Organisations Internationales > Dispositions générales

Organisations Internationales - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan de réponses socio-économiques du système des Nations Unies au Cameroun contre la Covid-19. -

Adoption: 2020-07-06 | ORG-2020-M-110477

Décrit l’action collective menée par les Nations Unies au Cameroun en réponse à l'impact socio-économique de la COVID-19.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adpté le 29 janvier 2018. -

Adoption: 2018-01-29 | ORG-2018-IA-112309

Protocole pas encore entré en vigueur.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées. -

Adoption: 2016-01-31 | ORG-2016-IA-103641

Protocole pas encore entré en vigueur.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo (Guinée équatoriale), le 27 juin 2014. -

Adoption: 2014-06-27 | ORG-2014-IA-103725

Prévoit que la décentralisation et la gouvernance locale doit notamment se faire dans le respect de l'équité, de l'égalité, du respect des droits de l'homme et de la tolérance.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008. -

Adoption: 2008-07-01 | ORG-2008-IA-88466

Une fois entré en vigueur et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9, remplace le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

Attention Nombre d'Etats requis pour l'entrée en vigueur du texte pas encore atteint.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Accord du 18 juin 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. -

Adoption: 2008-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-18 | INT-2008-IA-79003

Prévoit la coordination des activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile.

A été approuvé par l'Union européenne par la décision 2008/578/CE du 28 février 2008 publiée au journal officiel L186 du 15 juillet 2008.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Charte de l'Organisation de la coopération islamique du 14 mars 2008. -

Adoption: 2008-03-14 | ORG-2008-M-103938

Remplace la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique du 1er février 1974. A notamment pour objectif de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques; et de favoriser la coopération entre les Etats membres dans les domaines social, culturel et de l'information.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 103/07-UEAC-083-CM-16 du 18 décembre 2007 portant adoption du Plan d'action dans le domaine du travail, de la prévoyance et de la sécurité sociales ainsi que du dialogue social. -

Adoption: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91383

Organisations Internationales - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba. -

Adoption: 2007-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-02-15 | ORG-2007-M-84057

A notamment pour objectif de promouvoir l'adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Governmental Declaration of 23 June 2006 regarding the validity of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 193).

Adoption: 2006-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-22 | POL-2006-R-80377

Implements the Protocol into Polish law and provides a list of States party to the Protocol.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme. -

Adoption: 2005-10 | ORG-2005-IA-78756

Organisations Internationales - Dispositions générales - Loi

Act of 8 July 2005, regarding the ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 1253).

Adoption: 2005-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-13 | POL-2006-L-79967

Ratification by the President of Poland the Optional Protocol of 18 December 2002.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 portant adoption du programme économique régional (PER) 2004-2008. -

Adoption: 2004-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05 | ORG-2004-M-74224

L'objectif du PER est de contribuer à l'approfondissement du processus d'intégration de l'UEMOA en vue de stimuler une croissance forte et durable, permettant de réduire la pauvreté.

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Arab Charter on Human Rights. -

Adoption: 2004-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-15 | ORG-1994-IA-83546

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Protocol of the Court of Justice of the African Union. -

Adoption: 2003-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-11 | ORG-2003-IA-67253

Establishes the Court of Justice, the principal judicial organ of the Union.

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Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. -

Adoption: 2003-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11-25 | ORG-2003-IA-65556

Contient notamment des dispositions relatives à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (article 2); au droit à la vie (article 3); au droit de participation au processus politique et à la prise de décisions (article 9); au droit à l'éducation et à la formation (article 12); à l'égalité en matière d'emploi et de rémunération et au droit à la protection sociale (article 13). Prévoit des mesures particulières à l'égard des femmes âgées et des femmes handicapées. Contient des dispositions sur l'interdiction du travail des enfants.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'acte de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, signé à Strasbourg le 28 janvier 2003. -

Adoption: 2003-01-28 | ORG-2003-IA-70383

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United Nations Convention Against Corruption. -

