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Organisations Internationales - - Accord international

Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993.

Adoption: 1993-11-04 | ORG-1993-IA-36126

Prévoit que le Comité des ministres peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

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Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Adoption: 1993-11-04 | ORG-1993-IA-36127

Concerne l'élection des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. -

Adoption: 1993-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | ORG-1993-IA-67238

Allows, inter alia, for States that are not member States of the Council of Europe, to become signatories of the Convention.

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Protocol No. 2 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. -

Adoption: 1993-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | ORG-1993-IA-67239

Provides for modifications to the Convention with respect to membership of the Committee, term of office and ratification. The Protocol entered into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all Parties to the Convention have expressed their consent to be bound by the Protocol.

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Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

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Protocolo facultativo relativo a la Convención Interamericana sobre Asistencia Mutua en Materia Penal. -

Adoption: 1993-06-11 | ORG-1993-IA-66745

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Protocolo de reforma a la Carta de la OEA (Protocolo de Managua). -

Adoption: 1993-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-29 | ORG-1993-IA-66746

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Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela.

Adoption: 1993-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-01 | ORG-1993-IA-49613

Cette coopération a notamment pour objectif d'établir les conditions pour relancer l'emploi et améliorer la productivité dans le secteur du travail (article 3). Elle comprend la coopération dans les secteurs agricoles, forestier et rural (article 22); dans le domaine de la santé (article 23); en matière de développement social (article 24); et en matière de formation (article 30).

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Convention No. 17 on employment of disabled persons. -

Adoption: 1993-04 | ORG-1993-IA-67648

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Recommendation No. 7, 1993 concerning rehabilitation and employment of the handicapped.

Adoption: 1993 | ORG-1993-IA-72366

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Protocolo de reforma a la Carta de la OEA (Protocolo de Washington). -

Adoption: 1992-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 1997-09-25 | ORG-1992-IA-66744

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European Charter for Regional or Minority Languages. -

Adoption: 1992-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-01 | ORG-1992-IA-67240

Aims to protect and promote the historical regional or minority languages of Europe. Enunciates objectives and principles that Parties undertake to apply to all the regional or minority languages spoken within their territory
Establishes specific measures to promote the use of regional or minority languages in public life, in the fields of education, justice, administrative authorities and public services, media, cultural activities and facilities, economic and social activities and trans-border exchanges.

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Acuerdo marco de cooperación entre la Comunidad Económica Europea y el Acuerdo de Cartagena y sus países miembros: Bolivia, Colombia, Ecuador, Perú y Venezuela.

Adoption: 1992-10-22 | ORG-1992-IA-32437

El acuerdo prevé en su artículo 30 la cooperación en materia de formación, que podrá tomar la forma de acciones destinadas a mejorar la formación de técnicos y profesionales, de formación de formadores y de cuadros técnicos, de programas concretos de intercambio de expertos, de programas de alfabetización en el marco de proyectos de salud y de desarrollo social.

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Convención Interamericana sobre Asistencia Mutua en Materia Penal. -

Adoption: 1992-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-14 | ORG-1992-IA-66743

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Accord sur l'espace économique européen.

Adoption: 1992-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | ORG-1992-IA-30466

L'association entre les Etats membres de l'AELE et de la CEE comporte la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, l'établissement d'un régime assurant le respect des règles de concurrence et le renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'environnement, de l'éducation et de la politique sociale. La libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres de la CEE et des Etats membres de l'AELE en ce qui concerne l'emploi, la rémunération, et les autres conditions de travail et comporte le droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire de ces Etats. Les parties à l'accord prennent les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dans le domaine de la sécurité sociale, les parties contractantes assurent aux travailleurs la totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations et le paiement de ces prestations. Les parties s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Chaque partie assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Les parties favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Elles s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen. La mise en oeuvre de l'accord est assurée par l'application par les parties des réglements et des directives de la CEE dont la liste figure en annexe, sous réserve d'adaptations qui sont précisées.

