Organisations Internationales >

Organisations Internationales - - Accord international

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme. -

Adoption: 2005-10 | ORG-2005-IA-78756

Organisations Internationales - - Loi

Act of 8 July 2005, regarding the ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 1253).

Adoption: 2005-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-13 | POL-2006-L-79967

Ratification by the President of Poland the Optional Protocol of 18 December 2002.

Organisations Internationales - - Accord international

Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. (Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings) -

Adoption: 2005-05-16 | ORG-2005-IA-72975

Chapitre I: Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et définitions (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Prévention, coopération et autres mesures (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes (arts. 10 à 17)
Chapitre IV: Droit pénal matériel (arts. 18 à 26)
Chapitre V: Enquêtes, poursuites et droit procédural (arts. 27 à 31)
Chapitre VI: Coopération internationale et coopération avec la société civile (arts. 32 à 35)
Chapitre VII: Mécanisme de suivi (arts. 36 à 38)
Chapitre VIII: Relation avec d'autres instruments internationaux (arts. 39 et 40)
Chapitre IX: Amendements à la Convention (art. 41)
Chapitre X: Clauses finales (arts. 42 à 47)

Organisations Internationales - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 portant adoption du programme économique régional (PER) 2004-2008. -

Adoption: 2004-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05 | ORG-2004-M-74224

L'objectif du PER est de contribuer à l'approfondissement du processus d'intégration de l'UEMOA en vue de stimuler une croissance forte et durable, permettant de réduire la pauvreté.

Organisations Internationales - - Accord international

Arab Charter on Human Rights. -

Adoption: 2004-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-15 | ORG-1994-IA-83546

Organisations Internationales - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption de Code minier communautaire de l'UEMOA. -

Adoption: 2003-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-22 | ORG-2003-R-68859

Titre I: Généralités (arts. 1 à 12)
Titre II: Garanties et obligations (arts. 13 à 24)
Titre III: Avantages particuliers (arts. 25 à 33)
Titre IV: Dispositions spéciales (arts. 34 et 36)
Titre V: Règlements des différends (art. 37)
Titre VI: Dispositions transitoires (art. 38)
Titre VII: Dispositions finales (arts. 39 à 41)

Organisations Internationales - - Accord international

Protocol of the Court of Justice of the African Union. -

Adoption: 2003-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-11 | ORG-2003-IA-67253

Establishes the Court of Justice, the principal judicial organ of the Union.

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. -

Adoption: 2003-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-25 | ORG-2003-IA-65556

Contient notamment des dispositions relatives à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (article 2); au droit à la vie (article 3); au droit de participation au processus politique et à la prise de décisions (article 9); au droit à l'éducation et à la formation (article 12); à l'égalité en matière d'emploi et de rémunération et au droit à la protection sociale (article 13). Prévoit des mesures particulières à l'égard des femmes âgées et des femmes handicapées. Contient des dispositions sur l'interdiction du travail des enfants.

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'acte de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, signé à Strasbourg le 28 janvier 2003. -

Adoption: 2003-01-28 | ORG-2003-IA-70383

Organisations Internationales - - Accord international

United Nations Convention Against Corruption. -

Adoption: 2003 | ORG-2003-IA-83887

Chapter I - General Provisions
Chapter II - Preventive measures
Chapter III - Criminalization and law enforcement
Chapter IV - International cooperation
Chapter V - Asset recovery
Chapter VI - Technical assistance and information exchange
Chapter VII - Mechanisms for implementation
Chapter VIII - Final Provisions

Organisations Internationales - - Accord international

Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment -

Adoption: 2002-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-04 | ORG-2002-IA-66933

Organisations Internationales - - Accord international

Convención Interamericana contra el Terrorismo. -

Adoption: 2002-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-10 | ORG-2002-IA-66751

Organisations Internationales - - Accord international

Convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001. -

Adoption: 2001-11-23 | ORG-2001-IA-70382

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001. -

Adoption: 2001-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2007-09-01 | ORG-2001-IA-77413

Publié au journal officiel français par le décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007.

Organisations Internationales - - Loi

Code CEMAC de la Marine marchande.

Adoption: 2001-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2001-08-03 | INT-2001-L-68887

Livre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)
Titre II: Le navire (arts. 20 à 133)
Livre III: La navigation maritime (arts. 134 à 254)
Livre IV: Pollution maritime (arts. 255 à 296)
Livre V: Les gens de mer (arts. 297 à 374)
Livre VI: Transports maritimes et professions auxiliaires (arts. 375 à 544)
Livre VII: Régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande (arts. 545 à 566)
Livre VIII: Contentieux maritime (arts. 567 à 607)
Livre IX: Dispositions finales (arts. 608 à 610)

Contient notamment des dispositions relatives au contrat d'engagement des marins (arts. 308 à 318); à la cessation de la relation de travail (arts. 319 à 324); à leur placement et à l'exercice de leur profession (arts. 325 à 337); aux salaires, repos et congés (art. 346 à 353) ainsi qu'aux soins et au régime de prévoyance sociale applicable (arts. 355 à 361).

