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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

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Pays: Roumanie - Sujet: Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

  1. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 52 du 30 mars 2016 modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant. (Lege n° 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 272/2004 privind protectia si promovarea drepturilor copilului.) - Loi

    Adoption: 2016-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-08 | ROU-2016-L-106145

    Prévoit, entre autres, que si un des parents empêche les liens personnels de l'enfant avec l'autre parent, en désobéissant ainsi aux programmes établis par l'instance ou convenus par les deux parents, l'autre parent peut demander au service public d'assistance sociale de suivre les relations personnelles avec l'enfant sur une période allant jusqu'à 6 mois.

    Est promulguée par le décret n° 358 du 30 mars 2016.

  2. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 75 du 4 février 2015 portant sur la réglementation de la prestation, par les enfants, d'activités rémunérées dans les domaines culturel, artistique, sportif, publicitaire et du mannequinat. (Hotarâre nr. 75 din 4 februarie 2015 privind reglementarea prestarii de catre copii de activita¿i remunerate înd omeniile cultural, artistic, sportiv, publicitar ¿i de modeling.) - Décision

    Adoption: 2015-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-13 | ROU-2015-M-103864

  3. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale pour la promotion des droits de l’enfant pour la période 2014-2020. (Strategia na¿ionala pentru protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului pentru perioada 2014-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2014-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-15 | ROU-2014-M-103862

    A pour objectifs d’assurer l’accès des enfants aux services de qualité, adaptés aux besoins spécifiques de ceux-ci et de réduire la disparité sociale entre les diverses catégories d’enfants, parallèlement à la réduction du nombre de ceux qui appartiennent aux catégories considérées comme vulnérables. Les mesures seront orientées pour créer un paquet de services adressés aux enfants des zones pauvres, les zones urbaines avec un degré d’extrême pauvreté incluses. Elles porteront également sur la compensation des disparités concernant la disponibilité et la qualité de l’offre des services d’éducation et de santé.

  4. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 131 du 8 octobre 2014 modifiant les alinéas (1) et (2) de l’article 64 de la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l’enfant. (Lege nr. 131 din 8 octombrie 2014 pentru modificarea alin.(1) ¿i (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului.) - Loi

    Adoption: 2014-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | ROU-2014-L-103849

    Promulguée par le décret n° 615 du 7 octobre 2014.

    Prévoit que le placement de l’enfant âgé de moins de 3 ans peut uniquement être fait en famille élargie, substitutive ou chez l’assistant maternel, excepté lorsque l’enfant présente un handicap grave, qui nécessite des soins spécifiques, où un placement dans un service de type résidentiel est possible.

  5. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 867 du 29 juillet 2009 portant sur l'interdiction des travaux dangereux pour les enfants. (Hotărâre privind interzicerea muncilor periculoase pentru copii.) - Décision

    Adoption: 2009-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-14 | ROM-2009-M-87138

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Définitions
    Chapitre III: Types de travaux dangereux pour les enfants
    Chapitre IV: Contraventions et sanctions

    Contient deux annexes: une liste des travaux dangereux pour les enfants ainsi qu'un tableau avec les limites maximales admises pour la manipulation ou le transport des poids.

  6. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail. (Hotărâre pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului n° 617/2004 privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatării copiilor prin muncă.)

    Adoption: 2008-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-30 | ROM-2008-M-87011

    Modifie ou complète les articles 3, 4, 8, 9 et 10. Spécifie notamment que le Comité directeur élabore régulièrement le plan national pour l'élimination de l'exploitation des enfants par le travail en Roumanie, plan qui est ensuite approuvé par une décision du gouvernement. Prévoit que les dépenses liées au fonctionnement du Comité directeur sont couvertes par une partie du budget de l'Autorité nationale pour la Protection des Droits de l'Enfant.

  7. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 600/2007 du 13 juin 2007 concernant la protection des jeunes sur le lieu de travail.

    Adoption: 2007-06-13 | ROM-2007-M-78445

    Réglemente la protection des enfants ayant entre 15 et 18 ans contre l'exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur santé ou à leur développement physique, psychique ou social. L'annexe contient une liste des agents et activités qui représentent un danger pour les jeunes.

    Abroge l'arrêté ministériel n° 753/2006, publié au Monitorul oficial du 15 novembre 2006.

  8. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordonnance n° 286/2006 du 6 juillet 2006 portant approbation des Normes méthodologiques pour le Plan individuel de protection des droits de l'enfant.

    Adoption: 2006-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-28 | ROM-2006-M-76014

    Présente les normes relatives à la réintégration dans la famille, la réintégration socio-professionnelle des jeunes de plus de 18 ans et l'adoption.

