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Mauritanie - Coopératives - Loi

Loi no 96-10 du 25 janvier 1996 modifiant la loi no 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanale et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.

Adoption: 1996-01-25 | MRT-1996-L-44420

Les mesures prises par la loi no 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi no 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont rendues applicables aux coopératives susvisées.

Mauritanie - Coopératives - Loi

Loi no 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi no 171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.

Adoption: 1993-01-21 | MRT-1993-L-33071

Modifications notamment relatives aux obligations des emprunteurs, sociétaires, pour pouvoir bénéficier du concours des coopératives agricoles de crédit et d'épargne.

Mauritanie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 67.265 du 4 novembre 1967 pris en application de la loi no 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération.

Adoption: 1967-11-04 | MRT-1967-R-32578

Mauritanie - Coopératives - Loi

Loi no 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.

Adoption: 1967-07-18 | MRT-1967-L-32579