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Mauritanie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-057 du 15 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2023-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2023-01-01 | MRT-2023-R-115276

Contient diverses dispositions relatives aux primes et indemnités auxquelles ont droit ces agents.

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Décret n° 2022-093 du 17 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2022-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2022-01-01 | MRT-2022-R-113326

Modifie notamment l'annexe II relatif aux complémeents du traitement.

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Décret n° 2021-141 du 4 août 2021 définissant les modalités de prise en charge des missions à l’intérieur du pays des responsables et agents de l’Etat. -

Adoption: 2021-08-04 | MRT-2021-R-112980

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Décret n° 2021-089 du 18 mai 2021 portant augmentation des pensions de retraite des fonctionnaires civiles et militaires. -

Adoption: 2021-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | MRT-2021-R-112987

Mauritanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 2021-10 du 14 mai 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat -

Adoption: 2021-05-14 | MRT-2021-L-112015

Modifie l'article 2 du statut général des fonctionnaires relatif à son champ d'application.

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Décret n° 2021-069 du 6 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | MRT-2021-R-112986

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Arrêté n° 331 du 30 mars 2021 portant création d’une commission chargée de vérification des salaires des agents des établissements publics. -

Adoption: 2021-03-30 | MRT-2021-R-112981

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Décret n° 2020-116 du 22 septembre 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2014-188 du 8 décembre 2014 relatif au régime des congés et autorisations d’absence des fonctionnaires. -

Adoption: 2020-09-22 | MRT-2020-R-112007

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Loi n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. -

Adoption: 2020-08-06 | MRT-2020-L-111716

Contient des dispositions relatives à l'âge de la retraite. Prévoit également que lorsque l’agent atteint la limite d’âge, il sera prononcé d'office à son licenciement.

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Loi n° 2020-005 du 22 mai 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2018-033 du 08 août 2018 portant Statut de la Police nationale. -

Adoption: 2020-05-22 | MRT-2020-L-112925

Modifie les article 49 et 50 relatifs à l'âge de la retraite.

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Loi n° 2018-033 du 8 août 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-007 du 20 janvier 2010 portant Statut de la Police nationale. -

Adoption: 2018-08-08 | MRT-2018-L-112924

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Décret n° 2016–082/PM portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2016 | MRT-2016-R-111715

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Ordonnance n° 2007-025 du 9 avril 2007 portant Code de déontologie des agents publics.

Adoption: 2007-04-09 | MRT-2007-R-85934

Egalement disponible en arabe.

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Décret n° 2007-020 /PM du 15 janvier 2007 fixant le Statut particulier des Agents contractuels de l'Etat. -

Adoption: 2007-01-15 | MRT-2007-R-96690

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Engagement
Chapitre III: Carrière
Chapitre IV: Conditions d'exercice de l'emploi
Chapitre V: Congés
Chapitre VI: Maladie, maternité et sécurité sociale
Chapitre VII: Régime disciplinaire
Chapitre VIII: Licenciement
Chapitre IX: Dispositions diverses et transitoires

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Décret no 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d'attribution du capital-décès.

Adoption: 2000-09-13 | MRT-2000-R-65554

Abroge le décret no 82/341 du 9 août 1982.

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Décret no 99-001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l'Etat.

Adoption: 1999-01-11 | MRT-1999-R-53392

Les éléments constitutifs de la rémunération se composent du traitement de base, du complément du traitement, des indemnités et primes et des allocations familiales. Un tableau des échelles indiciaires pour tous les corps de fonctionnaires, agents de l'Etat et contracruels étrangers figure en annexe.

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Décret no 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics.

Adoption: 1998-12-24 | MRT-1998-R-53394

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Loi no 95-26 du 30 décembre 1995 portant statut des personnels de la Sûreté nationale.

Adoption: 1995-12-30 | MRT-1995-L-44403

La liberté syndicale et le droit de grève ne sont pas permis.

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Décret no 95-001 du 18 janvier 1995 relatif aux conditions de notation et d'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1995-01-18 | MRT-1995-R-40855

Texte pris en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 63 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

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Décret no 94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1994-10-29 | MRT-1994-R-40856

Pris en application des articles 36, 44, 45 et 49 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, il porte notamment sur le détachement et la mise en disponibilité des personnels concernés.

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Arrêté no 260 du 13 octobre 1994 portant approbation du règlement intérieur-type des commissions administratives des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1994-10-13 | MRT-1994-R-40859

Le règlement figure en annexe du présent arrêté.

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Arrêté no 249 du 9 octobre 1994 portant approbation du réglement intérieur-type des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1994-10-09 | MRT-1994-R-40858

Le réglement est annexé au présent arrêté.

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Décret no 86-94 du 8 octobre 1994 relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

Adoption: 1994-10-08 | MRT-1994-R-40857

Texte relatif à la position des fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans d'autres départements ministériels que leur ministère d'origine.

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Décret no 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat tel que modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000.

Adoption: 1994-10-07 | MRT-1994-R-65553

Concerne le droit à la rémunération (articles 27 à 30); le droit à la santé et notamment aux prestations d'accident du travail (article 31); le droit à la formation permanente (article 32) et le droit aux congés (article 33). Contient des dispositions en matière de retraite (articles 123 à 126) et sur les congés de maladie (articles 57 à 65) et de maternité (article 66). Abroge le décret no 74/138 du 11 février 1974.

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Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1994-09-14 | MRT-1994-R-38830

Institue une commission paritaire pour chaque corps de fonctionnaires.Précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.