Est adopté par le règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2001. Abroge le Code de la marine marchande de l'U.D.E.A.C du 22 décembre 1994.

Organisations Internationales - - Accord international

Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée. (United Nations Convention against Transnational Organized Crime) -

Adoption: 2000-11-15 | ORG-2000-IA-74265

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. (Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime) -

Adoption: 2000-11-15 | ORG-2000-IA-74266

I. Dispositions générales (arts. 1 à 6)
II. Trafic illicite de migrants par mer (arts. 7 à 9)
III. Prévention, coopération et autres mesures (arts. 10 à 18)
IV. Dispositions finales (arts. 19 à 25)

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. (Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime) -

Adoption: 2000-11-15 | ORG-2000-IA-74267

I. Dispositions générales (arts. 1 à 5)
II. Protection des victimes de la traite des personnes (arts. 6 à 8)
III. Prévention, coopération et autres mesures (arts. 9 à 13)
IV. Dispositions finales (arts. 14 à 20)

Organisations Internationales - - Accord international

Constitutive Act of the African Union. -

Adoption: 2000-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2001-05-26 | ORG-2000-IA-67245

Establishes the African Union and outlines its objectives (Article 3) and principles (Article 4). Details the functions of its organs.

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. (Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict) -

Adoption: 2000-05-25 | ORG-2000-IA-64289

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York. (Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography) -

Adoption: 2000-05-25 | ORG-2000-IA-66630

Organisations Internationales - - Accord international

Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography -

Adoption: 2000-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-18 | ORG-2000-IA-66931

Organisations Internationales - - Accord international

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), signé à Genève le 25 mai 2000. -

Adoption: 2000-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-02-28 | ORG-2000-IA-77949

Organisations Internationales - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

President of the Republic of Egypt Decree No. 104/2002 on the Ratification of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, signed in Geneva on 26 April 2000.

Adoption: 2000-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-13 | EGY-2000-IA-78587

The Republic of Egypt signed the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child in Geneva on 26 April 2000, while reserving the right to put reservations on the ratification.

Organisations Internationales - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Recommandation n° 03/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre d'actions communes en matière de promotion et de renforcement du rôle de la femme dans l'UEMOA. -

Adoption: 1999-12-21 | ORG-1999-M-73965

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999. (Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW-OP)) -

Adoption: 1999-10-06 | ORG-1999-IA-64312

Concerne les missions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la procédure applicable.

Organisations Internationales - - Accord international

Convención Interamericana para la eliminación de todas las formas de discriminación contra las personas con discapacidad. -

Adoption: 1999-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-09-14 | ORG-1999-IA-66750

Organisations Internationales - - Accord international

Convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999.

Adoption: 1999-01-27 | ORG-1999-IA-52269

Organisations Internationales - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan d'action continental pour la décennie africaine des personnes handicapées (1999-2009). -

Adoption: 1999 | ORG-1999-M-100151

Vise à guider les Etats membres de l'Organisation de l'union africaine (OUA), devenue Union africaine, dans la réalisation du but de la Décennie, à savoir la pleine participation, l'égalité et le renforcement de l'autonomie des personnes handicapées en Afrique.

Organisations Internationales - - Accord international

Règlement intérieur de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale [IRPS], fait à Lomé le 20 novembre 1998. -

Adoption: 1998-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 1998-11-20 | ORG-1998-IA-78403

Titre 1: Des règles relatives au fonctionnement, à l'organisation du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline (arts. 1 à 42)
Titre 2: Du caractère contradictoire de la procédure de contrôle de l'IRPS (arts. 43 à 54)

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998. -

Adoption: 1998-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-25 | ORG-1998-IA-63908

Fixe la compétence, la composition de la Cour ainsi que la procédure de saisine.
La Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples a un double mandat consultatif et contentieux. Elle peut émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l'interprétation et l'application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés.
Elle peut être saisie par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines.

Organisations Internationales - - Accord international

Convention No. 19 on Labour Inspection.

Adoption: 1998-03 | ORG-1998-IA-67650

Organisations Internationales - - Accord international

Recommendation concerning the Status of Higher-Education Teaching Personnel -

Adoption: 1997-11-11 | ORG-1997-IA-67116

Organisations Internationales - - Accord international

Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997. -

Adoption: 1997-11-06 | ORG-1997-IA-87392

Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

Organisations Internationales - - Accord international

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-personnel Mines and on their Destruction.

Adoption: 1997-09-18 | ORG-1997-IA-48321

Obliges State parties not to use, produce, or develop anti-personnel landmines, and obliges them to destroy existing stockpiles of landmines. States shall also undertake the destruction of mines in mined areas under their jurisdiction. Provides for international assistance in demining activities, including assistance for the care, rehabilitation, and social and economic reintegration of mine victims (Art. 6(3)).

Organisations Internationales - - Accord international

Protocolo Modificatorio del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia del Acuerdo de Cartagena.

