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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Roumanie - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 278/2006 du 4 juillet 2006 portant amendement et complément du Code pénal ainsi que d'autres lois.

    Adoption: 2006-07-04 | ROM-2006-L-75622

    Modifie de nombreux articles du Code pénal de 1968, tel que republié en 1997 (MO n° 65 de 1997).

  2. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 143/2002 portant amendement et complément de certaines dispositions du Code pénal et de certaines lois spéciales pour la protection des mineurs contre les abus sexuels. - National legislation and plans of action (English)

    Adoption: 2002-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-24 | ROM-2002-R-63523

    Modifie les articles 197, 198, 201, 202, 306, 329 du Code pénal et la loi no 678/2001. Disponible en anglais.

  3. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.

    Adoption: 1992-09-22 | ROM-1992-L-33115

    En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.

  4. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 92 relative à l'organisation judiciaire.

    Adoption: 1992-08-04 | ROM-1992-L-31352

    Prévoit les conditions de nomination et d'avancement des magistrats ainsi que des stagiaires, du personnel auxiliaire et administratif. Fixe leurs droits et leurs devoirs.

  5. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code pénal du 21 juin 1968. - Codul Penal Traduction en anglais (date de codification inconnue)

    Adoption: 1968-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 1969-01-01 | ROM-1968-L-59990

    Disponible en anglais.

  6. Roumanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code de procédure pénale de 1968. - Traduction en anglais

    Adoption: 1968 | Date d'entrée en vigueur: 1969-01-01 | ROM-1968-L-67106

    Contient notamment des dispositions sur les parties au procès, les poursuites pénales, les types de compétence, les preuves, les témoins, l'assistance judiciaire et la représentation, l'appel et les moyens de contestation.


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