  9. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordonnance n° 287/2006 du 6 juillet 2006 portant approbation des Normes minimales pour le centre de soutien à l'intégration ou à la réintégration de l'enfant dans la famille.

    Adoption: 2006-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-27 | ROM-2006-M-76015

    Prévoit notamment l'évaluation psychologique de l'enfant et des membres de la famille ainsi que l'élaboration d'un programme personnalisé.

  10. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 219/2006 du 15 juin 2006 sur la protection des enfants dont les parents travaillent à l'étranger.

    Adoption: 2006-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-23 | ROM-2006-R-74248

  11. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 669/2006 du 24 mai 2006 portant approbation de la Stratégie nationale d'insertion sociale des jeunes qui quittent le système de protection de l'enfant.

    Adoption: 2006-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-02 | ROM-2006-M-74252

    Présente les modalités d'insertion des jeunes dans la vie sociale - identification des emplois, des logements, des cours de formation et de requalification professionnelle.

  12. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 95/2006 du 13 mars 2006 portant approbation de la Méthodologie de travail pour l'assistance et la protection de l'enfant.

    Adoption: 2006-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-05 | ROM-2006-R-74244

  13. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.396/2005 du 10 novembre 2005 portant modification de l'annexe de la Décision n° 166/2005 portant approbation des programmes dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

    Adoption: 2005-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-18 | ROM-2005-M-72721

    Modifie notamment les programmes d'intégration socio-professionnelle des enfants, de lutte contre l'exploitation du travail des enfants et de création de services sociaux pour la protection de l'enfant.

  14. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 145/2005 du Secrétaire d'Etat pour la protection des droits de l'enfant visant à approuver le formulaire type de procès-verbal de constat et d'incrimination des infractions dans ce domaine.

    Adoption: 2005-04-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-12 | ROM-2005-M-72609

  15. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1.769/2004 portant approbation du Plan national d'action pour mettre fin à l'exploitation des enfants.

    Adoption: 2004-10-21 | ROM-2004-M-69886

    Prévoit notamment la création d'un mécanisme permettant de gérer les travaux présentant un risque d'exploitation des enfants et présente la liste des travaux dangereux pour les enfants. Prévoit également des programmes de prévention de l'exploitation des enfants.

  16. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1.435/2004 portant approbation des normes méthodologiques d'application de la loi n° 273/2004 sur le régime juridique de l'adoption.

    Adoption: 2004-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-23 | ROM-2004-R-68724

    Précise les critères pour pouvoir recevoir l'agrément pour l'adoption.

  17. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordre n° 80/2004 portant approbation des Normes méthodologiques concernant le plan individuel de protection de l'enfant.

    Adoption: 2004-06-25 | ROM-2004-M-69887

    Présente notamment les formulaires à compléter.

  18. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant. - Loi n° 272/2004 (en roumain)

    Adoption: 2004-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | ROM-2004-L-67933

    I.Dispositions générales
    II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
    III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
    IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
    V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
    VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
    VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
    VIII. Organismes privés
    IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
    X. Financement de la protection de l'enfant
    XI. Règles spéciales de procédure
    XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
    XIII. Dispositions transitoires et finales.

    Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.

  19. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 273/2004 sur le régime juridique de l'adoption.

    Adoption: 2004-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-23 | ROM-2004-L-68732

    Contient les dispositions générales, les conditions de l'adoption, la procédure d'adoption interne, la procédure d'adoption internationale, les effets d'adoption, l'interruption de l'adoption.

  20. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail. (Hotărâre privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatãrii copiilor prin muncã.)

    Adoption: 2004-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-03 | ROM-2004-M-87541

    Le Comité a le rôle de coordonner et de contrôler l'application des programmes ayant comme objectif de prévenir et d'éliminer les plus graves formes du travail des enfants. La décision précise les attributions principales (article 3), la composition (article 4) et le mode de fonctionnement du Comité (articles 6, 7 et 8). L'alinéa 1 de l'article 9 indique que le Comité doit présenter au Ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille un rapport annuel concernant l'activité dans le domaine de la prévention et l'élimination des formes les plus graves du travail des enfants.

  21. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 24/2004 portant sur la protection de l'enfant et de l'adoption pour approuver les standards minimaux obligatoires pour les centres de jour pour les enfants ayant un handicap.

    Adoption: 2004-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | ROM-2004-R-68237

  22. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 24/2004 portant sur la protection de l'enfant et de l'adoption pour approuver les standards minimaux obligatoires pour les centres de jour.

    Adoption: 2004-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | ROM-2004-R-68236

  23. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n° 21/2004 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption relatif aux standards minimaux obligatoires applicables aux services de protection de l'enfance.

    Adoption: 2004-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-15 | ROM-2004-R-67952

    Contient des dispositions relatives à la protection de l'enfant, à son éducation, à son placement et à sa sécurité.