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Amendements du 24 avril 1992 à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970

Adoption: 1992-04-24 | ORG-1992-IA-29695

Amendements relatifs aux notions de "transport par route", "services réguliers", "semaine", "repos" et au champ d'application; aux conditions à remplir par les conducteurs; au temps de conduite; aux interruptions; au temps de repos; aux dérogations; à l'appareil de contrôle (ensemble une annexe); aux contrôles effectués par l'entreprise; aux mesures pour assurer l'application de l'Accord. L'arrêté grand-ducal du 16 juin 1992 en porte publication par la partie luxembourgeoise.

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Protocolo de Tegucigalpa a la Carta de la Organización de Estados Centroamericanos (ODECA).

Adoption: 1992-04-10 | ORG-1992-IA-30839

Reformas a la Carta de la Organización de Estados Centroamericanos, estableciendo un Sistema de Integración Centroamericana.

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Convention on Social Security in the Organisation of Eastern Caribbean States

Adoption: 1991-06-21 | ORG-1991-IA-27756

The purpose of this Convention is to coordinate social security legislation within the Organisation of Eastern Caribbean States; it is comprised of 61 articles and divided into 5 Parts. Part I provides definitions, and sets out the scope of the Convention. Part II establishes what country's legislation shall be applicable to an employee in specified circumstances, such as work abroad. Part III contains detailed provisions concerning the various categories of benefits. Parts IV and V contain miscellaneous, transitional and final provisions. Attached to the Convention is an Administrative Agreement among the member states for the application of the Convention.

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Decisión núm. 291, por la que se dicta el régimen común de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalías.

Adoption: 1991-03-21 | ORG-1991-IA-26596

Se sustituye la decisión núm. 220. Se determinan los derechos y obligaciones de los inversionistas extranjeros; los organismos nacionales competentes; las modalidades de importación de tecnología y el tratamiento a las inversiones de la Corporación Andina de Fomento y de las entidades con opción al tratamiento de capital neutro. Incluye una nómina de entidades con opción al tratamiento de capital neutro para sus inversiones.

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Decisión núm. 292, por la que se dicta el régimen uniforme para las empresas multinacionales andinas.

Adoption: 1991-03-21 | ORG-1991-IA-26597

Contiene definiciones y requisitos relativos a la constitución y funcionamiento de las empresas multinacionales andinas. Determina el tratamiento especial a las empresas multinacionales andinas.

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Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. (A/RES/45/158) (International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (ICPMW)) -

Adoption: 1990-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-01 | ORG-1990-IA-21373

La convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune ainsi qu'à tout le processus de migration, des préparatifs au retour dans l'Etat d'origine. Sont définis les travailleurs migrants et huit catégories particulières: travailleurs frontaliers, travailleurs saisonniers, gens de mer, travailleurs d'une installation en mer, travailleurs itinérants, travailleurs employés au titre de projet, travailleurs admis pour un emploi spécifique, travailleurs indépendants. La convention opère une distinction entre les droits de tous les migrants qui comprennent notamment les droits fondamentaux de l'homme (partie III) et ceux des migrants en situation régulière (partie IV) qui, par rapport aux migrants illégaux, doivent jouir des droits plus étendus. Elle énonce les mesures que les Etats parties doivent prendre afin que les migrations interviennent en toute légalité (partie VI). Un mécanisme de contrôle périodique de l'application de la convention auquel le BIT sera directement associé est prévu ainsi que deux procédures d'examen de plaintes pour non-observation émanant respectivement des Etats et des particuliers (partie VII). Entrée en vigueur: lorsque vingt Etats l'auront ratifiée ou y auront adhéré.

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United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures (The Tokyo Rules). -

Adoption: 1990-12-14 | ORG-1990-IA-67064

Provides for a set of basic principles to promote the use of non-custodial measures, as well as minimum safeguards for persons subject to alternatives to imprisonment.

