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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Mauritanie > Travailleurs handicapés
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Pays: Mauritanie - Sujet: Travailleurs handicapés
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Mauritanie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. -
Adoption: 2015-04-06 | MRT-2015-R-109103
Fixe la liste des emplois dont le quota, de 5% des recrutements supérieurs ou égaux à 20 unités, est réservé aux personnes handicapées titulaires de carte «personne handicapée» et possédant les qualifications requises.