  24. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre n°177/2003 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et pour l'adoption approuvant les standards minimaux obligatoires applicables au Centre de conseil pour l'enfant abusé, négligé et exploité et au Centre de ressources pour prévenir l'abus,la négligence et l'exploitation de l'enfant.

    Adoption: 2003-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-22 | ROM-2003-R-67597

  25. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 770/2003 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption.

    Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-07 | ROM-2003-R-64956

  26. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 25/2003 visant à modifier et compléter l'article 20 de l'Ordonnance no 26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

    Adoption: 2003-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-22 | ROM-2003-R-64934

    Précise les facilités et les sommes dont les personnes qui s'occupent des orphelins bénéficient pour mieux en prendre soin.

  27. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordre no 35/2003 sur la protection de l'enfant et l'adoption.

    Adoption: 2003-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-27 | ROM-2003-R-64943

    Prévoit les mesures de protection des enfants orphelins.

  28. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 143/2002 portant amendement et complément de certaines dispositions du Code pénal et de certaines lois spéciales pour la protection des mineurs contre les abus sexuels. - National legislation and plans of action (English)

    Adoption: 2002-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-24 | ROM-2002-R-63523

    Modifie les articles 197, 198, 201, 202, 306, 329 du Code pénal et la loi no 678/2001. Disponible en anglais.

  29. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 1.018/2002 portant approbation du Règlement concernant les obligations des services publics pour la protection des droits de l'enfant pour garantir le respect du droit à l'image et à l'intimité de l'enfant adopté.

    Adoption: 2002-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-26 | ROM-2002-R-63265

  30. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 11 avril 2002 portant approbation des programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

    Adoption: 2002-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-23 | ROM-2002-R-61693

    Les programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant concernent notamment le développement et la diversification des modalités d'intervention dans les cas d'abandon et d'intégration sociale des enfants des rues, la prévention des abus à l'égard des enfants, la création et le développement de services spéciaux et de pratiques d'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux, la mise en oeuvre de mesures destinées à l'intégration de ces jeunes après l'âge de 18 ans, et l'adoption considérée comme une mesure spéciale de protection de l'enfant en difficulté.

  31. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du 28 mars 2002 portant changement des annexes de la Décision du Gouvernement no 29/2002 concernant l'octroi des aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus.

    Adoption: 2002-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-10 | ROM-2002-R-61690

    Les aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus concernent notamment les produits alimentaires et sanitaires.

  32. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance d'urgence du Gouvernement no 123/2001 concernant la réorganisation de la Commission pour la protection de l'enfant.

    Adoption: 2002-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-25 | ROM-2002-L-61710

  33. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 12 de 2001 portant création de l'Autorité nationale pour la protection et l'adoption des enfants. - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 2001 | ROM-2001-R-68961

    L'autorité est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques destinées à promouvoir les droits des enfants. Elle a également pour mission de veiller à ce que les enfants en difficulté et les enfants vivant avec un handicap puissent être protégés. Elle exerce des fonctions similaires en ce qui concerne l'adoption.

  34. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision visant à approuver le Programme d'intérêt national dans le domaine de la protection des enfants "Intégration sociale des enfants sans abri" (n° 611 de 2001). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 2001 | ROM-2001-R-68962

    Prévoit que les activités à entreprendre sont, entre autres, l'élaboration et la mise en oeuvre des méthodes d'intervention pour l'identification, l'évaluation et la protection des enfants sans abri; la mise en place et le développement des centres d'accueil, la prévention de l'exploitation, et l'identification et la préparation de familles d'accueil.

  35. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

    Adoption: 1998-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-02 | ROM-1998-L-53293

    L'Etat protège l'enfant contre toute forme de violence, y compris sexuelle, abus, abondon ou négligence, exploitation pendant qu'il se trouve chez ses parents ou tout autre tuteur légal. Une commission est établie qui prend des décisions concernant l'enfant.

  36. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.

    Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-29 | ROM-1998-L-53294

    Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

  37. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.

    Adoption: 1995-12-29 | ROM-1995-L-44342

    Supprime les taxes universitaires dans l'enseignement public. Modifie le règlement interne des universités et établit le réseau des organes consultatifs du ministère de l'Enseignement. Définit les critères généraux pour l'obtention de bourses. Elèves et étudiants bénéficient de 50 pour cent de réduction dans les transports en commun, gratuits pour les orphelins. Disponible en anglais.

  38. Roumanie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision concernant certaines mesures pour améliorer la protection, l'instruction et la réadaptation des enfants, des jeunes et des orphelins handicapés (n° 586 de 1990). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1990 | ROM-1990-R-68963

    Fixe notamment les directives pour les activités du personnel administratif, médical et enseignant travaillant dans les centres pour enfants.


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