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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

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Pays: Roumanie - Sujet: Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

  1. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 220 du 17 novembre 2016 complétant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Legea n° 220 din 17 noiembrie 2016 pentru completarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-21 | ROU-2016-L-106148

    Ajoute le 1er juin parmi les jours fériés légaux en Roumanie.

  2. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 176 du 7 octobre 2016 modifiant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Lege n° 176 din 7 octombrie 2016 pentru modificarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-16 | ROU-2016-L-106163

    Promulguée par le décret n° 844 du 7 octobre 2016.

    Ajoute le 24 janvier dans la liste des jours fériés légaux.

  3. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 147 du 23 juillet 2012 modifiant l'article 139 alinéa (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 147 din 23 iulie 2012 pentru modificarea art. 139 alin.(1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-27 | ROM-2012-L-97691

    Prévoit l'introduction d'un jour férié de plus (30 novembre). Désormais le Code du travail prévoit 12 jours fériés.

    Est promulguée par le décret n° 517 du 20 juillet 2012.

  4. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 148 du 4 novembre 2008 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea Legii n° 53/2003 - Codul muncii.)

    Adoption: 2008-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-11-13 | ROM-2008-R-86713

    Modifie les articles 296 et 298 du Code de travail, en prolongeant la période nécessaire pour la collecte des données contenues dans les livrets de travail.
    A été approuvée par la loi n° 167 du 8 mai 2009, promulguée par le décret n° 785 et publiée au Monitorul Oficial n° 321 du 14 mai 2009 (page 12).

  5. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 237/2007 du 12 juillet 2007 modifiant l'alinéa (1) de l'article 269 de la loi n°53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2007-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-25 | ROM-2007-L-78624

    Est promulguée par le décret n° 708/2007.
    L'article modifié porte sur l'obligation de l'employeur de verser un dédommagement si le salarié a souffert d'un préjudice moral ou matériel dont l'employeur porte la responsabilité.

  6. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n°94/2007 du 16 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n°55/2006 portant modification de la loi n°53/2003-Le Code du Travail.

    Adoption: 2007-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-19 | ROM-2007-L-78912

    Promulguée par le Décret n°400/2007 du 13 avril 2007.

  7. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 55/2006 du 30 août 2006 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2006-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-18 | ROM-2006-R-76028

    Modifie des dispositions relatives au licenciement collectif et à la requalification.

  8. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 371/2005 du 13 décembre 2005 portant approbation de l'Ordonnance n° 65/2005 modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2005-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-19 | ROM-2005-L-74144

    Les modifications concernent notamment le contrat de travail, la durée de la période d'essai, l'embauche et le licenciement.

    Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.

  9. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance d'urgence n° 65 du 29 juin 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2005-06-29 | ROM-2005-R-71090

    Modifie les dispositions du Code du travail en ce qui concerne notamment les contrats de travail, les licenciements individuels et collectifs, le temps de travail, les congés payés annuels, la formation professionnelle et les sanctions applicables en cas de violations des dispositions relatives au travail.

  10. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 541/2003 du 18 décembre 2003 portant amendement de certaines dispositions de la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2003-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-19 | ROM-2003-L-67592

    Modifie les articles 296 et 298 concernant le livret de travail.

  11. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Codul muncii) - Codul Muncii (Code du travail en roumain, tel que modifié jusqu' en 2011) English translation Code du travail (version française) Codul Muncci (version consolidée en 2016)

    Adoption: 2003-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-01 | ROM-2003-L-63536