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Décret no 94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 1994-08-17 | MRT-1994-R-38832

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Loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat. -

Adoption: 1993-01-18 | MRT-1993-L-33070

Le titre premier est consacré aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics. Fixe les conditions générales d'accès à la fonction publique ainsi que les obligations, les sanctions disciplinaires et les garanties accordées aux fonctionnaires. Reconnaît le droit syndical, le droit à la formation continue et le droit de grève. Les cas dans lesquels la grève est interdite sont précisés. Contient des dispositions relatives aux syndicats et aux organes consultatifs paritaires. Précise la structure des carrières, les différentes positions ainsi que le déroulement des carrières (recrutement, avancement, mutations et cessation définitive de fonctions). Prévoit le régime de rémunération ainsi que les règles relatives à la discipline et aux récompenses et définit le régime applicable aux stagiaires (modalités de stage, discipline, sécurité sociale et congés). Le titre II contient des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Sont définies leurs obligations et garanties, les conditions de service (engagement, congés, conditions de réemploi, cessation de fonctions), les modalités de rémunération et les sanctions disciplinaires. Abroge la loi 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique, et ses textes modificatifs, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires.

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Décret no 93-4 du 10 janvier 1993 abrogeant et remplaçant l'article 63 du décret no 75-55 du 21/02/75 relatif aux agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

Adoption: 1993-01-10 | MRT-1993-R-33073

Prévoit que les agents susvisés sont "licenciés pour limite d'âge" lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Il peuvent demander à quitter leur emploi avant d'avoir atteint cette limite quand ils remplissent les conditions requises pour faire valoir leurs droits à la retraite.

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Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Adoption: 1990-08-19 | MRT-1990-R-21793

Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.

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Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

Adoption: 1990-04-04 | MRT-1990-R-21790

Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

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Ordonnance no 87-082 du 9 juin 1987 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi no 74-071 du 2 avril 1974, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires, de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

Adoption: 1987-06-09 | MRT-1987-R-21755

Article 17 nouveau relatif aux conditions de recrutement d'un agent auxiliaire.

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Décret no 86-165 du 2 octobre 1986 fixant les modalités d'application de l'article 21 nouveau de l'ordonnance no 82-139 du 2 novembre 1982 portant statut de la magistrature.

Adoption: 1986-10-02 | MRT-1986-R-29051

Spécifications relatives aux magistrats intérimaires. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Ordonnance no 86-103 du 1er juillet 1986 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance no 82-139 du 2 novembre 1982 portant statut de la magistrature.

Adoption: 1986-07-01 | MRT-1986-R-29069

Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Ordonnance no 86-028 du 11 février 1986 portant statut du personnel de la sûreté nationale.

Adoption: 1986-02-11 | MRT-1986-R-29070

Abroge notamment l'ordonnance no 81-038 du 4 mars 1981.

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Ordonnance no 85-121 du 5 juin 1985 modifiant les articles 15 et 26 de la loi no 68-211 du 6 juillet 1968 portant code des pensions militaires d'invalidité.

Adoption: 1985-06-05 | MRT-1985-R-29063

Concerne les demandes de pensions et les délais impartis pour les introduire.

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Ordonnance no 82-177 du 23 décembre abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique et de la loi no 74-071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

Adoption: 1982-12-23 | MRT-1982-R-29054

Concerne la démission de l'agent public, soit par demande écrite, soit par abandon de poste.

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Ordonnance no 82-139 du 22 novembre 1982 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 81-281 du 28 décembre 1981 portant refonte du statut de la magistrature.

Adoption: 1982-11-22 | MRT-1982-R-29057

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Décret no 80-088 du 2 mai 1980 fixant les conditions de suppression du droit à la rémunération et aux avantages sociaux des personnels permanents de l'Etat, des collectivités et établissements publics.

Adoption: 1980-05-02 | MRT-1980-R-29044

La suppression susvisée prendra effet en cas d'absence irrégulière dûment constatée, pendant toute la durée de cette absence.

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Ordonnance no 79-182 du 20 juillet 1979 portant modification des dispositions de l'article premier de la loi no 78-027 du 31 janvier 1978 accordant aux militaires le bénéfice de la retraite.

Adoption: 1979-07-20 | MRT-1979-R-29047

Extension du champ d'application "ratione personae".

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Ordonnance no 28 du 31 décembre 1978 modifiant certaines dispositions de la loi no 61-016 du 20 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la caisse des retraites.

Adoption: 1978-12-31 | MRT-1978-R-29050

Porte sur la limite d'âge des fonctionnaires civils pour la mise à la retraite, qui ne peut être supérieure à cinquante-cinq ans et sur les modalités d'admission à la retraite.

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Loi no 74-71 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

Adoption: 1974-04-02 | MRT-1974-L-14993

Mauritanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 74-29 du 26 janvier 1974 portant modification du régime des pensions civiles de la Caissedes retraites de la République islamique de Mauritanie.

Adoption: 1974-01-26 | MRT-1974-L-14991

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Décret no 72-258 du 27 novembre 1972 relatif au régime des congés des fonctionnaires.

Adoption: 1972-11-27 | MRT-1972-R-16788

Abroge les dispositions du titre II du décret no 62-23 du 17 janvier 1962 fixant les régimes des rémunérations et des congés des fonctionnaires de l'Etat.

Mauritanie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

Adoption: 1971-08-05 | MRT-1971-L-17387

L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..

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Décret no 70-77 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1970-03-24 | MRT-1970-R-17714

Enumération des catégories concernées.