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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Mauritanie > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
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Pays: Mauritanie - Sujet: Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
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Mauritanie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Décret no 2002-23 du 15 avril 2002 portant application de certaines dispositions de la loi no 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances.
Adoption: 2002-04-15 | MRT-2002-R-63897
Concerne les dispositions de la loi de 1993 relatives à l'indemnisation des victimes d'un accident corporel non salariées, à l'indemnisation de l'incapacité permanente et à celle des ayants droits de la victime en cas de décès.