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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Travailleurs ayant des responsabilités familiales

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Pays: Roumanie - Sujet: Travailleurs ayant des responsabilités familiales

  1. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Lege n° 66 din 19 aprilie 2016 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.) - Loi

    Adoption: 2016-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-23 | ROU-2016-L-106146

    Est promulguée par le décret n° 425 du 19 avril 2016.

    Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle. Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation.

  2. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 2/2011 du 28 janvier 2011 modifiant la loi n° 277/2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Ordonanta urgenta n° 2 din 28 ianuarie 2011 pentru modificarea Legii n° 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.)

    Adoption: 2011-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-31 | ROM-2011-R-92063

    Approuvée par la loi n° 111 du 15 juin 2011.

    Selon l'ordonnance, le maire est obligé d'effectuer une enquête sociale dont le but est l'évaluation de la situation sociale et économique de la famille, et de vérifier si les conditions pour l'octroi de l'allocation ont été respectées. L'enquête sociale doit se réaliser dans un délai de 10 jours à compter de l'enregistrement de la demande d'allocation.

  3. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul ¿i indemniza¿ia lunara pentru cre¿terea copiilor.) - Normes

    Adoption: 2011-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-31 | ROU-2011-M-103940

    Approuvées par la décision du Gouvernement n° 52/2011 du 19 janvier 2011.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Congé et allocations familiales mensuelles
    Chapitre III: Congé parental non rémunéré
    Chapitre IV: Incitation à l'insertion
    Chapitre V: Allocations d’Etat pour enfants
    Chapitre VI: Détermination et paiement des allocations familiales mensuelles, des allocations d'incitation à l'insertion et de l'allocation d'État pour enfants
    Chapitre VII: Dispositions finales

  4. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Lege n° 277 din 24 decembrie 2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.)

    Adoption: 2010-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | ROM-2010-L-91839

    Est promulguée par le décret n° 1267 du 23 décembre 2010.

    Chapitre I: Allocation de soutien familial
    Chapitre II: Fixation et paiement des indemnités
    Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

    Peuvent bénéficier de cette allocation aussi bien les familles biparentales que celles monoparentales, disposant de faibles revenus et ayant des enfants mineurs à charge. Le montant de l'allocation dépend du revenu de la famille et du nombre des enfants.

  5. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege n° 117 din 24 iunie 2010 pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanta de urgenta a Guvernului n° 148/2005 privind sustinerea familiei în vederea cresterii copilului.)

    Adoption: 2010-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-01 | ROM-2010-L-91802

    Est promulguée par le décret n° 598 du 22 juin 2010.

    Rajoute aux catégories de personnes pouvant bénéficier du congé de maternité et de l'indemnité mensuelle les personnes qui, pendant les 12 mois précédant la naissance de l'enfant, ont fait des études de master en Roumanie ou dans un autre état de l'UE, avec la condition qu'au moins un des parents ait la nationalité roumaine.

  6. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 239 du 10 juin 2009 modifiant l'article 2 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege pentru modificarea art. 2 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 148/2005 privind susținerea familiei în vederea creșterii copilului.)

    Adoption: 2009-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-18 | ROM-2009-L-87094

    Promulguée par le décret n° 937 du 9 juin 2009.
    Prévoit une augmentation de l'indemnité versée pour chaque enfant né suite à une grossesse multiple.

  7. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 240 du 10 juin 2009 complétant l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanța de urgență a Guvernului n° 148/2005 privind susținerea familiei în vederea creșterii copilului.)

    Adoption: 2009-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-18 | ROM-2009-L-87095

    Promulguée par le décret n° 938 du 9 juin 2009.
    Inclut dans la liste des bénéficiaires des congés et des indemnités mensuelles les personnes qui ont suivi des études durant l'année précédant la naissance de l'enfant.

  8. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence portant amendements et compléments à l'Ordonnance n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant et à la Loi n°61/1993 sur les allocations familiales.

    Adoption: 2006-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-23 | ROM-2006-R-74250

    Prévoit les conditions pour bénéficier du congé payé en cas de maternité pendant 2 ans, ou 3 ans si l'enfant est malade, et pour bénéficier des allocations familiales.

  9. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n°1.825/2005 du 21 décembre 2005 portant approbation des Normes d'application de l'Ordonnance n°148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leurs enfants.

    Adoption: 2005-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-04 | ROM-2005-M-74158

    Contient des dispositions sur l'allocation pour chaque enfant et le congé accordé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 1 an.

  10. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°148/2005 du 3 novembre 2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.

    Adoption: 2005-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-14 | ROM-2005-R-72718

    Prévoit les conditions d'attribution des allocations familiales et les sommes allouées.

  11. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 41/2004 approuvant l'Ordonnance d'urgence n° 105/2003 concernant l'allocation familiale complémentaire et l'allocation de soutien pour famille monoparentale.

    Adoption: 2004-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-22 | ROM-2004-L-68233

  12. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.539/2003 approuvant les Normes méthodologiques visant à appliquer l'Ordonnance n° 105/2003 concernant l'allocation familiale complémentaire et l'allocation de soutien pour famille monoparentale.

    Adoption: 2003-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-08 | ROM-2003-M-67618

  13. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 211 du 28 mars 1996 concernant l'indexation des différents types de pensions (assurances sociales de l'Etat, militaires, I.O.V.R. -invalides, orphelins, veuves de guerre-, et des agriculteurs), des allocations étatiques pour les enfants et des autres revenus de la population à compter du 1 avril 1996.

    Adoption: 1996-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01 | ROM-1996-R-44348

    Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

  14. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 397 du 9 juin 1995 fixant le montant de l'allocation familiale par enfant à 8000 lei par mois.

    Adoption: 1995-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ROM-1995-R-44281

  15. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.

    Adoption: 1993-11-02 | ROM-1993-R-36336

    Vise notamment les enquêtes effectuées pour établir le droit aux allocations. Sont consultés à cet égard les conseils municipaux, les écoles et l'Inspection d'Etat pour les handicapés.

  16. Roumanie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi n° 61 du 22 septembre 1993 sur les allocations familiales.

    Adoption: 1993-09-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-10-01 | ROM-1993-L-36335

    Les allocations sont versées, jusqu'à l'âge de 16 ans ou 18 ans révolus si l'enfant poursuit des études prévues par la loi ou en cas d'invalidité, aux parents ou en cas de négligence constatée par l'autorité tutélaire, à un autre membre de la famille. Elles peuvent être directement versées à l'enfant si celui-ci est âgé de 14 ans révolus et avec l'accord de son représentant légal. Aucun versement n'est effectué pour les enfants âgés de 7 ans révolus qui ne sont pas scolarisés (sauf raison de santé attestée par certificat médical), ni pour les enfants pris en charge pendant plus de 15 jours par une institution d'assistance sociale. Traduction anglaise disponible.

    Loi republiée au Monitorul oficial n° 300 du 7 mai 2009 (pp. 14-16).


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