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Protocolo a la Convención Americana sobre Derechos Humanos relativos a la Abolición de la pena de muerte. -

Adoption: 1990-08-06 | ORG-1990-IA-66742

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African Charter on the Rights and Welfare of the Child. -

Adoption: 1990-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-29 | ORG-1990-IA-67251

Defines the term "child" as every human being below the age of 18 years. Recognizes every child's rights and freedoms irrespective of his/her parents' or legal guardians' race, ethnic group, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national and social origin, fortune, birth or other status. Recognizes the rights and duties of a child: freedom of expression; freedom of association; freedom of thought, conscience and religion; protection of privacy; right to education. Prohibits any form of child labour or exploitation and child abuse and torture.

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Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990. -

Adoption: 1990-05-29 | ORG-1990-IA-30180

Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).

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Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of death penalty -

Adoption: 1989-12-15 | ORG-1989-IA-66928

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United Nations Convention on the Rights of the Child. -

Adoption: 1989-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 1990-09-02 | ORG-1989-IA-66930

Recognizes, inter alia, the rights of the child to be protected from economic exploitation and from performing any hazardous work (harmful to the child's health or physical, mental, spiritual, moral or social development) or work that interferes with the child's education. Calls on States to provide for a minimum age or minimum ages for admission to employment and for appropriate regulation of the hours and conditions of employment (Art.32).
Insists that states take take appropriate measures, including legislative, administrative, social and educational measures, to protect children from the illicit use and trafficking of narcotic drugs and psychotropic substances (Art.33). Recognizes the need to protect the child from all forms of sexual exploitation or sexual abuse (Art.34) and protection against the sale and trafficing of children (Art.35). Respects rules of international humanitarian law applicable to children in armed conflicts (Art.38).

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Convention on Technical and Vocational Education. -

Adoption: 1989-11-10 | ORG-1989-IA-67114

Defines 'technical and vocational education' as educational process involving, in addition to general knowledge, the study of technologies and related sciences and the acquisition of practical skills and understanding relating
to occupations in the various sectors of economic and social life. Obliges contracting parties to define strategies and implement programs and curricula for technical and vocational education compatible with their respective education systems. Recognizes that equal employment opportunities should be offered, without discrimination, to teachers and other specialized staff in technical and vocational education. Ensures that their employment conditions should be such that it is possible to attract, recruit and retain staff qualified in their areas of competence.

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Decisión núm. 236 sobre la codificación del Acuerdo de Cartagena.

Adoption: 1988-07-15 | ORG-1988-IA-6805

Nueva codificación del Acuerdo de Cartagena y sus instrumentos modificatorios - instrumento adicional para la adhesión de Venezuela, protocolo de Lima, protocolo de Arequipa, protocolo de Quito y decisión. Esta decisión substituye la decisión 147 de 7 sept. 1979. En anexo se reproduce el acuerdo de Cartagena en su tenor oficial codificado de 1988.

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Protocole additionnel à la Charte sociale européenne. Fait à Strasbourg.

Adoption: 1988-05-05 | ORG-1988-IA-7810

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Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987. -

Adoption: 1987-11-26 | ORG-1987-IA-66670

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European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. -

Adoption: 1987-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 1989-02-01 | ORG-1987-IA-67236

Establishes the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, empowered to visit all places where persons are deprived of their liberty and make recommendations and suggest improvements in order to strengthen the protection of persons from torture and inhuman or degrading treatment or punishment.

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Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency.

Adoption: 1986-09-26 | ORG-1986-IA-3050

This Convention was adopted by the General Conference of the International Atomic Energy Agency. It provides for co-operation between the States Parties and with the IAEA "to facilitate prompt assistance in the event of a nuclear accident or radiological emergency, to minimize its consequences and to protect life, property and the environment from the effects of radioactive releases" (Art. 1(1)). The Convention covers various aspects of the provision of assistance. In particular, the IAEA may be requested to assist in developing appropriate training programmes for personnel to deal with nuclear accidents and radiological emergencies and in developing appropriate radiation monitoring programmes, procedures and standards (Art. 5(b)(ii) and (iv)). The instrument states that it does not affect the rights and obligations of States Parties under existing international agreements which relate to the matters covered by this Convention (Art. 12).