Adoption: 1996-10-25 | ORG-1996-IA-45284

Determina las normas que constituyen el ordenamiento jurídico de la Comunidad Andina así como la obligatoriedad y efecto de las Decisiones del del Consejo Andino de Ministros y de la Comisión de la Comunidad Andina. Trata de la creación y organización del Tribunal, de la acción de nulidad, de la acción de incumplimiento, de la interpretación prejudicial, del recurso por omisión, de la función arbitral y de la jurisdicción laboral. El Tribunal es competente para conocer las controversias laborales que se susciten en los órganos e instituciones del Sistema Andino de Integración.

Organisations Internationales - - Accord international

Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996). -

Adoption: 1996-04-04 | ORG-1996-IA-43873

Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe.

Organisations Internationales - - Accord international

Caricom Agreement on Social Security.

Adoption: 1996-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1997-04-01 | ORG-1996-IA-47415

Provides for co-operation in social security matters among Caribbean Community states. Part II stipulates that persons shall be subject to the social security legislation of only one contracting party to the Agreement, and sets forth provisions governing social security benefits for persons employed in transnational enterprises, itinerant employees, seafarers, and self-employed persons. Part III covers invalidity, old age, retirement, survivors' and disablement pension, and death benefit. Also provides for determination of benefits, totalisation of contribution periods, and payment of partial benefits. Part IV deals with the application of the Agreement. Heads of the Social Security Schemes of the contracting parties shall constitute a Committee which shall deal with administrative matters. This Part also governs application of the totalisation principle, submission of claims, determination of invalidity, medical examination, payment of benefits, and dispute settlement. Adopted by Barbados through S.I. No. 31 of 1997. Adopted by Belize through S.I. No. 5 of 1998. Adopted by Antigua and Barbuda by S.I. No. 40 of 1997. Adopted by Dominica on 1st March 1996. Adopted by Guyana on 21st March 1996. Adopted by Jamaica on 1st March 1996. Adopted by St. Kitts and Nevis on 6 July 1996. Adopted by St. Lucia on 1st March 1996. Adopted by Trinidad and Tobago on 1st March 1996.

Organisations Internationales - - Accord international

Convention No. 18 on Work of Young Persons.

Adoption: 1996-03 | ORG-1996-IA-67649

Organisations Internationales - - Accord international

European Convention on the Exercise of Children's Rights -

Adoption: 1996-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-01 | ORG-1996-IA-67241

Aims to promote the rights of children by granting them procedural rights, in particular with respect to family proceedings before judicial authorities. Allows for children to exercise their rights (such as the right to be informed and the right to express their views) either by themselves or through other persons or bodies.

Organisations Internationales - - Accord international

Inter-regional Framework Cooperation Agreement (between the the European Community and its member States and the Southern Common Market and its party States) -

Adoption: 1995-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-01 | ORG-1995-IA-67247

Establishes economic cooperation between the parties so as to expand their economies, increase international competitiveness, foster technical and scientific development, improve standards of living, establish conditions conducive to job creation and job quality and diversify and strengthen economic links between them (Article 10).
Builds cooperation in the area of vocational training and education (Article 20) as well as cooperation in combating drug trafficking (Article 22).

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995. -

Adoption: 1995-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01 | ORG-1995-IA-64569

Reconnaît aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs représentatives le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Fixe la procédure applicable.

Organisations Internationales - - Accord international

Statuts des personnels de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-78402

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Création et vacance de poste (arts. 3 à 9)
Chapitre III: Conditions générales de recrutement (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Rémunérations (arts. 15 à 18)
Chapitre V: Prise de service, congés, missions (arts. 19 à 27)
Chapitre VI: Avancement et discipline (arts. 28 à 32)
Chapitre VII: Privilèges et immunités (arts. 33 à 35)
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 36 à 41)

Organisations Internationales - - Accord international

Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.

Adoption: 1995-05-22 | ORG-1995-IA-64311

Cet amendement a trait aux réunions annuelles du Comité.

Organisations Internationales - - Accord international

Convención Interamericana sobre Desaparición Forzada de Personas. -

Adoption: 1994-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-28 | ORG-1994-IA-66747

Organisations Internationales - - Accord international

Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia en contra de la mujer. -

Adoption: 1994-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1995-03-05 | ORG-1994-IA-66748

Organisations Internationales - - Accord international

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale. -

Adoption: 1994-05-11 | ORG-1994-IA-38021

Extension des bénéficiaires à la Convention.

Organisations Internationales - - Accord international

Convención sobre Tráfico Internacional de Menores. -

Adoption: 1994-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 1997-08-15 | ORG-1994-IA-66749

Organisations Internationales - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Règles du 20 décembre 1993 pour l'égalisation des chances des handicapés. -

Adoption: 1993-12-20 | ORG-1993-M-100152

Organisations Internationales - - Accord international

Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatif au transport de matières dangereuses (ADNR). -

Adoption: 1993-12-01 | ORG-1993-IA-72862