Adoption: 2003 | ORG-2003-IA-83887

Chapter I - General Provisions
Chapter II - Preventive measures
Chapter III - Criminalization and law enforcement
Chapter IV - International cooperation
Chapter V - Asset recovery
Chapter VI - Technical assistance and information exchange
Chapter VII - Mechanisms for implementation
Chapter VIII - Final Provisions

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Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment -

Adoption: 2002-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-04 | ORG-2002-IA-66933

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convención Interamericana contra el Terrorismo. -

Adoption: 2002-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-10 | ORG-2002-IA-66751

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001. -

Adoption: 2001-11-23 | ORG-2001-IA-70382

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001. -

Adoption: 2001-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2007-09-01 | ORG-2001-IA-77413

Publié au journal officiel français par le décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée. (United Nations Convention against Transnational Organized Crime) -

Adoption: 2000-11-15 | ORG-2000-IA-74265

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999.

Adoption: 1999-01-27 | ORG-1999-IA-52269

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998. -

Adoption: 1998-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-25 | ORG-1998-IA-63908

Fixe la compétence, la composition de la Cour ainsi que la procédure de saisine.
La Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples a un double mandat consultatif et contentieux. Elle peut émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l'interprétation et l'application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés.
Elle peut être saisie par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines.

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Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997. -

Adoption: 1997-11-06 | ORG-1997-IA-87392

Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-personnel Mines and on their Destruction.

Adoption: 1997-09-18 | ORG-1997-IA-48321

Obliges State parties not to use, produce, or develop anti-personnel landmines, and obliges them to destroy existing stockpiles of landmines. States shall also undertake the destruction of mines in mined areas under their jurisdiction. Provides for international assistance in demining activities, including assistance for the care, rehabilitation, and social and economic reintegration of mine victims (Art. 6(3)).

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Protocolo Modificatorio del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia del Acuerdo de Cartagena.

Adoption: 1996-10-25 | ORG-1996-IA-45284

Determina las normas que constituyen el ordenamiento jurídico de la Comunidad Andina así como la obligatoriedad y efecto de las Decisiones del del Consejo Andino de Ministros y de la Comisión de la Comunidad Andina. Trata de la creación y organización del Tribunal, de la acción de nulidad, de la acción de incumplimiento, de la interpretación prejudicial, del recurso por omisión, de la función arbitral y de la jurisdicción laboral. El Tribunal es competente para conocer las controversias laborales que se susciten en los órganos e instituciones del Sistema Andino de Integración.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996). -

Adoption: 1996-04-04 | ORG-1996-IA-43873

Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995. -

Adoption: 1995-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01 | ORG-1995-IA-64569

Reconnaît aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs représentatives le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Fixe la procédure applicable.

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Convención Interamericana sobre Desaparición Forzada de Personas. -

Adoption: 1994-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-28 | ORG-1994-IA-66747

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993.

Adoption: 1993-11-04 | ORG-1993-IA-36126

Prévoit que le Comité des ministres peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

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Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Adoption: 1993-11-04 | ORG-1993-IA-36127

Concerne l'élection des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. -

Adoption: 1993-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | ORG-1993-IA-67238

Allows, inter alia, for States that are not member States of the Council of Europe, to become signatories of the Convention.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocol No. 2 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. -

Adoption: 1993-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | ORG-1993-IA-67239

Provides for modifications to the Convention with respect to membership of the Committee, term of office and ratification. The Protocol entered into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all Parties to the Convention have expressed their consent to be bound by the Protocol.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocolo facultativo relativo a la Convención Interamericana sobre Asistencia Mutua en Materia Penal. -

Adoption: 1993-06-11 | ORG-1993-IA-66745

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocolo de reforma a la Carta de la OEA (Protocolo de Managua). -

Adoption: 1993-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-29 | ORG-1993-IA-66746

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela.

Adoption: 1993-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-01 | ORG-1993-IA-49613

Cette coopération a notamment pour objectif d'établir les conditions pour relancer l'emploi et améliorer la productivité dans le secteur du travail (article 3). Elle comprend la coopération dans les secteurs agricoles, forestier et rural (article 22); dans le domaine de la santé (article 23); en matière de développement social (article 24); et en matière de formation (article 30).