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Convention on Early Notification of a Nuclear Accident.

Adoption: 1986-09-26 | ORG-1986-IA-3051

This Convention, adopted by the General Conference of the International Atomic Energy Agency, entered into force on 27 Oct. 1986. It applies "in the event of any accident involving facilities or activities of a State Party or of persons or legal entities under its jurisdiction or control ... from which a release of radioactive material occurs or is likely to occur and which has resulted or may result in an international transboundary release that could be of radiological safety significance for another State" (Art. 1(1)). The Convention provides for forthwith notification and provision of information (Arts. 2 to 5), consultations (Art. 6), assistance to States Parties (Art. 8) and settlement of disputes (Art. 11).

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Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, fait à Abuja le 1er juillet 1986. -

Adoption: 1986-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 1989-05-12 | ORG-1986-IA-39592

Chaque Etat membre reconnait aux citoyens de la Communauté le droit de résidence sur son territoire en vue d'accéder à une activité salariée et de l'exercer. Sauf à l'égard des emplois dans l'administration publique, ce droit comporte notamment celui de répondre à des emplois effectivement offerts, de séjourner et résider sur le territoire afin d'y occuper un emploi conformément à la législation applicable aux travailleurs nationaux et d'y demeurer après avoir occupé un emploi. Les ressortissants de la Communauté, admis sans visa, doivent obtenir une carte ou un permis de résident selon une procédure fixée. L'accomplissement des formalités relatives à la résidence ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate du contrat de travail conclu. Les travailleurs migrants ainsi que leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion massive ou collective. Toute décision d'expulser un travailleur prise dans des cas déterminés (art. 14) est notifiée aux autorités diplomatiques ou consulaires auxquelles le travailleur peut faire appel s'il est porté atteinte à ses droits. Aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée sans que tous les droits fondamentaux du migrant (c'est à dire "les droits reconnus [...] par le présent protocole et par les conventions de l'OIT" en la matière) aient été juridiquement préservés. Des sanctions doivent être prévues dans la législation nationale à l'encontre des personnes ayant recours à la violence ou à l'intimidation contre des travailleurs étrangers en situation irrégulière ou les membres de leur famille. Les travailleurs migrants en situation régulière bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne leur emploi ou l'exercice de leur profession, "la sécurité de l'emploi", les possibilités d'occuper un nouvel emploi après un licenciement économique, l'accès à la formation professionnelle, aux établissements d'enseignement et aux services sociaux. Les administrations compétentes des Etats membres doivent coopérer afin "de considérer les organisations syndicales dans chacun des Etats membres et leur attitude vis à vis des immigrants cherchant du travail". Sont autorisés à effectuer des opérations de recrutement de main-d'oeuvre étrangère les services ou organismes compétents de l'Etat d'accueil ou d'origine (en vertu d'accords en les Etats) et tout organisme institué par accord bilatéral ou multilatéral. Peuvent être autorisés à effectuer ces opérations l'employeur ou son représentant et les bureaux de placement privés. Les Etats doivent mettre en place des organismes notamment chargés d'informer les employeurs, leurs organisations et les travailleurs sur le cadre législatif, les conditions de travail et de vie dans l'Etat d'accueil, et d'aider les travailleurs migrants et leur famille en ce qui concerne l'accomplissement des formalités, le voyage, l'emploi et les conditions de retour dans l'Etat d'origine. Ils doivent également prendre les "mesures appropriées" contre la diffusion d'informations trompeuses concernant l'émigration et l'immigration. Les Etats sont tenus de garantir un droit de recours contre les violations des droits reconnus par le protocole. De même toute mesure d'expulsion prononcée par une autorité judiciaire ou administrative peut faire l'objet d'un recours.