    Titre I: Dispositions générales. Chap 1: Champ d'application; Chap. 2: Principes fondamentaux. Titre II: Contrat individuel de travail. Chap. 1: Conclusion du contrat individuel de travail; Chap. 2: Exécution du contrat individuel de travail; Chap. 3: Modification du contrat individuel de travail; Chap. 4: Suspension du contrat individuel de travail; Chap. 5: Résiliation du contrat individuel de travail; Chap. 6: Contrat individuel de travail à durée déterminée; Chap. 7: Travail temporaire; Chap. 8: Contrat individuel de travail à temps partiel; Chap. 9: Travail à domicile. Titre III: Durée du travail et temps de repos. Chap. 1: Durée du travail (durée hebdomadaire, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.). Chap. 2: Repos périodiques (repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés); Chap. 3: Congés (congés annuels, congé aux fins de formation professionnelle). Titre IV: Salaire. Chap. 1. Dispositions générales; Chap. 2: Salaire minimum garanti; Chap. 3: Paiement des salaires; Chap. 4: Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales; Chap. 5: Protection des droits des salariés en cas de transfert de l'entreprise, d'une unité ou d'une partie de celle-ci. Titre V: Santé et sécurité au travail. Chap. 1: Règles générales; Chap. 2: Comité de santé et de sécurité au travail; Chap. 3: Protection du salarié par un service médical. Titre VI: Formation professionnelle. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Contrat spécial de formation professsionnelle organisée par l'employeur; Chap. 3: Contrat d'apprentissage sur le lieu de travail. Titre VII: Dialogue social. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Syndicats; Chap. 3: Représentants des salariés; Chap. 4: Patronat. Titre VIII: Contrats collectifs de travail. Titre IX: Conflits du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Grève. Titre X: Inspection du travail. Titre XI: Responsabilité juridique. Chap. 1: Règlement intérieur; Chap. 2: Responsabilité disciplinaire; Chap. 3: Responsabilité patrimoniale; Chap. 4: Contraventions; Chap. 5: Responsabilité pénale. Titre XII: Juridictions du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2. Compétence matérielle et territoriale; Chap. 3 Règles spéciales de procédure. Titre XIII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 10/1972 portant Code du travail, les lois no 30/1990, 2/1991, 14/1991, 6/1992, 68/1993, 75/1996, les arts. 34 et 35 de la loi no 130/1996, et le décret no 63/1981 ainsi que toutes dispositions contraires. Disponible en anglais (traduction non officielle).

  12. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail.

    Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-R-20028

    Modifie la loi No. 10 du 23 novembre 1972 portant code du travail (SL. 1972 - Rou. 1) dont l'article 1er, 2, prend la teneur suivante: "la liberté du travail constitue un droit fondamental de tous les citoyens de Roumanie", supprimant ainsi notamment la référence à "l'obligation de fournir un travail utile". A l'article 2, qui interdisait toute discrimination" fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou la religion", est ajoutée celle qui se fonde sur "la conviction politique ou l'origine sociale"; à l'article 7, l'idée d'obligation (de travailler) est remplacée par celle de "possibilité"; à l'article 10, l'adjectif "socialiste", qualifiant notamment l'organisation et la discipline du travail, est supprimé (il l'est d'ailleurs aussi - implicitement - dans toute référence à la législation antérieure où il pouvait figurer); à l'article 13, 1), la "formation polico -idéologique" ne s'ajoute plus à la "formation professionnelle" et à la "culture générale" qui y sont prévues; aux termes de l'article 164, les syndicats ne fonctionnent plus que "sur la base de leurs propres statuts", tous les autres articles concernant les syndicats (165 à 170) étant abrogés; enfin, l'article 13, 2), qui évoquait le rôle du parti communiste, est également abrogé. D'autre part, ce décret - loi modifie ou abroge - toujours dans le sens du respect des "droits fondamentaux des citoyens" - certaines dispositions de la loi No. 12 du 21 octobre 1971 concernant les conditions d'emploi et la promotion des personnels dans les unités de l'Etat, de la loi No. 5 du 6 juillet 1978, concernant l'organisation et la direction des unités de l'Etat, et du décret No. 413 du 5 décembre 1979 portant statut du personnel de l'aviation civile. Disponible en français.

  13. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Act No. 10, to establisth the Labour Code of the Socialist Republic of Romania.

    Adoption: 1972-11-23 | ROM-1972-L-16537

  14. Roumanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi no 10 du 23 novembre 1972 portant Code du travail, mise à jour au 1er mai 1994.

    Adoption: 1972-11-23 | ROM-1994-L-38491

    Codification non officielle de la loi de 1972 portant Code du travail. Partie I: Principes généraux des relations de travail. Droits et devoirs des travailleurs Partie II: Relations professionnelles dans les unités de l'Etat (contrat de travail, rémunération, discipline, durée du travail et congés, résiliation du contrat de travail, protection du travail et sécurité sociale, travail des femmes et des jeunes, syndicats - dispositions pratiquement toutes abrogées par le décret-loi no 147 de 1990 - , juridictions du travail) Partie III: Dispositions finales et transitoires En annexe: liste chronologique des principaux actes normatifs nationaux et internationaux dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.


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