.

  13. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale. (Lege nr. 250 din 19 iulie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca si pentru modificarea Legii nr. 116/2002privind prevenirea si combaterea marginalizarii sociale.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-27 | ROM-2013-L-98103

    Énumère les obligations des employeurs qui embauchent des personnes avec une assurance-chômage.

  14. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1147 du 27 novembre 2012 visant à modifier et à compléter les normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap, approuvées par la décision n° 268/2007 du 14 mars 2007. (Hotarare nr. 1147 din 27 noiembrie 2012 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 268/2007.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-29 | ROM-2012-M-97697

    Les modifications précisent que les organisations prévues à l'article 98 de la loi n° 448/2006, peuvent recevoir des sommes du budget de l'Etat (budget du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) sur la base du budget des dépenses et revenus approuvé chaque année.

    Définit également le terme d'"activité spécifique d'intérêt général", représentant une activité d'importance sociale ou utile à une collectivité/groupe, déroulée en conformité avec la mission et les objectifs établis dans le statut de l'organisation.

  15. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 23 août 2012 portant organisation et fonctionnement de la Commission supérieure d'évaluation des personnes adultes avec handicap. (Regulament din 23 august 2012 de organizare si functionare a Comisiei superioare de evaluare a persoanelor adulte cu handicap.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-26 | ROM-2012-R-97693

    Approuve par l'arrêt n° 2299 du 23 août 2012.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: La procédure de traitement de contestations
    Chapitre III: La procédure de réévaluation
    Chapitre IV: La coordination méthodologique et la surveillance de l'activité d'évaluation et d'encadrement en degré et type d'handicap

    Abroge l'arrêté n° 1.736/2010.

  16. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Procédure-cadre d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap. (Procedura-cadru de evaluare a persoanelor adulte în vederea încadrarii în grad si tip de handicap.) - Procédure-cadre

    Adoption: 2012-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-26 | ROM-2012-M-97694

    Approuvée par l'arrêté n° 2298 du 23 aout 2012.

    Selon la procédure, la Direction générale d'assistance sociale et protection de l'enfant va élaborer des procédures propres pour l'activité d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap.

  17. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Lege n° 233 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-16 | ROM-2010-L-91813

    Est promulguée par le décret n° 1180 du 6 décembre 2010.

    Prévoit que le montant de l'allocation chômage et la durée du paiement de l'indemnité dépendent du niveau de cotisation au système d'assurance-chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les personnes doivent avoir cotisé au système d'assurance chômage au minimum 12 mois sur les 24 mois précédant l'enregistrement de la demande d'allocation.

  18. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 108 du 6 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 108 din 6 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.)

    Adoption: 2010-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-10 | ROM-2010-R-91811

    Approuvée par la Loi n° 102/2011.

    Impose des mesures immédiates pour arriver à une réduction du taux de chômage dans le pays et à une diminution des effets négatifs de la crise économique et financière sur les revenus du budget des assurances-chômages.

  19. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 84 du 20 septembre 2010 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Ordonanta de urgenta n° 84 din 20 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)

    Adoption: 2010-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-22 | ROM-2010-R-91767

    Insère, suite à l'article 90, cinq nouveaux articles précisant la structure, les compétences, les attributions et les obligations de la Commission supérieure. Cette commission a un pouvoir décisionnel dans la résolution des contestations liées aux certificats attestant le grade et le type de handicap.

  20. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Arrêté n° 342 du 14 avril 2009 portant sur l'approbation de la Procédure pour la mise en application des prévisions de l'article 84¹ de la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordin privind aprobarea Procedurii pentru punerea în aplicare a prevederilor art. 84¹ din Legea n° 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru șomaj și stimularea ocupării forței de muncă.)

    Adoption: 2009-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-23 | ROM-2009-M-87253

    Contient en annexe la Procédure qui réglemente la méthode de l'octroi de l'aide financière aux employeurs qui maintiennent au-delà de trois ans les rapports de travail avec les jeunes diplômés des institutions d'enseignements.

  21. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.303 du 14 octobre 2008, portant modification du Statut de l'Agence nationale pour l'Emploi, approuvé par la décision du gouvernement n° 1.610/2006. (Hotărâre pentru modificarea Statutului Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, aprobat prin Hotărârea Guvernului n° 1.610/2006.)