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Recommendation No. 6, 1983 concerning Social Labour Services.

Adoption: 1986-03 | ORG-1986-IA-72365

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United Nations Convention on Conditions for Registration of Ships. Done at Geneva.

Adoption: 1986-02-07 | ORG-1986-IA-3339

Official text with annexes contained in the Final Act of the United Nations Conference on Conditions for Registration of Ships. Art. 2(2) provides: "The flag State shall implement applicable international rules and standards concerning, in particular, the safety of ships and persons on board...". In addition, Art. 9: Manning of ships; Art. 11: Register of ships; Art. 14: Measures to protect the interests of labour-supplying countries; Art. 15: Measures to minimise adverse economic effects. Entry into force 12 months after the date on which no fewer than 40 States, the combined tonnage of which amounts to at least 25 per cent of world tonnage, have become contracting parties (Arts. 18 and 19).

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Convención Interamericana para prevenir y sancionar la tortura. -

Adoption: 1985-09-12 | Date d'entrée en vigueur: 1987-02-28 | ORG-1985-IA-66741

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Accord portant création de l'Institut africain de réadaptation (ARI). -

Adoption: 1985-07 | Date d'entrée en vigueur: 1991-12-02 | ORG-1985-IA-30176

L'institution établie a pour objet d'aider les Etats membres de l'OUA à favoriser le développement des services de réadaptation des handicapés (structures et programmes de recherche et de formation), à promouvoir la coopération interafricaine dans ce domaine et à développer un matériel pédagogique et des capacités de recherche. La loi no 91-37 du 26 juin 1991 porte ratification de l'accord par la partie sénégalaise.

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United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment -

Adoption: 1984-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 1987-06-26 | ORG-1984-IA-66932

Prohibits any form of "torture", which is defined as any act by which severe pain or suffering, physical or mental, is intentionally inflicted on a person by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity (Art.1).

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Memorandum of agreement incorporating an agreement between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Board on the transfer of pension rights (with appendices). Done at New York on 8 November 1984 and at Ottawa on 22 November 1984.

Adoption: 1984-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 1984-11-22 | CAN-1984-IA-35177

Approved by the General Assembly in Resolution 33/120 of 19 December 1978.

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Arab Convention No. 15 of 1983 concerning the determination of and protection of wages, approved by the Arab Labour Conference in March 1983. -

Adoption: 1983-03 | ORG-1983-IA-65599

Part one: Definition of wages. Part two: Protection of wages. Part three: the Minimum wage.

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Convention No. 15 on Wage Protection.

Adoption: 1983-03 | ORG-1983-IA-67646

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Echange de notes constituant un accord relatif à la sécurité sociale. Fait à Vienne.

Adoption: 1982-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 1983-08-01 | AUT-1982-IA-26359

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Rectificatif au décret n°90-1226 du 16 octobre 1990 portant publication du Protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Cotonou le 29 mai 1982 (journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n°45 du 15 novembre 1990).

Adoption: 1982-05-29 | ORG-1982-IA-38030

Publication du texte intégral du protocole.

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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée en juin 1981. -

Adoption: 1981-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1986-10-21 | ORG-1981-IA-28235

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Convention No. 14 on the right of Arab workers to social security when they move to work in other Arab countries.

Adoption: 1981-03-27 | ORG-1981-IA-9833

Adopted in March 1981 in Benghazi.

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Convention No. 13 on Conditions of Work. -

Adoption: 1981-03 | ORG-1981-IA-67644

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Recommendation no. 5, 1981 concerning the Work Environment.

Adoption: 1981-03 | ORG-1981-IA-72364

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Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

Adoption: 1981-01-28 | ORG-1981-IA-35771

Fixe les principes généraux relatifs à la protection des données et contient des dispositions aux flux transfrontières de données et à la coopération entre les Parties à la Convention.