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocolo de reforma a la Carta de la OEA (Protocolo de Washington). -

Adoption: 1992-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 1997-09-25 | ORG-1992-IA-66744

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

European Charter for Regional or Minority Languages. -

Adoption: 1992-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-01 | ORG-1992-IA-67240

Aims to protect and promote the historical regional or minority languages of Europe. Enunciates objectives and principles that Parties undertake to apply to all the regional or minority languages spoken within their territory
Establishes specific measures to promote the use of regional or minority languages in public life, in the fields of education, justice, administrative authorities and public services, media, cultural activities and facilities, economic and social activities and trans-border exchanges.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Acuerdo marco de cooperación entre la Comunidad Económica Europea y el Acuerdo de Cartagena y sus países miembros: Bolivia, Colombia, Ecuador, Perú y Venezuela.

Adoption: 1992-10-22 | ORG-1992-IA-32437

El acuerdo prevé en su artículo 30 la cooperación en materia de formación, que podrá tomar la forma de acciones destinadas a mejorar la formación de técnicos y profesionales, de formación de formadores y de cuadros técnicos, de programas concretos de intercambio de expertos, de programas de alfabetización en el marco de proyectos de salud y de desarrollo social.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Convención Interamericana sobre Asistencia Mutua en Materia Penal. -

Adoption: 1992-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-14 | ORG-1992-IA-66743

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Accord sur l'espace économique européen.

Adoption: 1992-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | ORG-1992-IA-30466

L'association entre les Etats membres de l'AELE et de la CEE comporte la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, l'établissement d'un régime assurant le respect des règles de concurrence et le renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'environnement, de l'éducation et de la politique sociale. La libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres de la CEE et des Etats membres de l'AELE en ce qui concerne l'emploi, la rémunération, et les autres conditions de travail et comporte le droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire de ces Etats. Les parties à l'accord prennent les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dans le domaine de la sécurité sociale, les parties contractantes assurent aux travailleurs la totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations et le paiement de ces prestations. Les parties s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Chaque partie assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Les parties favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Elles s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen. La mise en oeuvre de l'accord est assurée par l'application par les parties des réglements et des directives de la CEE dont la liste figure en annexe, sous réserve d'adaptations qui sont précisées.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocolo de Tegucigalpa a la Carta de la Organización de Estados Centroamericanos (ODECA).

Adoption: 1992-04-10 | ORG-1992-IA-30839

Reformas a la Carta de la Organización de Estados Centroamericanos, estableciendo un Sistema de Integración Centroamericana.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Decisión núm. 291, por la que se dicta el régimen común de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalías.

Adoption: 1991-03-21 | ORG-1991-IA-26596

Se sustituye la decisión núm. 220. Se determinan los derechos y obligaciones de los inversionistas extranjeros; los organismos nacionales competentes; las modalidades de importación de tecnología y el tratamiento a las inversiones de la Corporación Andina de Fomento y de las entidades con opción al tratamiento de capital neutro. Incluye una nómina de entidades con opción al tratamiento de capital neutro para sus inversiones.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Decisión núm. 292, por la que se dicta el régimen uniforme para las empresas multinacionales andinas.

Adoption: 1991-03-21 | ORG-1991-IA-26597

Contiene definiciones y requisitos relativos a la constitución y funcionamiento de las empresas multinacionales andinas. Determina el tratamiento especial a las empresas multinacionales andinas.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures (The Tokyo Rules). -

Adoption: 1990-12-14 | ORG-1990-IA-67064

Provides for a set of basic principles to promote the use of non-custodial measures, as well as minimum safeguards for persons subject to alternatives to imprisonment.

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Protocolo a la Convención Americana sobre Derechos Humanos relativos a la Abolición de la pena de muerte. -

Adoption: 1990-08-06 | ORG-1990-IA-66742

Organisations Internationales - Dispositions générales - Accord international

Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of death penalty -

Adoption: 1989-12-15 | ORG-1989-IA-66928