    Adoption: 2008-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-21 | ROM-2008-M-86909

    Abroge les articles 6(1), 6(2), 13(e). Modifie l'article 13(d) ainsi que l'article 8 qui prévoient la réorganisation de l'Agence. Remplace les annexes 1 et 3.

  22. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 726/2007 du 4 juillet 2007 portant sur l'approbation des normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 72/2007 concernant l'insertion au travail des élèves et étudiants.

    Adoption: 2007-07-04 | ROM-2007-M-78932

  23. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 72/2007 du 26 mars 2007 visant stimuler l'insertion au travail des élèves et étudiants.

    Adoption: 2007-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-30 | ROM-2007-L-78466

    Est promulguée par le décret n° 242/2007 du 23 mars 2007.
    Prévoit un stimulant financier mensuel pour les employeurs qui engagent des étudiants et élèves pendant les vacances.

  24. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 268/2007 du 14 mars 2007 portant approbation des normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2007-03-14 | ROM-2007-M-78623

  25. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 14/2007 du 7 mars 2007 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2007-03-07 | ROM-2007-R-78622

    Contient notamment des dispositions relatives à l'assistance médicale gratuite pour les personnes ayant un handicap et aux congés et indemnisations pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé.

    Est approuvée par la loi n°275/2007 du 10 octobre 2007, publiée au Monitorul oficial n° 700 du 17 octobre 2007.

  26. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 448 du 6 décembre 2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Legea n° 448 din 6 decembrie 2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)

    Adoption: 2006-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-21 | ROM-2006-L-93003

    La loi porte sur les droits et les obligations accordés aux personnes ayant un handicap en vue de leur intégration sociale. Sont également considérées comme "personnes avec handicap", les personnes ayant une invalidité de 3ème degré.

  27. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.610/2006 du 8 novembre 2006 portant approbation du Statut de l'Agence nationale pour l'Emploi.

    Adoption: 2006-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-28 | ROM-2006-M-76019

  28. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 202 du 22 mai 2006 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Occupation de la Force de travail. (Lege privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă.)

    Adoption: 2006-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-05-28 | ROM-2006-L-87542

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation et fonctionnement de l'Agence nationale
    Chapitre III: Gestion de l'Agence nationale
    Chapitre IV: Unités subordonnées à l'Agence nationale
    Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

    Promulguée par le décret n° 749 du 18 mai 2006. Loi republiée dans le Monitorul Oficial n° 294 du 6 mai 2009.

  29. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 40/2006 du 9 janvier 2006 portant amendements et compléments aux Procédures sur les droits des personnes à la recherche d'un emploi, approuvées par l'Ordonnance n° 171/2004.

    Adoption: 2006-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-03 | ROM-2006-R-74159

    Prévoit le droit aux formations gratuites et aux abonnements gratuits.

  30. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 648/2005 du 28 décembre 2005 portant amendements et compléments à la Procédure de demande d'emploi ou d'indemnisation chômage, approuvée par l'Ordonnance n° 85/2002.

    Adoption: 2005-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-26 | ROM-2005-R-74150

  31. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.859/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2005-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-20 | ROM-2005-M-74154

    Modifie plusieurs articles sur le droit au chômage pour les personnes qui viennent de finir leurs études et les personnes handicapées, ainsi que sur les conditions pour bénéficier du chômage.

  32. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n°1.860/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, approuvées par la Décision N°377/2002.

    Adoption: 2005-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-13 | ROM-2005-M-74157

    Concerne le droit au chômage, l'aide accordée, les formations professionnelles pour la requalification, les subventions accordées aux employeurs qui embauchent des personnes de plus 45 ans ou handicapées ou le membre d'une famille monoparentale.

  33. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 370/2005 du 30 novembre 2005 portant amendement des formulaires liés à la Méthodologie de contrôle des personnes handicapées.

    Adoption: 2005-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-09 | ROM-2005-R-74156

  34. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonance n° 363/2005 du 23 novembre 2005 portant approbation du Plan national pour la formation du personnel du système de protection des personnes handicapées pour 2006-2008 et du Programme-cadre d'instruction de ce personnel.

    Adoption: 2005-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-07 | ROM-2005-R-74155

  35. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°144/2005 du 18 octobre 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance chômage et la promotion de l'emploi.

    Adoption: 2005-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-01 | ROM-2005-R-72715

    Prévoit notamment que les employeurs ont l'obligation de cotiser pour l'assurance chômage. Prévoit également la durée et le montant des allocations chômage, ainsi que le droit au chômage de ceux qui viennent de terminer l'université ou une école professionnelle.

  36. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 245/2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes handicapées et du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national chargé de prévenir et combattre l'exclusion sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 2005-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-11 | ROM-2005-M-72627

  37. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 410 visant à modifier et à compléter les procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.

    Adoption: 2005-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2005-05-13 | ROM-2005-R-70938

    Modifie les dispositions concernant les chômeurs qui veulent commencer une activité indépendante et l'embauche des personnes handicapées.

  38. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 580/2004 modifiant et complétant la Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

    Adoption: 2004-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-17 | ROM-2004-L-70740

    Modifie les articles 71, 84 et 85.

    Les employeurs bénéficient d'aides s'ils embauchent des chômeurs, des étudiants qui ont fait leur stage dans l'entreprise ou des travailleurs handicapés.

  39. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 502 du 17 novembre 2004 sur les associations de retraités.

    Adoption: 2004-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-24 | ROM-2004-L-69951

    Contient des dispositions sur les critères de création de ce type d'associations, les modalités de leur fonctionnement et de leur organisation, les formes d'associations et les revenus des associations.

  40. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 160/2004 établissant les critères de sélection des projets dans le domaine de la protection des personnes handicapées.

    Adoption: 2004-10-26 | ROM-2004-M-69888

    Présente notamment les programmes de soutien familial, de formation et de réorientation professionnelles.

  41. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 224/2004 pris en application du Règlement portant modification du Règlement sur l'aide de l'Etat pour l'occupation de la main d'oeuvre, en vertu de la Loi n° 143/1999 sur les aides de l'Etat.

    Adoption: 2004-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-16 | ROM-2004-R-68723

    Concerne les aides de l'Etat visant à créer de nouveaux emplois et à faire embaucher des personnes handicapées.

  42. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 343/2004 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées.

    Adoption: 2004-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-15 | ROM-2004-L-68707

    Concerne notamment les allocations destinées aux personnes vivant avec un handicap grave.

  43. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 934/2004 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail approuvées par la décision n° 174/2002.

    Adoption: 2004-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-26 | ROM-2004-M-67934

    Concerne les critères ouvrant droit aux prestations de chômage et à l'aide à l'emploi ainsi que ceux permettant l'accès aux études de requalification.

  44. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 748/2004 approuvant le paiement par la Roumanie d'une contribution dans le cadre du Programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), du Programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.

    Adoption: 2004-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-24 | ROM-2004-M-68524

  45. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 588/2004 visant à approuver le Plan national d'action l'emploi pour 2004-2005.

    Adoption: 2004-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-15 | ROM-2004-M-67964

  46. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.

    Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-20 | ROM-2003-R-67593

  47. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 166/2003 portant application du Règlement concernant l'aide de l'Etat pour l'occupation de la main d'oeuvre, en vertu de la Loi n° 143/1999 sur les aides de l'Etat.

    Adoption: 2003-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-22 | ROM-2003-R-65924

    Contient des dispositions sur les bénéficiaires potentiels, les mesures visant la création d'emplois, l'embauche des personnes handicapées, etc.

  48. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 768/2003 portant approbation du Statut de l'Agence nationale pour l'Emploi.

    Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-07 | ROM-2003-R-64954

    Approuve et contient le Statut qui précise la structure, les objectifs et les attributions de l'agence. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'Emploi est tripartite.

  49. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 769/2003 portant approbation de la structure de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-07 | ROM-2003-R-64955

  50. Roumanie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 239/2003 portant approbation de l'ordonnance no 14/2003 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.

    Adoption: 2003-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-06 | ROM-2003-L-64944

    Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions (arts. 1, 9, 12 à 14).

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